Un espace de stationnement développe de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher
Le décret du 29 décembre 2011 relatif à la définition des surfaces en urbanisme précise les conditions selon lesquelles un ouvrage est réputé développer de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol.
En fonction de l’importance des surfaces à réaliser, une demande d’autorisation relève en effet soit du permis de construire, soit de la déclaration préalable.
Calcul des surfaces d’un garage clos et couvert. Un garage clos et couvert développe à la fois de la surface taxable et de l’emprise au sol. Il ne développe pas de surface de plancher (cliquez sur l’image pour agrandir)
Garage et surface de plancher
Les surfaces affectées au stationnement des véhicules ne développent pas de surface de plancher.
En effet, l’article R.112-2 du code de l’urbanisme dispose que :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades [fond jaune]après déduction[/fond jaune] :
[…]
4° Des [fond jaune]surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules[/fond jaune] motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres.
La circulaire du 3 février 2012 identifie les véhicules concernés : véhicules automobiles, caravanes, remorques, bateaux, avions, deux roues (vélos ou motos), voitures d’enfants ou de personnes à mobilité réduite.
En revanche, les surfaces à usage d’entrepôt, d’exposition ou à de réparation des véhicules n’ont pas à être déduites de la surface de plancher.
Consultez cette note pour plus d’informations sur le mode de calcul de la surface de plancher : surface de plancher.
Garage et surface taxable
Un espace de stationnement consistant en un bâtiment clos et couvert développe de la surface taxable.
A cet égard, la taxe d’aménagement est calculée selon le nombre de mètres carrés construits : plus la surface taxable est importante, plus le montant de la taxe d’aménagement est élevé.
Un espace de stationnement qui ne consiste pas en un bâtiment clos et couvert, comme un auvent, ne développe pas de surface taxable. La taxe d’aménagement se calcule alors en fonction du nombre d’emplacements de stationnement.
Retrouvez plus d’informations sur la fiscalité de l’urbanisme, notamment sur le mode de calcul et sur les valeurs forfaitaires : surface taxable | taxe d’aménagement.
Garage et emprise au sol
Un ouvrage développe de l’emprise au sol dès lors qu’il est surélevé au-dessus du sol.
Ainsi, un appentis, un abri, un carport ou plus généralement un ouvrage disposant d’une couverture développe de l’emprise au sol, qu’il soit clos ou non.
En revanche, au sens de la circulaire du 3 février 2012, un espace de stationnement découvert et extérieur à un bâtiment ne développe pas d’emprise au sol. Il s’agit par exemple d’un espace de stationnement constitué d’une dalle ou d’une aire gravillonnée.
Consultez cette note pour plus d’informations sur le mode de calcul de l’emprise au sol : emprise au sol.
La notion d’emprise au sol a été spécialement prévue pour fournir un cadre réglementaire aux constructions ne développant pas de surface de plancher. Les espaces de stationnement et les hangars sont particulièrement concernés.
Comme le montre la notice du décret du 29 décembre 2011 : « La notion d’emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou [fond jaune]les constructions dédiées au stationnement.[/fond jaune] »
Garage et recours obligatoire à l’architecte
Garage et recours obligatoire à l’architecte : un espace de stationnement développe dans l’emprise au sol sans créer de surface de plancher. Il n’a pas à être pris en compte dans le seuil de recours obligatoire à l’architecte (cliquez sur l’image pour agrandir)
Le seuil de recours obligatoire à l’architecte est de 170 m². Depuis le décret du 7 mai 2012, ce seuil s’apprécie au regard :
- De la surface de plancher ;
- Et de la partie de l’emprise au sol développant de la surface de plancher.
Ainsi, il n’y a pas lieu de prendre en compte les surfaces à usage de stationnement dans le cadre du seuil de recours obligatoire à l’architecte, dans la mesure où ces surfaces développent de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher.
De telle sorte qu’un espace de stationnement ne peut pas enclencher le recours obligatoire à un architecte (sauf lorsqu’il consiste en un espace de stationnement indépendant de plus de 170 m² – lire cette note à ce sujet : architecte obligatoire et emprise au sol).
Synthèse :
– Un garage ne développe pas de surface de plancher.
– Un garage développe de l’emprise au sol, même s’il s’agit d’un auvent ou d’un appentis.
– Une aire de stationnement aménagée sur une surface libre de toute construction, accessible de plain-pied et sans abri pour la couvrir, ne développe ni surface de plancher ni emprise au sol.
– Un garage clos et couvert développe de la surface taxable. La taxe d’aménagement est calculée selon le nombre de mètres carrés à construire.
– Un garage ouvert et/ou découvert ne développe pas de surface taxable. La taxe d’aménagement est alors calculée forfaitairement par nombre d’emplacements prévus.
Garage : permis de construire ou déclaration préalable ?
Retour sur les 40 m² de la déclaration préalable
Le code de l’urbanisme distingue le champ d’instruction applicable à un projet selon qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante.
Constructions nouvelles (non concernées par les 40 m2)
Les constructions nouvelles, de façon générale, concernent les constructions édifiées en dehors de tout contact d’un ouvrage existant.
La création d’une construction nouvelle nécessite une déclaration préalable jusque 20 m² (article R.421-9 du code de l’urbanisme). Au-delà de 20 m², une permis de construire est nécessaire (article R.421-1 du code de l’urbanisme).
| RÉGIME APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES | |
| Entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol (et de surface de plancher) | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Plus de 20 m² d’emprise au sol (ou de surface de plancher) | PERMIS DE CONSTRUIRE |
Travaux sur une construction existante (concernés par les 40 m²)
Les travaux sur construction existante comprennent l’ensemble des travaux entrepris au contact d’un bâtiment existant, notamment ceux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur et ceux consistant à édifier une construction accolée.
Pour bénéficier du régime applicable aux travaux sur construction existante, la construction existante faisant l’objet des travaux doit à la fois disposer :
- D’une existence physique (il ne doit pas être considéré comme à l’état de « ruine » – Cour administrative d’appel de Lyon, 1e chambre, du 23 juin 1998, 95LY00985)
- Et d’une existence légale (il doit avoir fait l’objet d’une autorisation de construire – jurisprudence « Thalamy » Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juillet 1986, 51172).
Une déclaration préalable est requise dès lors que l’emprise au sol à construire est inférieure ou égale à 20 m² (article R.421-17 du code de l’urbanisme). Au-delà, la demande est soumise à permis de construire (article R.421-14 du code de l’urbanisme).
Toutefois, le décret du 5 décembre 2011 apporte des exceptions dans le cadre de travaux sur une construction existante. En effet, sous certaines conditions, le seuil de la déclaration préalable peut être porté à 40 m², au lieu des 20 m² de droit commun.
| RÉGIME APPLICABLE AUX TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES | |
| Modification de l’aspect extérieur | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Construction accolée dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Construction accolée dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Si la construction accolée respecte les conditions du décret du 5 décembre 2011 | |
| Construction accolée dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Construction accolée dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 40 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Dans tous les cas* | |
Construction accolée dont :
|
PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte |
| * rappel : un garage accolé n’est pas à prendre en compte dans l’établissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte, car il développe de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher | |
Conditions de majoration des 40 m²
- La commune doit être couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou par un document d’urbanisme en tenant lieu
La majoration du seuil de la déclaration préalable ne s’applique pas dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme. En conséquence, les terrains compris dans les communes couvertes par une carte communale ne peuvent pas bénéficier de la majoration du seuil de la déclaration préalable.
- Le terrain doit être situé dans une zone urbaine (zone U)
Le zonage du territoire communal est établi par le document graphique du règlement d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme). Les garages édifiés en dehors des zones urbaines ne sont pas concernés par la majoration du seuil de la déclaration préalable.
- Le garage doit être accolé à un bâtiment existant
La majoration du seuil de la déclaration préalable n’est pas applicable si le garage consiste en une construction nouvelle. En effet, le décret du 5 décembre 2011 vise exclusivement les travaux sur construction existante, de telle sorte qu’un garage indépendant ne peut pas être concerné par la majoration du seuil de la déclaration préalable.
Dès lors que le garage déroge à un seul de ces critères, alors il ne peut pas bénéficier de la majoration du seuil de la déclaration préalable. Aussi, il convient dans ces situations d’appliquer le régime ordinaire (plus de 20 m² = permis de construire, jusqu’à 20 m² = déclaration préalable).
Dans la mesure où les conditions de la majoration du seuil de la déclaration préalable dépendent du contexte local, la mairie est seule compétente à informer.
Déclaration préalable garage et 40 m² : la réforme est applicable qu’aux garages accolés et ne supprime pas le permis de construire
La réforme des 40 m² a alimenté beaucoup de malentendus sur lesquels il semble nécessaire d’y revenir.
D’une part, la majoration du seuil de la déclaration préalable ne s’applique pas aux constructions nouvelles. Le garage doit être accolé à un bâtiment existant pour bénéficier du seuil des 40 m².
Précisément, la majoration du seuil de la déclaration préalable cible l’ensemble des travaux entrepris sur une construction existante : extension, aménagement de combles, création d’un niveau supplémentaire, véranda.
Un garage indépendant demeure soumis au régime applicable aux constructions nouvelles : jusque 20 m² = déclaration préalable, plus de 20 m² = permis de construire.
D’autre part, l’obtention d’une autorisation de construire reste obligatoire, quand bien même les surfaces du garage demeurent inférieures à 20 m² ou 40 m².
De plus, le décret du 5 décembre 2011 ne supprime pas le permis de construire : il majore le seuil de la déclaration préalable à 40 m² dès lors que le projet consiste en un garage accolé ET lorsque le terrain est situé dans une zone urbaine définie par le règlement d’urbanisme local. Au-delà de 40 m2, ou 20m² si le terrain est en dehors d’une zone urbaine, un permis de construire reste exigé.
Enfin, le décret du 5 décembre 2011 n’apporte en aucune manière une dispense de formalités aux ouvrages de moins de 40 m². Ce décret se limite à modifier les formalités préalables aux travaux exécutés sur un ouvrage existant, sans pour autant les supprimer. Par ailleurs, il faut rappeler que les constructions, même sans fondations, doivent être précédées de la délivrance d’une autorisation de construire dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme (article L.421-1 du code de l’urbanisme).
Il apparaît important d’insister sur ces éléments tant les confusions sont fréquentes. Surtout, elles peuvent entraîner des conséquences particulièrement délicates.
Un garage peut être dispensé de formalités au titre du code de l’urbanisme :
… lorsqu’il n’est pas prévu d’installer un ouvrage accolé à un bâtiment existant, comme un auvent – autrement le garage reste dans tous les cas soumis à déclaration préalable en raison de la modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
… lorsqu’il n’est pas prévu d’édifier un ouvrage surélevé au-dessus du niveau du sol, dallage ou plateforme comprise – auquel cas il n’y a pas de création d’emprise au sol ;
… s’il y’a création d’une emprise au sol : elle doit être inférieure à 5 m² – les ouvrages dont l’emprise au sol est inférieure à 5 m² sont dispensés de formalités.
Toutefois, la création d’un emplacement de stationnement même dispensé de formalités doit en principe donner lieu à l’acquittement de la taxe d’aménagement.
Espace de stationnement indépendant
La construction d’un garage isolé nécessite une déclaration préalable jusqu’à 20 m² ou un permis de construire au-delà de 20 m².
Un espace de stationnement indépendant obéit au régime applicable aux constructions nouvelles.
Par exemple, un carport, un préau ou tout autre bâtiment dissocié d’un autre ouvrage existant relève du champ juridique applicable aux constructions nouvelles.
Les formalités d’urbanisme sont simples à définir :
| Création d’une emprise au sol supérieure à 5 m², mais inférieure ou égale à 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Création d’une emprise au sol supérieure à 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
Espace de stationnement accolé
La construction d’un garage accolé nécessite une déclaration préalable jusqu’à 20 m². Un permis de construire est requis au-delà de 20 m². Le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m² lorsque le bâtiment est compris dans une zone urbaine d’une commune couvert par un Plan Local d’Urbanisme.
Un espace de stationnement accolé à un autre ouvrage existant est soumis au régime applicable aux travaux sur construction existante.
Par exemple, un auvent, un appentis ou tout autre bâtiment associé à un autre ouvrage existant relève du champ juridique applicable aux travaux sur construction existante.
Commune couverte par un document d’urbanisme (PLU) dans les zones urbaines
| Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Emprise au sol supérieure à 40 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
Commune couverte par un document d’urbanisme (PLU) en dehors d’une zone urbaine
| Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Emprise au sol supérieure à 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
Commune ne disposant pas d’un document d’urbanisme
| Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Emprise au sol supérieure à 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
Contenu de la demande d’autorisation de construire
La demande d’autorisation de construire comporte :
- Le formulaire d’autorisation de construire ;
- Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ;
- Les pièces à joindre : plans, pièces graphiques, notes écrites.
Permis de construire garage
Le dossier de permis de construire pour un garage intègre les éléments suivants :
- PCMI1. Plan de situation du terrain
- PCMI2. Plan de masse du terrain
- PCMI3. Plan en coupe du terrain et des constructions
- PCMI4. Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- PCMI5. Plan des façades et des toitures – joindre l’état initial et l’état futur s’il s’agit d’un garage accolé
- PCMI6. Document graphique
- PCMI7/8 Photographies en environnement proche et paysage lointain
Retrouvez toutes les infos pour réaliser les plans de permis de construire en cliquant ici : pièces à joindre permis de construire
Un garage est-il soumis au respect de la RT 2012 applicable depuis le 1er janvier 2013 ?
Depuis le 1er janvier 2013, les demandes de permis de construire doivent comporter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (pièce PCMI.14-1 « Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique ») lorsqu’un projet est soumis au respect de la RT 2012 (arrêté du 11 octobre 2011).
La RT 2012 est applicable aux nouveaux bâtiments ou aux parties nouvelles de bâtiment à « usage » d’habitation ainsi qu’à certains bâtiments tertiaires (article 1 de l’arrêté du 26 octobre 2010).
En revanche, les bâtiments à autre usage que l’habitation ne sont pas concernés par la RT 2012, comme les espaces de stationnement ou encore les bâtiments agricoles.
De surcroit, la RT 2012 s’appuie sur la notion de Surface Hors-Œuvre Nette au sens de la Réglementation Thermique (SHONRT). Cette notion est utilisée dans le cadre du calcul des coefficients Bbio et Bbiomax, nécessaires à l’établissement de l’attestation RT 2012. Or, la SHONRT ne prend pas en compte les espaces de stationnement.
Enfin, la RT 2012 n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés.
Déclaration préalable garage
- DP.1 Plan de situation
- DP.2 Plan de masse
- DP.3 Plan en coupe – idéalement, joindre l’état initial et l’état futur pour un garage accolé
- DP.4 Plan des façades et des toitures – état initial et état futur pour un garage accolé
- Pour un garage accolé : DP.5 Représentation de l’aspect extérieur
- Pour un garage indépendant : DP.6 Document graphique
- DP.7/8 Photographies en environnement proche et paysage lointain
- Une pièce supplémentaire DP.11 Note des matériaux et modalités d’exécution des travaux est nécessaire si le terrain est situé dans un secteur sauvegardé.
Retrouvez toutes les infos pour réaliser les plans de déclaration préalable en cliquant ici : pièces à joindre déclaration préalable
Quels seront les éléments analysés par l’administration ?
Règles d’implantation
Plan de masse, plan en coupe
La demande d’autorisation de construire doit faire apparaître l’implantation du garage par rapport aux limites du terrain (voie publique et limites séparatives) et par rapport aux bâtiments existants.
Le règlement d’urbanisme peut en effet imposer une marge de recul, tout comme il peut offrir la possibilité de construire en limite séparative.
Règles d’accès des véhicules depuis la voie publique
Plan de situation, plan de masse
Le dossier doit montrer que l’accès des véhicules sur le terrain depuis la voie publique s’effectue de façon sécurisée. Aussi, la demande doit démontrer que l’accès des véhicules est « suffisant », par son emprise et sa localisation.
Le cas échéant, les plans doivent illustrer les aménagements du sol réalisés en vue de manœuvrer les véhicules.
Règles d’aspect extérieur
Plan des façades et des toitures, document graphique / représentation de l’aspect extérieur, photographies, pièces écrites
Le permis de construire ou la déclaration préalable doit offrir la possibilité au service instructeur de prendre connaissance des choix architecturaux envisagés.
Ainsi, la demande doit préciser les matériaux et les teintes employés à la fois pour les façades, pour la couverture et pour les éléments de composition (portes, fenêtres).
De plus, il peut être nécessaire de préciser les dimensions des éléments de composition. Par exemple, certains règlements d’urbanisme imposent que les ouvertures soient plus hautes que larges, auquel cas le service instructeur doit être en mesure de s’assurer que ces dispositions soient effectivement respectées.
Plus d’infos sur ce sujet :
Faut-il réaliser tous les plans de permis de construire ?
Pour quelle surface faut-il un architecte ?
Les nouveaux formulaires de permis de construire et de déclaration préalable prochainement…
Existe-t-il une astuce pour construire légalement sans permis de construire ?
Exemple permis de construire garage
