Tout savoir sur la réglementation et l'urbanisme

Formulaire pour les travaux sur construction existante

bruno — 2017-09-07T09:09:46Z

Textes applicables
Le régime juridique applicable aux travaux entrepris sur une construction existante est établi aux articles R.421-13,R.421-14 à R.421-16 et R.421-17 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme.
Selon leur importance, ces travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable (articles L.421-1 et suivants du code de l'urbanisme).
Sont par exemple concernés : Les travaux d'extension, d'agrandissement, ou de surélévation d'une (…)

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Etablissement Recevant du Public : démarches pour construire, modifier ou aménager

bruno — 2017-09-07T09:04:44Z

La construction, la modification ou l'aménagement d'un ERP doit être précédé d'une demande d'autorisation.
Le permis de construire peut dans certains cas tenir lieu de cette demande d'autorisation.
Mais pour d'autres travaux, c'est très généralement l'« autorisation de travaux » qui permet de déclarer le projet.
Quels travaux doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation, quelle est l'autorisation à produire et que doit-elle contenir : tour d'horizon sur les démarches à (…)

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Guide permis de construire 2014

bruno — 2017-09-06T23:01:40Z

Annonce d'un Plan d'Investissement pour le Logement (PIL), présentation du projet de loi pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH), l'an I de la réglementation thermique 2012, ordonnances relatives au traitement du recours contentieux et au développement de la construction de logement … comme l'année précédente, l'année 2013 a été particulièrement riche pour les permis de construire.
L'année 2014 s'annonce toute aussi (…)

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Distance installation piscine : règles et législation applicable (voisinage, limites de terrain, voie publique)

bruno — 2017-09-06T22:56:49Z

Réglementation de l'installation des piscines : généralités
Les règles de distance d'installation des piscines sont établies par : Le règlement d'urbanisme local, comme le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d'Urbanisme (PLU ). Les règles du POS/PLU sont spécifiques à chaque commune et diffèrent en fonction de la localisation du terrain au sein du territoire communal. Ou par le Règlement National de l'Urbanisme (RNU) dès lors que la commune n'est pas couverte par un POS ou un (…)

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‘Panneaux solaires'

bruno — 2017-09-06T22:51:06Z

Panneau photovoltaïque : fonctionnement, installation et réglementation de l'urbanisme
L'installation de panneaux photovoltaïques permet de produire de l'électricité grâce au rayonnement solaire. Le rendement énergétique peut être optimisé en tenant compte de la nature du site (ensoleillement) et par la mise en œuvre des travaux (pente de toiture, orientation).
La pose de panneaux photovoltaïques en toiture doit être précédée de la délivrance d'une déclaration préalable de travaux. Sous (…)

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Prime exceptionnelle d'aide à la rénovation énergétique – 4 -

bruno — 2017-09-06T22:45:08Z

Avec la création du guichet unique de la rénovation énergétique, la prime exceptionnelle à la rénovation énergétique constitue l'une des principales innovations apportées par le Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat (PREH).
D'un montant forfaitaire de 1 350 €, la prime exceptionnelle s'adresse essentiellement aux ménages non éligibles au programme « Habiter Mieux » géré par l'ANAH.
Qu'est-ce que la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation énergétique ?
La prime (…)

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Modèles de courriers

bruno — 2017-09-06T22:26:27Z

Vous trouverez ici un ensemble de courriers, lettres et notifications. Tous ces éléments sont en téléchargement libre, alors n'hésitez pas !
Lettre-type : recours administratif à l'encontre du refus d'une autorisation de construire
Vous retrouverez deux courriers dans ce modèle : Un courrier à destination de la préfecture ; Un autre courrier à l'attention du service instructeur.
Recours en annulation à l'encontre d'une autorisation de construire
Là encore, vous retrouverez deux (…)

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Déclaration préalable de travaux : porte et fenêtre

bruno — 2017-09-06T22:23:05Z

Fenêtre, porte, battant, jour, lucarne … l'installation, la modification ou la suppression des éléments de façade ou de toiture doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
L'omission d'une telle formalité constitue une infraction, pouvant entrainer l'acquittement d'une amende et la remise en l'état initial du bâtiment.
Même pour des travaux qui semblent modestes, comme la pose d'une fenêtre de toit, la déclaration préalable en mairie demeure l'étape obligatoire avant (…)

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Liens utiles

bruno — 2017-09-06T22:18:05Z

Sites des Ministères : Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire
Commentaires : traditionnellement, l'urbanisme était une compétence du Ministère de l'Équipement. Or, depuis le 1er juin 2007, l'Équipement a été rattaché au Ministère de l'Écologie. Certaines rubriques de la section urbanisme seront surtout utiles aux professionnels et aux agents publics attachés à l'urbanisme., notamment la partie « Questions/réponses ». Ministère (…)

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Est-il possible de ne pas avoir à payer de taxe d'aménagement ? Constructions exonérées de taxes d'aménagement

bruno — 2017-09-06T22:13:57Z

Réponse : il n'existe pas de moyens pour échapper à la taxe d'aménagement lorsqu'un projet y est soumis.
En revanche, certains projets en sont exemptés en raison de leur consistance.
Le calcul du montant de la taxe d'aménagement s'appuie entre autre sur la surface taxable créée par la construction qui fait l'objet de la demande d'autorisation.
Voici la définition de la surface taxable, à ne pas confondre avec la surface de plancher : La surface de plancher de la construction est (…)

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