Tout savoir sur la réglementation et l'urbanisme - commentaires Jour de souffrance 2019-06-25T20:40:50Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment138 2019-06-25T20:40:50Z <p>Bonjour</p> <p>Ils ont déposé leur demande de PC avant de vous consulter : c'est pas très cordiale.<br class="autobr" /> Ils ont déposé leur demande ; cela ne veut pas dire qu'ils vont obtenir leur PC.</p> <p>Donc dans l'immédiat, demandez un entretien d'urgence avec le responsable urbanisme de votre commune ; lui signifier votre opposition.<br class="autobr" /> Si cette fenêtre donne directement sur VOTRE cour, que le mur de ce voisin est à moins de 1m90 de VOTRE cour, normalement ils n'ont pas le droit de faire une ouverture. A monis qu'ils aient obtenu une servitude de vue mais je ne vois pas comment a posteriori. <br class="autobr" /> Logiquement, la mairie ne devrait pas leur accord leur PC. Mais c'est à vérifier d'urgence auprès du responsable urbanisme.</p> <p>Y'a t'il aussi une servitude de passage dans votre cour au bénéfice de votre voisin ?</p> Emprises aux sols 2019-06-21T17:17:48Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/piscine-surface-de-plancher-surface-taxable-et-emprise-au-sol.html#comment136 2019-06-21T17:17:48Z <p>Si les terrasses de plain-pied ou ne présentant pas de surélévation significative ne constituent pas d'emprise au sol, une piscine ne présentant pas de surélévation ne doit-elle pas répondre au même règles ?</p> Jour de souffrance 2019-06-21T08:40:20Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment135 2019-06-21T08:40:20Z <p>bonjour Bruno<br class="autobr" /> Comme convenu j'ai encore besoin de vos conseils, nous avons vu notre voisin et il nous a montréses plans(il a déja déposé le permis de construire en mairie) Alors ce que nous pensions etre un jour de souffrance il s'avère que se sont maintenant 2 (non pas 1 fenetre pour moi)<br class="autobr" /> des fenetres de 1,20 sur 70 cm dormant en verre dépoli. Qui donneront sur un petite cour de moins de 7 m2. Je suis inquiète de l'ampleur que cela va générer si nous voulant vendre notre bien ,est ce que cela ne va pas le dévaloriser ,comment pouvant nous ,nous opposer a ce projet.Car l'ouverture qui se fera au rez de chaussée nous perturbe d'autant plus que sur ce mur il y a une gouttière qu'ils sont prets a déplacer pour faire passer leur ouverture (1,20 x70 cm).Nous n'avons rien signe comme un accord .Nous sommes dans l'impasse je ne sais pas si j'ai été claire dans mes explications merci de lire ses quelques ligne et de me donner des conseils. Cordialement</p> Jour de souffrance 2019-06-18T12:52:45Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment134 2019-06-18T12:52:45Z <p>NON ils ne peuvent pas vous demander de fermer vos fenêtres si elles existent depuis plusieurs années. Même si elles ne sont pas "déclarées", il y a prescription de toute façon.<br class="autobr" /> Le percement d'ouverture répond à des règles strictes de respect de distance et de vis-à-vis. Je ne vois pas comment votre voisin pourrait vous l'imposer ? sauf cas de de force majeure.</p> <p>Mais dans tous les cas, je vous conseille de tout faire pour rester en bon terme avec votre voisin, même si le droit est de votre côté. Ne faites pas valoir vos droits mais le désagrément réel qu'un tel vis-à-vis engendrerait.</p> Jour de souffrance 2019-06-18T12:38:48Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment133 2019-06-18T12:38:48Z <p>Merci pour tout ces renseignements ils me seront trés utiles.Le problème est que le mur de sa maison(au voisin) donne sur notre coure. Maison aussi notre mur donne sur le devant de leur coure et lorsque nous avons acheté cette maison (il y a 13 ans ) il y avait déja des ouvertures comme 2 "jours de souffrances" et en plus 2 petites fenètres(qui ne s'ouvrenpas) et qui donne sur le devant de leur maison.Peuvent ils nous demander de les fermeés murées.Je ne connais pas leurs intentions,on sera plus fixé demain mais encore merci.Je vais certainement encore avoir besoin de vos conseils..<br class="autobr" /> Cordialement</p> Jour de souffrance 2019-06-18T10:34:14Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment132 2019-06-18T10:34:14Z <p>A mon humble avis, le problème c'est cette ouverture sur votre cour. Votre voisin est-il autorisé à pratiquer cette ouverture ? A t'il un droit particulier, spécifié sur son acte de propriété, comme il existe des droits de passage ?<br class="autobr" /> Si NON (ce qui est le plus probable), alors il ne peut pas pratiquer cette ouverture.<br class="autobr" /> Si il vous demande cette autorisation, vous pouvez simplement lui expliquer, en toute gentillesse/cordialité, que le vis-à-vis induit par cette ouverture n'est pas tolérable, que cela nuirait à votre intimité, que cela diminuerait la valeur de votre bien, etc...</p> Jour de souffrance 2019-06-18T08:50:04Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment131 2019-06-18T08:50:04Z <p>Merci a Bruno d'avoir répondu aussi vite et oui ces "petites tracasseries" meme ponctuelles me gène et c'est vrai que d'avoir une ouverture sur ce mur me dérange.Maintenant nous serons fixé demain ,car nous rencontrons nos futures voisins, et si vous voulez bien peut etre aurai je d'autres questions .Merci encore .<br class="autobr" /> Cordialement.</p> Jour de souffrance 2019-06-18T08:29:43Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment130 2019-06-18T08:29:43Z <p>Bonjour</p> <p>Selon moi, le désagrément principal n'est pas le petite tracasserie ponctuelle liée aux travaux, mais ce désagrément définitif de cette fenêtre qui va donner sur votre cour ? N'est-ce pas ?<br class="autobr" /> Ou alors vous ne m'avez pas tout dit ?</p> Jour de souffrance 2019-06-18T06:23:30Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment129 2019-06-18T06:23:30Z <p>Bonjour,</p> <p>nous habitons une maison de ville avec une petite cour, et notre voisin veut percer une ouverture pour placer un jour de souffrance. Le problème est le suivant : il faut passer dans notre maison pour effectuer les travaux, notre cour se trouve a l'arrière de cette dernière, et donc cela va occasionner différents désagréments (comme salissures de notre maison, encombrements et j'en passe). En plus notre cour est minuscule et nous l'avons aménagée (table ,chaises ,plantes). Comment vont-ils faire pour placer un échafaudage sans déplacer notre aménagement et sans contraintes pour nous. Car il faut que nous soyons présents comme ils sont obligés de rentrer dans notre maison. Peut-on demander une compensation, une indemnité, je ne sais quoi ? Cela va nous occasionner pas mal de problèmes et en plus nous pourrons pas profiter de cette cour avec les beaux jours. Quel est mon recours ?</p> Plan de masse 2019-06-16T06:57:24Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/plan-de-masse-cote-en-3-dimensions-definition-exemple.html#comment128 2019-06-16T06:57:24Z <p>Bonjour, j'aurais besoin de faire un plan de masse mais l'exemple que vous mettez est illisible quand on appuie pour agrandir.<br class="autobr" /> Pouvez vous faire le nécessaire afin de pouvoir le visualiser</p> <p>Vous remerciant par avance</p> <p>Cordialement</p> <p>Mme Hervé</p> Abris de Jardins dans une Zone Na 2019-06-13T14:36:22Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/travaux-sans-permis-de-construire-ni-declaration-prealable.html#comment127 2019-06-13T14:36:22Z <p>Bonjour,</p> <p>Nous sommes intéressés par un bien en vente classé en zone Na. (Naturelle protégée) Il y a déjà une maison de 160m sur la propriété où nous pouvons vivres après travaux. Si nous l'achetons nous souhaiterons installer une serre, poulailler et abris de jardin.</p> <p>A la mairie, on nous a dit verbalement que les constructions jusqu'à 5m carrées sont permis, ce qui suffira pour une serre poulailler et abris. Or je ne trouve pas cette règle sur l'internet. Est-ce que nous avons été bien informés ? Si oui, est-ce que c'est 5m par parcelle ? La parcelle fait 2 hectares</p> <p>En vous remerciant en avance pour vos lumières</p> <p>Christophe</p> Préau dans un jardin 2019-05-29T17:36:42Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/carport-appentis-preau-ou-abri-de-voiture-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment126 2019-05-29T17:36:42Z <p>Bonjour</p> <p>Si la construction a un caractère définitif, c'est-à-dire si elle n'est pas démontée au bout de 3 mois, alors OUI il faut une autorisation, une DP dans votre cas.</p> bungalow provisoire 2019-05-26T10:46:35Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/construction-provisoire-temporaire-saisonniere.html#comment125 2019-05-26T10:46:35Z <p>Bonjour Nabil</p> <p>Qu'entendez-vous par "provisoire" ?<br class="autobr" /> Cela n'est pas parce que la construction est démontable, ou qu'il n'y a pas de dalle en béton, ou parce que elle n'est pas "en dur", que la construction est provisoire. Pour être provisoire, il faut que la construction soit réellement et totalement démontée au bout de quelques mois.<br class="autobr" /> Votre mairie vous a demandé de faire un PC car elle doutait du caractère réellement "provisoire" de votre construction.<br class="autobr" /> Et puisque vous avez réalisé une nouvelle construction, il est logique qu'une taxe d'aménagement vous soit demandée.</p> bungalow provisoire 2019-05-25T12:49:20Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/construction-provisoire-temporaire-saisonniere.html#comment111 2019-05-25T12:49:20Z <p>Bonjour<br class="autobr" /> j'ai fait une demande d'autorisation pour installer un bungalow de 15 m² provisoirement pour stocker du matériel, mais on m'a dit de faire un permis de construire, maintenant ,je dois payer une taxe d'aménagement, puis je la contester ?</p> Permis ou pas pour un remplacement d'appenti ? 2019-05-17T16:02:33Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/travaux-sans-permis-de-construire-ni-declaration-prealable.html#comment109 2019-05-17T16:02:33Z <p>Bonjour</p> <p>1) Cet appentis est-il déjà déclaré ?</p> <p>Si la réponse à 1) est NON, alors il faut déposer une DT ou un PC suivant la surface.<br class="autobr" /> Si la réponse est OUI, 2) la surface au sol est-elle exactement la même entre l'ancien et le nouveau ?</p> <p>Si la réponse à 2) est NON, il faut déposer une DT, ou un PC si la surface dépasse 20m².<br class="autobr" /> Si la réponse est OUI, il faudra probablement déposer une DT puisque l'aspect extérieur est modifié.</p> Permis ou pas pour un remplacement d'appenti ? 2019-05-17T14:28:40Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/travaux-sans-permis-de-construire-ni-declaration-prealable.html#comment108 2019-05-17T14:28:40Z <p>Je voudrai remplacer un appenti en tôle sans fondation par un appenti avec fondation et toit en ardoise<br class="autobr" /> Ai je le droit ?</p> plateforme de stationnement 2019-05-14T18:09:04Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/travaux-sans-permis-de-construire-ni-declaration-prealable.html#comment107 2019-05-14T18:09:04Z <p>Bonjour</p> <p>OUI car il s'agit d'une surface de plancher (emprise au sol).</p> Actualisation du seuil de recours à un architecte 2019-05-14T13:34:43Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/pour-quelle-surface-faut-il-un-architecte.html#comment106 2019-05-14T13:34:43Z <p>Bonjour,</p> <p>Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² le recours à un architecte.</p> <p>Cordialement,</p> 150m2 2019-05-14T12:36:08Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/garage-surface-taxable-surface-de-plancher-et-emprise-au-sol.html#comment105 2019-05-14T12:36:08Z <p>Bonjour.<br class="autobr" /> L'info sur les 170m2 est fausse : le seuil est a 150m2 depuis 2016 (hélas) ; on le voit en actualisant le texte de loi à gauche..</p> <p>"Ainsi, pour un bâtiment à autre usage qu'agricole, le recours à un architecte est facultatif lorsque la surface de plancher et « l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher » demeurent inférieures ou égales au seuil de 170 m² (décret du 7 mai 2012 relatif à l'une des dispenses de recours à un architecte)."</p> plateforme de stationnement 2019-05-13T20:14:08Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/travaux-sans-permis-de-construire-ni-declaration-prealable.html#comment104 2019-05-13T20:14:08Z <p>bonjour voila j'ai pose sur 4 piles en beton la plus haute fait 50 cm et les autres sont entre 30 et 40 cm un chassis metalique recouvert de bois qui fait 2400 X 3400 pour y mettre ma voiture le maire me demande une declaration prealable car ma place est considerer comme une terrasse sureleve dois je vraiment faire une telle declaration ? <br class="autobr" /> merci d'avance cdt eric</p> Préau dans un jardin 2019-04-28T11:16:39Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/carport-appentis-preau-ou-abri-de-voiture-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment103 2019-04-28T11:16:39Z <p>Bonjour <br class="autobr" /> Je voudrais faire un préau de surface de moins de 9 M2 sur une pelouse donc sans planché et non scellé au sol.<br class="autobr" /> Il n'est pas prévu pour une voiture mais juste pour nous abriter pour manger en dessous ou travailler au rempotage pour le jardin . Dois je demander une autorisation ?<br class="autobr" /> Merci d'avance</p> dérogation RT 2019-04-16T08:55:32Z https://www.urbinfos.fr/reglementation-thermique-2012/permis-de-construire-2013-et-rt-2012.html#comment102 2019-04-16T08:55:32Z <p>Bonjour<br class="autobr" /> Je suis instructeur au sein d'une mairie et j'ai actuellement une demande de permis de construire ayant pour objet l'installation d'un showroom pour une entreprise.<br class="autobr" /> Le pétitionnaire fournit une demande de dérogation à la RT 2012 avec les motivations suivantes :</p> <ul class="spip"><li> showroom ouvert certains jeudis pour 1 à 4 sessions de 1h30 à 2h max, reste du temps fermé</li><li> durée de vie entre 3 et 5 ans max</li><li> showroom réalisé avec des conteneurs, une isolation à la norme enlevrait trop de surface intérieure donc le conteneur sera isolé mais avec une épaisseur plus faible imposée par la RT.<br class="autobr" /> Une dérogation est-elle possible avec ses motivations ?<br class="autobr" /> Merci d'avance pour votre réponse.<br class="autobr" /> Sylvie</li></ul> Nécessité de fournir une VUE EN PLAN et COUPES et des plans de coupe du projet. Où les présenter ? 2019-04-04T09:44:53Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/plan-permis-de-construire-maison.html#comment101 2019-04-04T09:44:53Z <p>Bonjour<br class="autobr" /> Après avoir listé les documents à fournir dont voici le récapitulatif :<br class="autobr" /> PCMI 1 Situation<br class="autobr" /> PCMI 2 Masse<br class="autobr" /> PCMI 3 Coupe terrain et de la construction<br class="autobr" /> PCMI 4 Notice décrivant terrain et projet<br class="autobr" /> PCMI 5 Façades et toitures<br class="autobr" /> PCMI 6 Document graphique<br class="autobr" /> PCMI 7 Photographie environnement proche<br class="autobr" /> PCMI 8 Photographie environnement lointain<br class="autobr" /> Je ne vois pas la VUE EN PLAN du projet. <br class="autobr" /> En effet nous pouvons avoir : Sous-sol+RDC+Étage(s).<br class="autobr" /> Dans listing documents à fournir, je ne vois pas ces plans.<br class="autobr" /> Doit-on, les fournir et où les intégrer ? Quelle échelle ?<br class="autobr" /> Sur anciens dossiers construction, ces vues « en plan » étaient l'élément important. Est-ce toujours le cas ? Idem pour les plans de coupes du projet. <br class="autobr" /> Sur PCMI 3 Plan coupe terrain, nous avons à fournir coupe sur le profil du terrain avant et après construction. <br class="autobr" /> Peut-être que je n'ai pas compris : Le dossier PCMI à PCMI8 vient-il en complément du dossier de plans traditionnels du projet.<br class="autobr" /> Dans ce cas tous les plans seraient à fournir en plus des documents spécialisés désignés sous les appellations PCMI à PCMI8. Mais où les intégrer ?<br class="autobr" /> Je vous remercie de votre réponse. Sincères salutations <br class="autobr" /> Yann DADENVIC dadenvic<span class="mcrypt"> </span>gmail.com</p> LIMITES SEPARATIVES 2019-04-03T15:19:05Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment100 2019-04-03T15:19:05Z <p>Bonjour</p> <p>Oui cela peut avoir de l'importance car si les terrains sont considérés indépendants du point de vue du cadastre, alors vous devez respecter les distances aux limites séparatives si il y en a.</p> <p>Un bâtiment à cheval sur 2 terrains indépendants ? ouh là, c'est un projet à ennuis à terme. Je ne suis même pas sûr que cela soit possible réglementairement parlant ?</p> construction préaux 2019-04-03T15:15:44Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/carport-appentis-preau-ou-abri-de-voiture-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment99 2019-04-03T15:15:44Z <p>Bonjour</p> <p>C'est une Déclaration de travaux que vous devez déposer.</p> LIMITES SEPARATIVES 2019-04-03T12:33:17Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment98 2019-04-03T12:33:17Z <p>Ma sci est composée de plusieurs terrains mitoyens, cela a-t-il une importance pour un permis de construire d'un batiment a cheval ou mitoyen d'une de ces limites ?</p> construction préaux 2019-04-03T08:51:40Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/carport-appentis-preau-ou-abri-de-voiture-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment97 2019-04-03T08:51:40Z <p>Bonjour,<br class="autobr" /> Quel document dois-je remplir pour la construction de 2 préaux de 18 m² d'emprise au sol ? le 1er préau est accolé à l'habitation et le 2ème est isolé.<br class="autobr" /> Merci</p> Qui doit se charger de l'étude de structure ? 2019-04-02T13:05:37Z https://www.urbinfos.fr/accueil/demarches-declarer-modification-aspect-exterieur-ou-ravalement-facade.html#comment96 2019-04-02T13:05:37Z <p>Bonjour</p> <p>C'est plutôt au cabinet auquel vous avez délégué la gestion du dossier. Mais cela dépend du contrat que vous avez souscrit avec eux ? Peut-être qu'il ne prend en compte que les éléments standards d'un dossier ? Relisez votre contrat.</p> <p>Je suis surpris que l'instructeur vous demande une telle étude. Ensuite, les termes employés "problème de descente de charge" sont imprécis ; cela me fait penser à de l'improvisation. Je ne pense pas qu'ils peuvent exiger une telle attestation ? Leur demander sur quelle réglementation PRÉCISE il s'appuie pour justifier leur demande ?</p> <p>Cela dit, vu votre terrain, je vous recommande très fortement de faire réaliser une étude de sol + une étude de structure correspondante. Selon moi, cela devrait être obligatoire. Ensuite, c'est au propriétaire de choisir de suivre ou pas les recommandations de cette étude. Si il ne le fait pas, c'est sa responsabilité. Il n'aura aucune légitimité pour venir pleurer dans le 13H de TF1. Mais si il suit les recommandations, il n'aura pas de problème, ni lui, ni les futurs acheteurs.</p> Qui doit se charger de l'étude de structure ? 2019-04-01T16:55:24Z https://www.urbinfos.fr/accueil/demarches-declarer-modification-aspect-exterieur-ou-ravalement-facade.html#comment95 2019-04-01T16:55:24Z <p>Bonjour,je suis passé par un cabinet (LORRAINE PROJET HABITA) pour un dossier concernant une déclaration préalable de travaux, mon dossier a été déposé en mairie .Celui-ci a été retransmis au Communauté de commune BASSIN DE POMPEY qui ma renvoyer une lettre recommandée avec AR pour demande de pièces manquantes dans le dossier de la déclaration préalable. Voici cette demande ( Votre projet se situe en zone d'aléa moyen de mouvement de terrain, et concerne des travaux d'ouverture qui modifient la structure ,veuillez me transmettre un document signé par un professionnel de la construction attestant la prise en compte du problème de descente de charge.<br class="autobr" /> Ma question est ( - est ce que c'est à moi de fournir ce document ou au cabinet LORRAINE PROJET HABITAT qui à pour mission de réaliser mon dossier de déclaration préalable.</p> Le racket organisé des legislateurs 2019-03-29T09:25:50Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/risque-construire-sans-permis-declaration-travaux.html#comment94 2019-03-29T09:25:50Z <p>Monsieur Labra</p> <p>Je ne souhaite pas rentrer dans une polémique stérile. Vous avez votre opinion concernant le personnel politique français et vous avez le droit de l'exprimer. Vous ne changerez pas d'avis de toute façon.</p> <p>Je vous livre mon expérience personnelle :<br class="autobr" /> je voyage beaucoup, dans toutes sortes de pays. Et la norme sur cette Terre, c'est la NON liberté d'expression. Les prisons africaines, sud-américaines et chinoises sont remplies de bons citoyens qui n'ont même pas exprimé le 1/4 de ce que vous avez écrit.</p> <p>Un exemple concret concernant l'urbanisme : la Thaïlande. Malgré des règles et des procédures, aucun thaïlandais ne les respectent. Les constructions sauvages envahissent toutes les plages, autrefois paradisiaques. une ballade sur la plage est un labyrinthe de bungalows low-cost et de décharges sauvages. Et je ne vous parle même pas des impacts sanitaires. Je ne retournerai plus en Thaïlande. Dégoutté.</p> <p>Je fais parti de ceux qui pensent que la réglementation d'urbanisme est un mal nécessaire. Sinon c'est la loi de la jungle. Pas sûr que vous soyez gagnant. C'est d'autant plus important que nous sommes de plus en plus nombreux en France et ailleurs, et que les requins ont les dents de plus en plus longues.</p> Le racket organisé des legislateurs 2019-03-28T20:07:36Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/risque-construire-sans-permis-declaration-travaux.html#comment93 2019-03-28T20:07:36Z <p>Le conseil que je donnerais est surtout de ne rien construire, ainsi ces délinquants qui gouvernent ce pays ne toucheraient rien.</p> Refus pour un carport, quels recours ? 2019-03-27T09:13:19Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/carport-appentis-preau-ou-abri-de-voiture-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment92 2019-03-27T09:13:19Z <p>Bonjour</p> <p>Quels sont les motifs du refus ?</p> <p>Les refus se basent toujours sur les règles d'urbanisme (RNU, PLU, POS, ...). Il y a rarement de l'arbitraire.</p> <p>Les règles peuvent évoluer ; ce qui peut expliquer que l'on vous refuse aujourd'hui ce que l'on vous a accordé hier.<br class="autobr" /> Il peut aussi y avoir eu des erreurs dans le précédent accord ? On vous l'aurait accepté mais cela n'aurait pas du être le cas. Vous auriez eu de la chance. Vous ne pourriez pas alors demander à votre mairie de reproduire son erreur une 2ème fois. Une erreur ne pourrait faire jurisprudence.</p> Refus pour un carport, quels recours ? 2019-03-26T22:42:49Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/carport-appentis-preau-ou-abri-de-voiture-permis-de-construire-declaration-prealable.html#comment91 2019-03-26T22:42:49Z <p>Si la déclaration préalable pour la construction d'un carport est refusée par la mairie, y a t-il des recours possibles ? <br class="autobr" /> J'ajoute pour info que j'habite dans une commune où un car port m'a été accordé, j'ai déménagé toujours dans la même commune et j'ai déposé une demande identique avec le même projet et ça été refusé. Que me conseillez vous ?<br class="autobr" /> Merci</p> Mise en place de portails sur voies publiques 2019-03-24T21:27:31Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/declaration-prealable-travaux-portail.html#comment90 2019-03-24T21:27:31Z <p>Bonjour Robert<br class="autobr" /> Vous voulez dire qu'ils ont privatisé un espace public ? C'est étrange.</p> <p>Comment avez-vous vu au cadastre que ces voies sont publiques ? Il est fréquent que des copropriétés soient propriétaires de leurs voies d'accès. Cela ressemble à du public mais c'est bien du privé.</p> <p>Consultez le service d'urbanisme de votre mairie.</p> Mise en place de portails sur voies publiques 2019-03-24T10:46:16Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/declaration-prealable-travaux-portail.html#comment89 2019-03-24T10:46:16Z <p>Bonjour,<br class="autobr" /> Dans ma commune plusieurs copropriétés ont installées des portails sur des voies publiques, a priori, sans mise en demeure de la mairie ou avec un accord tacite.<br class="autobr" /> J'ai consulté le cadastre et je remarque que ces voies sont bien publiques et non privées. Les voies ne sont pas cadastrées et font bien partie du domaine public. Pour être bien sûr de ce que j'avance, que me proposez vous de faire pour vérifier ce que j'avance ?<br class="autobr" /> Visite au service des hypothèques, etc.<br class="autobr" /> Merci de vos réponses.<br class="autobr" /> Cordialement.</p> créer son compte 2019-03-22T14:32:50Z https://www.urbinfos.fr/administration/caroussel/#comment88 2019-03-22T14:32:50Z <p>Bonjour</p> <p>Les modèles payants ne sont plus disponibles. Par contre, nous vous en proposons des gratuits sur cette page : <a href="http://dppc.bilp.fr/" class="spip_out" rel='nofollow external'>Modèle de DP gratuits</a></p> MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX 2019-03-22T14:32:21Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/declaration-de-travaux-et-declaration-prealable-de-travaux-definition.html#comment87 2019-03-22T14:32:21Z <p>Bonjour</p> <p>Les modèles payants ne sont plus disponibles. Par contre, nous vous en proposons des gratuits sur cette page : <a href="http://dppc.bilp.fr/" class="spip_out" rel='nofollow external'>Modèle de DP gratuits</a></p> créer son compte 2019-03-22T12:30:34Z https://www.urbinfos.fr/administration/caroussel/#comment86 2019-03-22T12:30:34Z <p>Dans la rubrique "se connecter" on ne nous propose pas "créer un compte". <br class="autobr" /> Je voudrais acheter deux modèles de dossier mais je ne trouve pas l'indication "acheter" <br class="autobr" /> Je suppose qu'il faut se connecter au site, mais où ? puisque seuls ceux ayant déjà un mot de passe semble pouvoir le faire ...<br class="autobr" /> Merci de votre réponse.</p> chaudière à ventouse 2019-03-18T10:30:31Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/permis-de-construire-declaration-prealable-abf-secteur-sauvegarde-zppaup-avap-monument-historique-site-classe-inscrit.html#comment85 2019-03-18T10:30:31Z <p>Bonjour<br class="autobr" /> Nous remplaçons des chaudières par des chaudières à ventouse. doit on faire une déclaration pour sortir en façade ? Secteur de COMMERCY ( 55 ) Place de gaulle.<br class="autobr" /> merci</p> MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX 2019-03-16T16:46:26Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/declaration-de-travaux-et-declaration-prealable-de-travaux-definition.html#comment84 2019-03-16T16:46:26Z <p>Bonsoir,<br class="autobr" /> Sur une terrasse J'envisage la construction d'un mur de protection au vent accolé à la façade largeur 0,20 m hauteur 2,54 longueur 3,10m. La mairie m'a confirmé que cette construction est soumise à une déclaration préalable de travaux.<br class="autobr" /> J'ai bien trouvé votre procédure d'achat mais où faut-il se connecter ? <br class="autobr" /> Par avance merci.<br class="autobr" /> Mme Monique Baladier</p> coup de pouce 2019-03-13T11:59:21Z https://www.urbinfos.fr/tutoriel-google-sketchup/#comment83 2019-03-13T11:59:21Z <p>SKETCHUP permet de faire beaucoup de chose. Ce logiciel est très bien pour de la modélisation 3D.</p> <p>Par contre, pour de la présentation 2D, c'est possible mais pas idéal.<br class="autobr" /> Pour les dossiers administratifs que je réalise pour mes clients, j'utilise AUTOCAD.</p> coup de pouce 2019-03-13T09:33:54Z https://www.urbinfos.fr/tutoriel-google-sketchup/#comment82 2019-03-13T09:33:54Z <p>EN VERSION GRATUIT KETCHUP PUIS JE REALISER UN PLAN DE MASSE ET UN PLAN DE FACADE EN VUE D4UNE DECLARATION PR2ALABLE ?</p> plan de masse non conforme 2019-03-08T11:41:34Z https://www.urbinfos.fr/accueil/faire-plan-de-masse-permis-construire-declaration-prealable-travaux.html#comment81 2019-03-08T11:41:34Z <p>Bonjour</p> <p>La faute revient à celui qui l'a commise <img alt=";)" title=";)" class="no_image_filtrer format_png" src="https://www.urbinfos.fr/plugins/auto/couteau_suisse/v1.10.9/img/smileys/clin_d-oeil.png" width="19" height="19" /><br class="autobr" /> C'est-à-dire la personne qui a fait les relevés et donné les indications au dessinateur.</p> <p>Donc probablement le maître d'oeuvre, c'est-à-dire le constructeur.</p> <p>A moins que les plans aient été pilotés/réalisés par un autre ?<br class="autobr" /> A moins que le compteur gaz ait été installé après coup, après la réalisation des plans ?</p> plan de masse non conforme 2019-03-08T10:56:04Z https://www.urbinfos.fr/accueil/faire-plan-de-masse-permis-construire-declaration-prealable-travaux.html#comment80 2019-03-08T10:56:04Z <p>Bonjour,</p> <p>Nous avons construit avec un constructeur et sur le plan de masse le coffret gaz n'était pas indiqué comme il est en réalité. <br class="autobr" /> sur le plan il se trouve entre la porte de garage et la porte d'entrée mais en réalité on se retrouve avec le coffret en plein milieu de la porte de garage.</p> <p>A qui peut incomber cette faute ? quel recours je peux avoir pour faire déplacer ce coffret sans que ca soit a mes frais ?</p> <p>Merci de votre aide.</p> <p>Marie.</p> INSTALLATION HANGAR DANS CHAMP ATTENANT A MAISON D HABITATION 2019-03-01T09:21:26Z https://www.urbinfos.fr/accueil/comment-ne-pas-payer-taxe-amenagement.html#comment78 2019-03-01T09:21:26Z <p>Bonjour</p> <p>Installation dans un champs ? le lot est-il constructible ?</p> <p>Il y a création d'emprise au sol, donc la construction est potentiellement taxable.<br class="autobr" /> Le fait qu'elle soit totalement fermée ou non, qu'il y ait une dalle béton ou pas, qu'elle soit "en dure" ou pas, n'a aucune importance.</p> INSTALLATION HANGAR DANS CHAMP ATTENANT A MAISON D HABITATION 2019-03-01T09:09:56Z https://www.urbinfos.fr/accueil/comment-ne-pas-payer-taxe-amenagement.html#comment77 2019-03-01T09:09:56Z <p>bonjour<br class="autobr" /> je souhaite installer un hangar de moins de 20 m2 et non clos (seulement sur 3 cotés, serai je soumis au paiement de la taxe d'aménagement ?</p> <p>cordialement</p> 20m² = demande préalable ? 2019-02-26T11:53:45Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/40m2-sans-permis-de-construire.html#comment76 2019-02-26T11:53:45Z <p>Bonjour</p> <p>Le strict respect des règles d'urbanisme est valable, que ce soit une DP ou un PC, quelle que soit la surface.</p> <p>Cependant, que dit exactement le PLU ? Le minimum de largeur de façade est-il explicitement indiqué ? S'applique t'il à un type d'usage en particulier ?</p> construction sur une dalle coulée dans une cave 2019-02-24T21:26:09Z https://www.urbinfos.fr/accueil/taxe-d-amenagement-calcul-ta.html#comment75 2019-02-24T21:26:09Z <p>Bonjour</p> <p>C'est un préjugé fortement ancré qui mène à penser que l'on paye des taxes que pour des constructions en dur. Dés qu'il y a emprise au sol, et si la construction est pérenne, il y a potentiellement des taxes.</p> construction sur une dalle coulée dans une cave 2019-02-24T21:14:09Z https://www.urbinfos.fr/accueil/taxe-d-amenagement-calcul-ta.html#comment74 2019-02-24T21:14:09Z <p>on me demande 1300€ de taxe et si je n'avais pas coulé la dalle c'était gratuit ?</p> 20m² = demande préalable ? 2019-02-23T06:06:30Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/40m2-sans-permis-de-construire.html#comment73 2019-02-23T06:06:30Z <p>Je vais diviser un terrain pour un séparer 155m², ce petit terrain aura un accès direct à la rue, seulement la mairie ne veut pas m'autoriser une construction de 54m² (COS du terrain 0.35) sous prétexte de largeur de façade.</p> <p>En fait nous vendrons la maison actuelle et souhaitions garder la possibilité de construire sur ce petit terrain.</p> <p>Mais aurais-je le droit de construire un petit studio de 20m² au sol (demande préalable) ou alors l'interdiction de construire s'applique tout de même pour le 20 m² ?</p> cession de bail rural 2019-02-19T15:49:27Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/construire-sans-permis-de-construire.html#comment72 2019-02-19T15:49:27Z <p>Bonjour,<br class="autobr" /> Je suis propriétaire d'une parcelle louée depuis très, très longtemps au même agriculteur. Cet agriculteur était établi en EURL. Je viens d'apprendre qu'il a céder mon terrain, et donc le bail, à un repreneur sans aucun lien de parenté avec lui, sans m'en informer de quelques manières que ce soit.<br class="autobr" /> Est ce légal ?<br class="autobr" /> Puis je profiter de cette situation pour récupérer mon terrain ?</p> <p>Merci</p> ABRI VENT TERRASSE APPARTEMENT 2019-02-19T15:34:21Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/#comment71 2019-02-19T15:34:21Z <p>Bonjour Madame</p> <p>OUI il faut déposer une DÉCLARATION DE TRAVAUX en Mairie.<br class="autobr" /> En théorie, il faudrait aussi l'accord de l'architecte, auteur du bâtiment. Mais les mairies sont en général moins regardantes dans ce cas de figure.<br class="autobr" /> A votre dossier, il faudra joindre l'accord officiel de la copropriété. Si c'est consigné dans le compte-rendu d'AG, cela devrait suffire.</p> ABRI VENT TERRASSE APPARTEMENT 2019-02-19T15:20:45Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/#comment70 2019-02-19T15:20:45Z <p>Bonjour,<br class="autobr" /> j'habite sur la place de la Lanterne , dans un appartement avec une grande terrasse. Ma terrasse et située une partie EST l'autre partie SUD le problème quand il y a du vent d'EST c'est intenable . C'est pour cela que je voudrais faire installer une protection coté EST contre le vent avec des vitres coulissantes . faut il faire une demande de modification à la mairie ? <br class="autobr" /> j'ai déjà l'accord de la copropriété de la dernière A.G.<br class="autobr" /> Bien cordialement<br class="autobr" /> Madame THILL</p> calcul taxe d'aménagement 2019-02-06T09:54:25Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/garage-surface-taxable-surface-de-plancher-et-emprise-au-sol.html#comment69 2019-02-06T09:54:25Z <p>J'ai fait construire un batiment de construction industrielle pour stationner mes véhicules ( 359 métres carrés ) et j'aimerai savoir combien je vais payer pour la taxe d'aménagement sachant que j'habite dans le département de l'aisne<br class="autobr" /> merci d'avance <br class="autobr" /> bien cordialement</p> Construction d'un pool-house en limite de propriété 2019-02-04T16:37:35Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/a-quelle-distance-peut-on-construire-de-son-voisin.html#comment68 2019-02-04T16:37:35Z <p>Bonjour</p> <p>Pour le savoir, vous devez consulter le PLU de votre commune car il n'y a pas de règle commune s'appliquant uniformément sur tout le territoire français.<br class="autobr" /> Si votre PLU le permet, il sera difficile pour votre voisin de s'y opposer (pourquoi le ferait-il d'ailleurs ?), sauf si il arrive à prouver une gêne particulière telle qu'une diminution importante de la luminosité solaire, ou une occultation d'un paysage remarquable. Quoi que ce dernier cas est difficile à faire valoir.</p> Construction d'un pool-house en limite de propriété 2019-02-04T15:08:01Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/a-quelle-distance-peut-on-construire-de-son-voisin.html#comment67 2019-02-04T15:08:01Z <p>Bonjour J'aimerais savoir s'il est possible de construire un pool house en limite de propriété avec un voisin avec lequel nous avons des problèmes de voisinage <br class="autobr" /> Depuis qu'ils sont arrivés en limite de notre propriété des nuisances sonores nous impactent chaque été.<br class="autobr" /> Malgré des lettres recommandées et conciliation, rien n'y fait.<br class="autobr" /> aussi, est il possible de construire un pool house de moins de 20 mètres carrés en limite de propriété.?<br class="autobr" /> est il possible que celui ci contre ce projet ?<br class="autobr" /> merci de vos éclairages</p> refus permis habitat social 2019-01-24T09:04:33Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/refus-permis-de-construire-ou-declaration-prealable-travaux.html#comment66 2019-01-24T09:04:33Z <p>Bonjour</p> <p>La répartition de l'habitat sur une commune relève d'une une décision politique au niveau local. Mais elle est soumise à des obligations nationales, parfois régionales, départementales, et aussi inter-communales. On sait que toutes les communes sont contraintes de réserver et même construire un certain pourcentage de logements sociaux.</p> <p>Le maire peut refuser en vous opposant un règlement, tel qu'un PLU. Que dit le PLU sur cette zone en ce qui concerne le logement social ? Si il n'y a rien de particulier, demandez à la mairie le document officiel déterminant la politique du logement social sur votre commune. Vérifiez-le ou faites-le vérifier par un pro (avocat, ...).<br class="autobr" /> Existe t'il une communauté de commune ? que dit-elle ?</p> refus permis habitat social 2019-01-24T07:37:02Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/refus-permis-de-construire-ou-declaration-prealable-travaux.html#comment65 2019-01-24T07:37:02Z <p>Bonjour,<br class="autobr" /> le PLU de ma commune, en zone UB, autorise la construction d'un immeuble de 2 000 m² habitables.<br class="autobr" /> La vocation de cet immeuble, construit en fonction des règles du P.L.U., sera à 100% destinée à des logements sociaux.<br class="autobr" /> La commune est carencée en ces dits-logements.<br class="autobr" /> Le maire refuse que ce projet soit à 100% social, peut-il s'y opposer ???<br class="autobr" /> Merci d'avance de votre réponse.<br class="autobr" /> JC.M.<br class="autobr" /> JC.M.</p> Description du projet pour la pose d'un mat 2019-01-22T14:14:34Z https://www.urbinfos.fr/accueil/formulaire-declaration-prealable.html#comment64 2019-01-22T14:14:34Z <p>Merci d'avoir pris le temps de me répondre.<br class="autobr" /> Bien cordialement, <br class="autobr" /> Déborah.</p> Peut-on construire sur une servitude de passage ? 2019-01-22T08:53:11Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/a-quelle-distance-peut-on-construire-de-son-voisin.html#comment63 2019-01-22T08:53:11Z <p>Bonjour</p> <p>Si vous construisez sur le passage asservi, le voisin ne pourra plus passer. Donc cela n'est pas possible puisqu'il y a une servitude de passage. La seule solution est de faire renoncer à cette servitude devant notaire + cadastre + ....<br class="autobr" /> Il y a aussi peut-être d'autres ayant-droit ? la mairie ? d'autres voisins ?</p> Description du projet pour la pose d'un mat 2019-01-22T08:49:37Z https://www.urbinfos.fr/accueil/formulaire-declaration-prealable.html#comment62 2019-01-22T08:49:37Z <p>Bonjour</p> <p>Comme l'indique le titre de ce champs, la description doit être "courte". Il n'est pas nécessaire de préciser le modèle ni les caractéristiques détaillées. Vous vous en tiendrez aux caractéristiques principales : hauteur max, largeur max., couleur, type générique.<br class="autobr" /> Il faut que l'instructeur puisse évaluer l'impact du mat sur le paysage.</p> Description du projet pour la pose d'un mat 2019-01-21T17:06:57Z https://www.urbinfos.fr/accueil/formulaire-declaration-prealable.html#comment61 2019-01-21T17:06:57Z <p>Bonjour,</p> <p>Dans le cadre d'un projet de pose d'un mât de mesure de vent, nous préparons le dossier de déclaration préalable à déposer en mairie. <br class="autobr" /> Dans l'encadré n°5 "Courte description" nous souhaiterions indiquer notre souhait d'implanter un mât de mesure, mais à ce jour, nous n'avons pas encore déterminé le modèle de l'installation. <br class="autobr" /> Est-il possible de décrire le mât et d'indiquer plusieurs variantes de modèles envisagés en s'engageant sur une hauteur maximum à ne pas dépasser ?</p> <p>Merci de votre retour, <br class="autobr" /> Cordialement,</p> Peut-on construire sur une servitude de passage ? 2019-01-20T14:48:31Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/a-quelle-distance-peut-on-construire-de-son-voisin.html#comment60 2019-01-20T14:48:31Z <p>nous avons la maison construite en limite de propriété avec une servitude pour le voisin d'un passage pour entrtien de la façade, contrat signé avec l'ancien propriétaire. une personne vient d'aquérir la parcelle voisine et va reconstruire une villa, peut t-il s'adosser a notre maison et si oui sous quelles conditions.</p> reglementation implantation de construction aux abord d'une riviere privée. 2019-01-18T17:16:52Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/les-regles-d-implantation-des-constructions.html#comment59 2019-01-18T17:16:52Z <p>Bonjour</p> <p>Dans les zones inondables, il existe des règles de distance à respecter, qui ne sont pas uniformes sur tout le territoire. Il convient de vous renseigner en votre mairie.<br class="autobr" /> Il existe aussi parfois des règles de surélévation.</p> reglementation implantation de construction aux abord d'une riviere privée. 2019-01-18T16:17:21Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/les-regles-d-implantation-des-constructions.html#comment58 2019-01-18T16:17:21Z <p>Y a il une réglementation en matière d'implantation d'une extension de maison <br class="autobr" /> Il y a une riviére privée qui traverse mon terrain et Je souhaite creer 19M² d'extension attenante à la maison existante sur la parcelle de terre me separant de cette riviére.<br class="autobr" /> Donc : y a t'il une distance minimum precise à respecter entre le lit de la riviére et la future extension ? <br class="autobr" /> Merci</p> Implantation d une piscine enterrée 2019-01-16T17:36:59Z https://www.urbinfos.fr/accueil/distance-installation-piscine-regles-et-legislation-applicable-voisinage-limites-de-terrain-voie-publique.html#comment57 2019-01-16T17:36:59Z <p>Bonjour<br class="autobr" /> Entre ma terrasse et la clôture du voisin j'ai 7 mètres je souhaite mettre une piscine de 4 m de large sur 8 m e long si je la positionne à 1 mètre 50 de la clôture du voisin et que je fais un dallage qui sera accolé à la clôture est-ce que le permis sera accepté sachant que le dallage sera coller à la clôture du voisin.<br class="autobr" /> Merci à vous <br class="autobr" /> Cordialement</p> <p>Mme Limosin</p> Question constructibilité par rapport a la voie publique 2019-01-16T00:34:56Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/les-regles-d-implantation-des-constructions.html#comment56 2019-01-16T00:34:56Z <p>Bonjour, <br class="autobr" /> et merci pour toutes ces précisions.<br class="autobr" /> J'ai un cas de figure un peu particulier dont je n'arrive pas à trouver la réponse, si vous permettez que je vous l'expose peut-être auriez-vous une idée un peu plus précise :</p> <p>Si je vous décrit le plan cadastral vu du ciel, imaginez un rectangle plus long en hauteur que largeu, avec la rue qui passe en bas et un petit chemin d'accès pour monter jusqu'au terrain (qui se situe en deuxième position et sur laquelle il y a déjà ma maison).<br class="autobr" /> Ma maison est donc construite a + de 20 m de la voie publique (un quarantaine de metres) et je souhaitais demander la possibilité de construire un petit chalet d'habitation supplémentaire en annexe.</p> <p>Les constructions doivent se trouver d'après le règlement, entre 5 et 20 mètres de la voie publique : mon chalet est donc impossible.</p> <p>Mais ! : toujours vu du haut, sur la droite du mien, se trouve un autre terrain, qui fait seulement 10 m de large et qui a la voie publique qui passe le long également (car en bas a droite il y a un carrefour),<br class="autobr" /> donc mon terrain est trop éloigné de la voie publique par laquelle j'ai mon acces en basca c'est sur,<br class="autobr" /> mais par rapport à la voie publique sur la droite de l'autre côté du terrain qui est à côté du mien la voie publique n'est qu'à 10 mètres de mon terrain mais je n'y ai aucun accès...<br class="autobr" /> (J'espère que vous avez réussis a me suivre).</p> <p>Qu'en pensez vous ?<br class="autobr" /> Merci milles fois</p> Réfection de toiture refusée par la Mairie 2019-01-14T17:22:49Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/declaration-prealable-de-travaux-refection-de-toiture.html#comment55 2019-01-14T17:22:49Z <p>Bonsoir</p> <p>Hum, bizarre votre aventure !</p> <p>D'une part, la réparation d'une toiture ne nécessite aucune autorisation du moment que vous refaites à l'identique. A moins qu'il y ait des exigences de passer par des artisans agréés. Vous habitez dans un monument ?</p> <p>D'autre part, Je ne vois aucune raison justifiant un refus de la maire.</p> <p>Vous ne nous dites pas tout ? Un refus doit être justifié. Quelles sont les raisons invoquées par la mairie.</p> Réfection de toiture refusée par la Mairie 2019-01-14T16:43:42Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/declaration-prealable-de-travaux-refection-de-toiture.html#comment54 2019-01-14T16:43:42Z <p>Bonjour j ai des infiltrations d'eau dans ma toiture j ai donc dépose un demande en mairie et aux bâtiment de France. Cette demande est accepté par les bâtiments de France et refusé par la mairie .en sachant que je prévois de refaire la toiture à l identique que puis je faire ? Avez vous peut être des renseignements utiles à mon problème. Dans l attente cordialement.</p> etudiant 2019-01-14T12:29:38Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/tutoriel-google-sketchup-en-pdf.html#comment53 2019-01-14T12:29:38Z <p>le tuto me permettra d'avancer</p> construction d'un hangar 2019-01-02T17:48:03Z https://www.urbinfos.fr/accueil/exemple-permis-construire.html#comment51 2019-01-02T17:48:03Z <p>Bonjour</p> <p>Nous voudrions télécharger un exemple de construction d'un hangar agricole pour stockage.<br class="autobr" /> Merci</p> règles d'installation d'une piscine avec limite de propriété 2018-12-27T13:46:47Z https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/#comment50 2018-12-27T13:46:47Z <p>existe t il une distance entre un mur mitoyen et le bord d'une piscine découverte</p> Et la marge de reculement ? 2018-12-26T10:38:11Z https://www.urbinfos.fr/lexique/glossaire-urbanisme-construction.html#comment49 2018-12-26T10:38:11Z <p>Bonjour, <br class="autobr" /> merci pour la qualité de votre glossaire.<br class="autobr" /> La marge de recul ou de reculement souvent présente dans l'article 6 des P.L.U ne figure pas dans votre ouvrage.<br class="autobr" /> Pourquoi ?<br class="autobr" /> Salutations</p> dépot de permis de construire par un partenaire pacsé 2018-12-19T08:01:11Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/depot-permis-de-construire-ou-declaration-prealable.html#comment48 2018-12-19T08:01:11Z <p>Bonjour<br class="autobr" /> dans le cadre d'un pacs et étant propriétaires à 50/50, mon ex compagnon a effectué une demande de permis de construire, suis-je solidaire de ce permis de construire dans le cadre d'un agrandissement, et des travaux qui en découlent.<br class="autobr" /> Suis-je également redevable des différentes taxes dûes ?</p> <p>en effet j'ai procédé à la dissolution du pacs après, en janvier 2018, dans le cadre de violence conjugale et j'ai dû quitter notre maison avec mes deux enfants suite à une mesure d'extrême urgence.</p> <p>je vous remercie par avance de vos réponses. Bien cordialement.</p> installation piscine tubulaire 2018-12-06T08:03:49Z https://www.urbinfos.fr/accueil/demarches-administratives-piscine-hors-sol-formalites-reglementation-et-impots.html#comment47 2018-12-06T08:03:49Z <p>Bonjour Albert</p> <p>Ce qui compte, cela n'est pas la technologie de construction, mais le caractère permanent de l'emprise au sol. Allez-vous démonter votre piscine tous les ans ? serez-vous en mesure de le prouver ? je parie que NON. Donc il y a emprise au sol durable ; et donc une autorisation de travaux ou un PC est indispensable. De plus, la structure bois est, elle aussi, permanente.</p> <p>Ne vous prenez pas la tête avec cette autorisation ; ne vous bridez pas pour cela. Il y a des contraintes, certes. Mais elles sont tout à fait franchissables. Le montage d'un dossier DP ou PC est certes compliqué et technique. Mais il existe des pros qui peuvent vous en décharger pour une somme modique : <a href="https://declarationtravaux.bilp.fr/3118--votre-declaration-de-travaux-facile-et-rapide.html" class="spip_out" rel='nofollow external'>Dossier de DP pas cher</a></p> <p>Ne vous privez pas et profitez bientôt de votre piscine.</p> installation piscine tubulaire 2018-12-05T22:01:49Z https://www.urbinfos.fr/accueil/demarches-administratives-piscine-hors-sol-formalites-reglementation-et-impots.html#comment46 2018-12-05T22:01:49Z <p>Bonjour</p> <p>je comptais faire l'acquisition d'une piscine hors sol "en dur" mais après avoir lu votre (super) article je me dis que les contraintes sont vraiment trop importantes. Dans ce cas autant faire une piscine en "dur" mais le budget n'est pas le même.</p> <p>Par contre si par exemple je prends une piscine tubulaire, (qui peut alors se démonter facilement) mais que j'aménage moi meme autour une structure en bois ou même que je peux enterrer en partie, je pense être dans les clous au niveau légal non ? Cette page sur les piscines tubulaires <a href="https://www.piscineadvisor.com/piscine-tubulaire-pas-cher-rectangulaire-ronde-intex-bestway/" class="spip_out" rel='nofollow external'>lien</a> ) indique à priori qu'il n'y a pas besoin de permis pour ce type de piscine hors sol. Mais je me demande si je démonte ma piscine l'hiver mais que je laisse la structure en place l'hiver, est ce que cela relève de la réglementation évoquée ici ?</p> <p>Merci de votre réponse !</p> Deduction de la TVA -Travaux sans Permis de Construire 2018-11-22T11:57:40Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/risque-construire-sans-permis-declaration-travaux.html#comment45 2018-11-22T11:57:40Z <p>Bonjour,<br class="autobr" /> J'avais besoin de votre avis sur le cas suivant :<br class="autobr" /> Dans le legislacion francais est-qu'il y a une texte fiscal selon duquel :<br class="autobr" /> L'assujetti qui acepte une fature avec TVA pour les travaux de reconstruction d'une immeuble, n'a pas droit de deduire ce TVA(donc TVA devient nondeductible) s'il n'a pas une permis de construire pour ce travaux ?<br class="autobr" /> Merci bien en avance</p> Permis de démolir 2018-11-21T18:27:30Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/le-permis-de-demolir-dans-quels-cas-est-il-obligatoire-quels-sont-les-travaux-concernes-et-quelles-sont-les-demarches.html#comment44 2018-11-21T18:27:30Z <p>Bonjour,</p> <p>Quand un démolition d'une partie de bâtiment est adossé à un immeuble classé, la pièce PD9 est à joindre au dossier de base (plan masse A1, Photo A2)<br class="autobr" /> Il serait intéressant d'avoir un exemple de cette pièce cette notice PD9 : description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.</p> <p>Merci</p> construire un mur 2018-11-19T09:50:31Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/#comment43 2018-11-19T09:50:31Z <p>Il s'agit d'un mur en ciment surmonté d'un grillage sur la limite de propriété et même en utilisant les poteaux de limite de propriété . Hauteur de ce mur 2.m</p> Réglementation 2018-11-18T13:12:53Z https://www.urbinfos.fr/accueil/erreur-plan-realite-tolerance.html#comment42 2018-11-18T13:12:53Z <p>Bonjour,</p> <p>Est il normal d'avoir une différence de 3% au plus des superficies et des côtes exprimées par les plans par rapport à la surface de plancher seront tenues pour admissibles ?</p> <p>Merci de votre réponse<br class="autobr" /> Cordialement<br class="autobr" /> M. François</p> Article où loi sur hauteur de clôture 2018-11-07T19:58:35Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/cloture-reglementation-hauteur-aspect-exterieur.html#comment41 2018-11-07T19:58:35Z <p>Bonjour, quelle est la hauteur de clôture sur un terrain avec un dénivelé de0,80cm entre voisin ? Sur mon côté terrain naturel et borné, j'ai une hauteur de 3,20m que-dois-je faire et qu'elle sont mes droits cordialement BUND Pierre</p> Annulation Pc 2018-10-25T08:22:16Z https://www.urbinfos.fr/accueil/erreur-plan-realite-tolerance.html#comment40 2018-10-25T08:22:16Z <p>Bonjour</p> <p>Je comprends que vous avez l'intention d'acheter un terrain et que vous avez déjà contracter avec un constructeur de maison individuelle ?<br class="autobr" /> Je comprends que le notaire a détecté des anomalies entre le déclaré et la réalité concernant les dimensions du terrain ? et que cela bloque la vente ? donc l'achat pour vous.</p> <p>Ai-je bien compris ?</p> Annulation Pc 2018-10-25T06:47:34Z https://www.urbinfos.fr/accueil/erreur-plan-realite-tolerance.html#comment39 2018-10-25T06:47:34Z <p>Bonjour<br class="autobr" /> Les dimensions reelles de mon terrain sont différentes que les dimensions données pour faire valider mon permis de construire à la mairie.<br class="autobr" /> Une partie de mon terrain à été donné au terrain voisin en compensation de la création d'un chemin de servitude <br class="autobr" /> Concernant la vente du terrain je ne peu plus rien faire, mais puis je annuler la construction avec le constructeur sans avoir à payer de pénalité<br class="autobr" /> Merci</p> surface de plancher 2018-09-29T20:02:41Z https://www.urbinfos.fr/accueil/surface-de-plancher.html#comment38 2018-09-29T20:02:41Z <p>Bonjour</p> <p>Un mur ne compte pas dans la surface de plancher mais dans l'emprise au sol.</p> surface de plancher 2018-09-28T09:25:23Z https://www.urbinfos.fr/accueil/surface-de-plancher.html#comment37 2018-09-28T09:25:23Z <p>bonjour<br class="autobr" /> je suis dans l'obligation dans ma construction de faire un double mur avec joint de dilatation entre mon logement et mon garage qui devient donc un garage accolé. Si je prévois une communication intérieur entre mon logement et mon garage, dois-je compter les doubles murs dans ma surface de plancher. Et si je n'ai pas de communication intérieur entre mon logement et mon garage, dois-je compter les doubles murs dans la surface de plancher.<br class="autobr" /> Dans l'attente de votre réponse.<br class="autobr" /> Cordialement</p> DÉMOLITION 2018-09-20T18:24:13Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/le-permis-de-demolir-dans-quels-cas-est-il-obligatoire-quels-sont-les-travaux-concernes-et-quelles-sont-les-demarches.html#comment36 2018-09-20T18:24:13Z <p>Bonjour</p> <p>Si je comprends bien, vous avez besoin d'aide pour déposer votre PC ?<br class="autobr" /> Alors voici : <a href="https://declarationtravaux.bilp.fr/3117--pc-acompte.html" class="spip_out" rel='nofollow external'>https://declarationtravaux.bilp.fr/...</a></p> DÉMOLITION 2018-09-20T13:48:43Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/le-permis-de-demolir-dans-quels-cas-est-il-obligatoire-quels-sont-les-travaux-concernes-et-quelles-sont-les-demarches.html#comment35 2018-09-20T13:48:43Z <p>Bonjour,<br class="autobr" /> dans le cadre d'un permis de construit comprenant la dévolution partiel et extension, nous avons obtenue notre permis de construit. le bâtiment existant ne présente aucun caractère architectural,et l'ABF avait donné son accord pour la démolition.<br class="autobr" /> Lors de la démolition partiel, une partis des murs qui devait être conservé a été écroulé, l'entreprise et ingénieure structure ont constatés que les ouvrages existant à conserver, ne pourrais pas assuré les charge de l'extension et les réglés parasismique, que leurs conservation dans l'état n'est pas possible ; Donc pour écarter, tous les risques, sur chantier il faut démolir le reste. <br class="autobr" /> la maire nous demande de déposer une demande de permis de démolition et une nouvel permis de construit. par conséquence une refait tous procédures , délais instruction de 3 mois, affichage tires de 2 mois + 1 mois pour administration, annulation contrat des entreprises. <br class="autobr" /> merci de m'aider SVP</p> piscine hors sol posée sur dalle béton mais sans attache - 2018-09-20T12:14:13Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/construction-provisoire-temporaire-saisonniere.html#comment34 2018-09-20T12:14:13Z <p>Bonjour</p> <p>si je comprends bien, la dalle béton va être construite POUR la piscine. Dans ce cas, il y a création d'emprise au sol et il faut faire la demande administrative.</p> piscine hors sol posée sur dalle béton mais sans attache - 2018-09-14T16:33:16Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/construction-provisoire-temporaire-saisonniere.html#comment33 2018-09-14T16:33:16Z <p>Bonjour,</p> <p>Une piscine hors sol posée sur dalle béton (sans abri de piscine) mais sans attache autre que la simple pose est-elle une construction temporaire si la piscine est démontée chaque année mais si la dalle béton est permanente ? sinon doit-elle faire l'objet d'une déclaration ou d'un permis de construire saisonnier ?<br class="autobr" /> (surface supérieure à 10 m2 et inférieure à 100 m2)</p> <p>Par ailleurs, au cas où cette même piscine est insérée dans une terrasse surélevée de 1 m à 0,50 m (terrain pentu), le trou laissé par l'enlèvement de la piscine étant bouché par une couverture identique à la terrasse, alors l'ensemble n'est pas démonté et la piscine est considérée comme permanente ?</p> <p>En vous remerciant pour votre avis<br class="autobr" /> Sincères salutations</p> distance entre une palissade et des fenêtres 2018-09-07T11:36:48Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/cloture-reglementation-hauteur-aspect-exterieur.html#comment32 2018-09-07T11:36:48Z <p>Merci pour votre réponse. Il n'y a malheureusement aucune entente possible avec le voisin. Il fait cette palissade pour nous "embêter" , de l'autre coté il n'y a qu'une friche. Tant pis.</p> négocier avec son voisin 2018-09-07T10:42:08Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/cloture-reglementation-hauteur-aspect-exterieur.html#comment31 2018-09-07T10:42:08Z <p>Bonjour</p> <p>Votre voisin a le droit de monter sa palissade si les distances sont respectées ; ce qui semble être le cas.<br class="autobr" /> Mais il existe des cas où le plaignant a obtenu gain de cause en prouvant le préjudice. Mais cela veut dire : avocat, procédure longue et coûteuse, et surtout à la fin, un voisin fâché qui ne vous fera plus de cadeau.</p> <p>Dans un premier temps, vous devriez essayer de vous entendre avec votre voisin, lui expliquer la nuisance que cela représente pour vous. Même si il semble ne pas entendre vos arguments dans un premier temps, l'idée peut faire son chemin et il pourra peut-être renoncer à son projet ou l'atténuer. Donc, surtout, ne pas se fâcher, expliquer, prendre sur soi, négocier, rester courtois, etc...</p> <p>Cela dit, une hauteur de 2m à 4m de distance, cela fait un angle de 26°. Même en hiver, le soleil ne devrait pas être trop occulté ?</p> distance entre une palissade et des fenêtres 2018-09-07T09:47:21Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/cloture-reglementation-hauteur-aspect-exterieur.html#comment30 2018-09-07T09:47:21Z <p>Bonjour, mon voisin veut monter une palissade de 2m de haut devant les fenêtres de ma maison à 4 m environ, coté sud, ce qui m'enlévera l'hiver toute luminosité. Je précise qu'il s'agit d'une vieille maison avec de petites fenêtres.<br class="autobr" /> Le Maire dit qu'il ne peut rien faire. A qui puis-je m'adresser ? Que dit la loi ?<br class="autobr" /> Merci de vos réponses</p> implantation d'une nouvelle construction. 2018-09-07T03:54:05Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/terrain-non-constructible-constructions-admises-et-interdites.html#comment29 2018-09-07T03:54:05Z <p>Bonjour,<br class="autobr" /> Un terrain en zone urbaine. Commune dotée d'un P.L.U.<br class="autobr" /> Entre le terrain et une rue (voie publique), un emplacement réservé (emprise publique) . <br class="autobr" /> Sur la bande de l'emplacement réservé des constructions anciennes toujours habitées.<br class="autobr" /> Une marge de recul a été instituée qui englobe l'emplacement réservé et arrive à la limite du terrain.<br class="autobr" /> Dans ces conditions, peut on dire que le terrain est situé en bordure d'une voie et emprise publique ?<br class="autobr" /> Par conséquence que c'est le règlement UB 6 du P.L.U.qui s'applique ?<br class="autobr" /> Merci pour votre réponse .<br class="autobr" /> Jean.</p>