Tout savoir sur la réglementation et l'urbanisme

40 m2 sans permis de construire : à partir du 1er Janvier 2012

bruno — 2017-09-07T06:51:41Z

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011.
Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de construire une extension sans permis de construire.
Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions n'est pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s'applique (…)

- Plans et formulaires

ERP : télécharger et remplir les nouveaux formulaires CERFA

bruno — 2017-09-07T06:39:52Z

Deux nouveaux formulaires CERFA relatifs aux projets relevant des Etablissements Recevant du Public sont disponibles : Le formulaire CERFA n°13824, qui correspond à l'ancien formulaire « officieux » d'autorisation de travaux Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité , à joindre à la demande de permis de construire.
Selon le projet ou les travaux envisagés, le dépôt en mairie de l'un des deux formulaires peut être exigé afin (…)

- Plans et formulaires

Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison ou ses annexes

bruno — 2017-09-06T07:19:17Z

Attention : il s'agit de l'ancien formulaire CERFA à utiliser avant le 29 février 2012. Cependant, les annotations disponibles dans ce formulaire modifié restent toujours valables, sauf celles relatives à la SHON et la SHON, qui ont été remplacées par la surface de plancher.
Ce formulaire CERFA de permis de construire en téléchargement a été modifié de manière à vous aider à le remplir. Vous pouvez ainsi y entrer les informations demandées par l'administration dans ce formulaire (…)

- Plans et formulaires

Déclaration de travaux et déclaration préalable de travaux : définition

bruno — 2017-09-06T07:18:19Z

Rappel important : la déclaration de travaux n'existe plus. Elle a été remplacée en 2007 par la déclaration préalable de travaux.
Déclaration de travaux : définition
La déclaration de travaux correspondait à une procédure d'instruction préalable à l'exécution de certains travaux, dont le champ d'application était défini par le code de l'urbanisme.
Cette procédure a été remplacée en 2007 par celle de la déclaration préalable de travaux.
Aussi, les anciens formulaires de déclaration (…)

- Plans et formulaires

Déclaration préalable de travaux : réfection de toiture

bruno — 2017-09-06T07:17:21Z

La déclaration préalable de travaux peut être obligatoire avant d'engager des travaux de réfection de toiture.
Quels sont les travaux concernés : toutes les démarches sur la réfection de toiture.
Réfection de toiture à l'identique
La réfection de toiture à l'identique est dispensée de formalités, dans la mesure où les travaux ne prévoient pas de modifier l'aspect extérieur du bâtiment.
Insistons cependant sur le terme « identique » : il est absolument nécessaire que l'aspect des (…)

- Plans et formulaires

Déclaration préalable de travaux clôture

bruno — 2017-09-06T07:16:25Z

La pose d'une clôture est en principe dispensée de formalités. Par exception, le conseil municipal a la possibilité de prononcer un arrêté en vue de soumettre les projets de cloture à déclaration préalable de travaux.
De plus, la pose d'une clôture fait systématiquement l'objet d'une déclaration préalable dès lors que le terrain est compris dans un secteur sauvegardé.
Afin de bénéficier d'un accord pour la pose d'une cloture, le dossier de déclaration préalable de travaux doit notamment (…)

- Plans et formulaires

Déclaration préalable de travaux : portail

bruno — 2017-09-06T07:15:20Z

La pose d'un portail peut avoir à faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie, voire même d'une autorisation de voirie.
Cette démarche est obligatoire, sauf pour quelques rares exceptions.
Voici les formalités administratives à entreprendre en vue de l'obtention d'une autorisation.
Portail sans déclaration préalable de travaux
La règle est la suivante : la pose d'un portail est dispensée de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme.
Autrement (…)

- Plans et formulaires

Modification de l'aspect extérieur d'un ERP : quel formulaire déposer ?

bruno — 2017-09-06T07:13:42Z

Consultez l'article : « remplir le formulaire CERFA ERP » pour obtenir plus d'informations sur l'établissement de la demande d'autorisation –> remplir formulaire CERFA ERP
Tous les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment doivent être précédés d'une demande de déclaration préalable à déposer en mairie.
Un permis de construire peut même être exigé si le projet consiste en un changement de destination d'un bâtiment s'accompagnant d'une modification de son aspect extérieur ou de (…)

- Plans et formulaires

Dessiner un plan de permis de construire ou déclaration préalable

bruno — 2017-09-06T07:13:11Z

Pour réussir à dessiner un plan de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, il est nécessaire d'obéir à certaines règles de forme, faute de quoi, la demande peut faire l'objet d'une notification pour pièce insuffisante.
En effet, pour que des plans soient exploitables, certaines informations doivent impérativement être représentées, tout particulièrement les cotations.
Vous retrouverez ici un document .PDF sous forme de checklist reprenant l'ensemble des éléments à (…)

- Plans et formulaires

Mise en forme d'un plan de permis de construire

bruno — 2017-09-06T07:10:43Z

Dessiner un plan de permis de construire peut être facilité grâce à l'utilisation de certains logiciels.
Toutefois, le dessin doit respecter une certaine forme. De plus, certains plans ne sont pas à réaliser.
Voici quelques éléments d'informations qui vous permettront de dessiner un plan de permis de construire conformément aux attentes de l'administration. Echelle
Tous les plans de permis de construire doivent être déposés à l'échelle, à l'exception peut-être du plan de situation, (…)

- Plans et formulaires