Tout savoir sur la réglementation et l'urbanisme

Ravalement de façade tous les 10 ans : loi pas forcément obligatoire

bruno — 2017-09-06T08:23:27Z

La législation impose aux propriétaires d'entreprendre des travaux de ravalement de façade tous les 10 ans.
L'objectif de cette loi est essentiellement de conserver la qualité du cadre de vie et du paysage architectural.
Le ravalement obligatoire tous les 10 ans s'applique de fait à la ville de Paris.
En revanche, les autres communes doivent auparavant s'inscrire sur une liste établie par arrêté préfectoral.
Les communes ne figurant pas sur cette liste ne peuvent pas imposer des (…)

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Construire une véranda sans permis est-il possible ?

bruno — 2017-09-06T08:08:15Z

La construction d'une véranda sans permis de construire demeure une interrogation largement partagée.
Dans les faits, il est impossible de construire une véranda sans déposer une autorisation préalable en mairie. Depuis le 1er janvier 2012 …
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a réformé en profondeur le régime des travaux sur constructions existantes. Dans les communes soumises à document (…)

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Une déclaration préalable jusque 40 m2 au lieu de 20 m2 : la réforme des extensions, c'est parti !

bruno — 2017-09-06T07:41:14Z

Depuis le 1er janvier 2012, sous certaines conditions, il est désormais possible de construire une extension d'un bâtiment existant jusque 40 m² en déposant une déclaration préalable plutôt qu'un permis de construire.
De surcroit, les règles relatives aux modifications du volume des bâtiments existants ont été supprimées.
Loin d'être anecdotique, la suppression de ces règles a pu permettre de clarifier les démarches administratives.
Quelles sont les nouvelles formalités pour engager (…)

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Construire sans permis de construire

bruno — 2017-09-06T07:11:43Z

Est-il possible de construire sans permis de construire ?
La réponse est oui, mais.
Oui, le code de l'urbanisme prévoit que certains travaux peuvent être exemptés de permis de construire.
Mais, car si la construction n'est pas soumise à permis de construire, alors il y'a de fortes chances qu'elle relève de la déclaration préalable de travaux.
Retrouvez ici une liste des travaux pouvant être exemptés de permis de construire, mais soumis à déclaration préalable.
Construire une (…)

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Architecte des Bâtiments de France (ABF) : obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable en secteur protégé

bruno — 2017-09-06T07:00:38Z

Comprenez les règles spécifiques aux secteurs protégés (ABF, sites patrimoniaux remarquables, monuments historiques, sites classés et inscrits) pour bien préparer et faire accepter vos permis de construire ou déclarations préalables.

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Qui peut déposer permis de construire ou une déclaration préalable ?

bruno — 2017-09-06T06:57:13Z

Les conditions de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable sont fixées par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme.
Aussi, une personne peut avoir qualité à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration sans pour autant être propriétaire.
En outre, le permis ou la déclaration peut être déposé au nom de la personne morale.
C'est en signant le cadre 7 « engagement du demandeur » ou « engagement du déclarant » du formulaire de permis de construire ou (…)

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Déclaration préalable extension pour moins de 40 m² : retour sur quelques idées reçues

bruno — 2017-09-06T06:54:34Z

L'application du décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a apporté beaucoup de confusion dans l'esprit de certains administrés.
Déposer une déclaration préalable plutôt qu'un permis de construire ne s'effectue pas systématiquement : tout dépend de la localisation du terrain, de la teneur des travaux et des surfaces construites ou à construire.
D'ailleurs, la fameuse « simple déclaration préalable est suffisante » n'est ni (…)

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Pièce manquante ou insuffisante au permis de construire ou à la déclaration préalable

bruno — 2017-09-06T06:50:15Z

Le code de l'urbanisme offre la possibilité au service instructeur de transmettre une notification pour pièce manquante ou insuffisante (art. R.423-38 et suivants)
Souvent ressentie comme une sanction, la notification pour pièce manquante ou insuffisante ne témoigne pourtant en rien de l'issue à donner à la demande d'autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), sauf dans quelques cas pratiques très exceptionnels.
Nous vous proposons un aperçu des (…)

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Hauteur maximale et aspect extérieur d'une clôture

bruno — 2017-09-06T06:47:52Z

Clôturer son jardin ou son terrain doit, sauf exception, faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux en mairie.
À la frontière du droit civil et du droit administratif, l'instruction de la déclaration préalable de travaux obéit à une logique assez complexe, sur laquelle nous revenons dans cet article.
Attention, cet article est assez technique.
1. En l'absence de Plan Local d'Urbanisme ou d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu
Au regard du code de l'urbanisme… (…)

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L'instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle ?

bruno — 2017-09-06T06:45:40Z

De manière générale, en droit, l'instruction correspond à une procédure consistant à rassembler des preuves.
La procédure d'instruction des permis de construire ou des déclarations préalables obéit à la même logique : le demandeur doit apporter des éléments grâces auxquels il prouvera que son projet ne porte pas atteinte au règlement d'urbanisme applicable à son terrain d'accueil.
Ces preuves sont exposées par le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable : les pièces à (…)

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