Taxe d’aménagement 2014 : nouvelles valeurs de référence (une baisse relative)

dimanche 9 juillet 2017 bruno, Rindra

Applicable depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue entre autre à la Taxe Locale de l’Equipement (TLE), à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture (TDCAUE).

La délivrance d’une autorisation de construire constitue le fait générateur de la taxe d’aménagement.

Son montant est évalué :

Forfaitairement par mètre carré de surfaces taxables à construire ;
Et/ou le cas échéant en raison du nombre d’équipements prévus (ex. bassin de piscine, éoliennes soumises à permis de construire, emplacement de stationnement non compris dans un local clos et couvert).

Au 1er janvier 2014, en application de l’arrêté du 15 novembre 2013, la valeur forfaitaire en mètre carré de surface taxable a été abaissée. Toutefois, la valeur forfaitaire en raison du nombre d’équipements n’a pas évoluée.

Par ailleurs, une évolution de la valeur forfaitaire ne se traduit pas systématiquement par une évolution du montant de la taxe d’aménagement.

Taxe d’aménagement : des valeurs à la baisse pour les constructions développant de la surface taxable

L’article L.331-10 du code de l’urbanisme dispose que l’assiette de la taxe d’aménagement est notamment constituée par une valeur forfaitaire.

Cette valeur forfaitaire est déterminée par mètre carré de la surface de la construction.

La surface de la construction au sens du L.331-10 du code de l’urbanisme, aussi dénommée « surface taxable » ou encore « surface de plancher fiscale » correspond à :

La somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

En clair : plus la surface taxable à construire est importante, plus le montant de la taxe d’aménagement sera élevée.

La surface taxable ne doit pas être confondue avec la surface de plancher ou avec la surface habitable.

Valeurs forfaitaires pour l’année 2014

À partir du 1er janvier 2014, la valeur de la taxe forfaitaire s’établit de la manière suivante :

	Hors Ile-de-France	Ile-de-France
A partir de 100 m² de surface taxable construite sur le terrain	712 €	807 €
Jusqu’à 100 m² de surface taxable construite sur le terrain / abattement forfaitaire de 50 % sous conditions	356 €	403 €
Logements ou locaux d’hébergement bénéficiant de prêts aidés (PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS) ou d’un taux de TVA réduit / abattement forfaitaire jusqu’à 50 % sous conditions	356 €	403 €
Locaux à usage industriel et artisanal (et annexes), entrepôts et hangars exploités commercialement, parcs de stationnement couverts exploités commercialement / abattement forfaitaire de 50 % sous conditions	356 €	403 €

Ainsi, hors abattement, la valeur forfaitaire par mètre carré passe de 724 € (821 € en Ile-de-France) en 2013 à 712 € (807 € en Ile-de-France) pour l’année 2014, soit une baisse de 1,66 % (1,72 % en Ile-de-France).

La baisse de la taxe d’aménagement s’explique par le recul de l’indice du coût de la construction.

Les ouvrages développant une surface taxable inférieure ou égale à 5 m² sont exonérés de la taxe d’aménagement. Ces mêmes ouvrages sont par ailleurs dispensés de formalités d’urbanisme, sauf en secteur sauvegardé.

Les constructions ne développant pas de surface taxable : des valeurs inchangées

L’assiette de la taxe d’aménagement est également constituée par des valeurs forfaitaires propres aux équipements et installations prévus.

Ces valeurs forfaitaires visent pour l’essentiel les installations ne développant pas de surface taxable (laquelle est calculée pour les ouvrages clos et couverts et disposants d’un plancher).

Les valeurs forfaitaires propres aux équipements sont les suivants :

Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs	3 000 € par emplacement
Habitations Légères de Loisirs	10 000 € par emplacement
Bassin de piscine	200 € par m² de construction
Éoliennes, lorsqu’elles relèvent du permis de construire	3 000 € par éolienne
Panneaux photovoltaïques au sol	10 € par m²
Aires de stationnement non compris dans une surface close et couverte (places de parking ?)	2 000 € à 5 000 € par emplacement

Ces valeurs forfaitaires n’ont pas été modifiées.

Taxe d’aménagement 2014 : en hausse ou en baisse ?

Le calcul du montant de la taxe d’aménagement est effectué selon des taux votés d’une part en conseil municipal et d’autre part en conseil général. Ces derniers peuvent par ailleurs voter des exonérations éventuelles compte tenu de la nature des travaux.

Il est vrai que le montant de la taxe d’aménagement devrait baisser en 2014 dès lors que les taux et les exonérations restent constants au cours de l’année 2014.

Toutefois, il est tout aussi vrai que le montant de la taxe d’aménagement puisse augmenter (ou baisser d’autant plus) en cas de modification des taux et des exonérations.

Au final, l’impact concret de la baisse des valeurs forfaitaires sur le montant de la taxe d’aménagement reste difficile à appréhender : il dépend largement de la politique locale en matière de fiscalité.

Les abris de jardins et les espaces de stationnement : toujours perdants de la réforme de la fiscalité

Important : les abris de jardins développant de la surface taxable (clos et couverts) soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés de la taxe d’aménagement par délibération en conseil municipal (pour la part communale) ou en conseil général (pour la part départementale – article 90 de la loi de finances pour l’année 2014).
En revanche, les abris de jardins relevant du permis de construire ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations éventuelles.

En dépit d’interrogations exprimées par des parlementaires auprès du législateur, les locaux annexes comme les abris de jardins, cabanons, remises ou vérandas restent taxés selon une valeur forfaitaire commune à tous les autres types de constructions.

Ainsi, un parlementaire montre que « plusieurs habitants de sa circonscription lui ont indiqué avoir payé une taxe d’aménagement représentant près de 40 % du coût de leur abri de jardin, pour une superficie d’environ 8 m². ». Un autre d’ajouter qu’ « il n’est effectivement par rare de voir des abris de 18 m² taxés à hauteur de 1 000 euros ».

Il faut rappeler qu’avant la réforme de la fiscalité de l’urbanisme de 2012, mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2010, les abris de jardins et assimilés appartenaient aux locaux dont la taxation était la moins importante.

En outre, les espaces de stationnement n’étaient tout simplement pas taxés (voir à ce sujet : « II. La nouvelle taxe d’aménagement » , rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010).

Ressources

Questions Assemblée nationale

QE AN n°44317, n°44318, restées sans réponses à ce jour
QE AN N° : 9084, M. Michel Piron, publiée au JO le 08/01/2013 (le législateur évoquait des pistes permettant aux collectivités d’exonérer tout ou partie les abris de jardin)
QE AN N° : 20280, M. Michel Heinrich, publiée au JO le 11/06/2013 (le législateur annonce que l’amendement permettant d’exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement a été rejeté avec l’ensemble du Projet de Loi de Finances de 2012).

Compléments

Arrêté du 15 novembre 2013relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Code de l’urbanisme : Livre III Aménagement foncier, Titre III dispositions financières, Chapitre I Fiscalité de l’aménagement, Section I Taxe d’aménagement
Circulaire relative à la fiscalité de l’urbanisme

Plus d’infos sur ce sujet :

Les nouvelles règles applicables au 1er avril 2014 : définition de l’emprise au sol,…
Est-il possible de ne pas avoir à payer de taxe d’aménagement ? Constructions exonérées de
Taxe d’Aménagement – calcul
Circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol
Formulaire pour les constructions nouvelles