2018-12-19T08:01:11Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/depot-permis-de-construire-ou-declaration-prealable#comment48 2018-12-19T08:01:11Z

<p>Bonjour<br class="autobr" /> dans le cadre d'un pacs et étant propriétaires à 50/50, mon ex compagnon a effectué une demande de permis de construire, suis-je solidaire de ce permis de construire dans le cadre d'un agrandissement, et des travaux qui en découlent.<br class="autobr" /> Suis-je également redevable des différentes taxes dûes ?</p> <p>en effet j'ai procédé à la dissolution du pacs après, en janvier 2018, dans le cadre de violence conjugale et j'ai dû quitter notre maison avec mes deux enfants suite à une mesure d'extrême urgence.</p> <p>je vous remercie par avance de vos réponses. Bien cordialement.</p>