2019-08-01T15:51:52Z https://www.urbinfos.fr/accueil/signature-obligatoire-plans-formulaire-permis-de-construire#comment154 2019-08-01T15:51:52Z

<p>"En revanche, le formulaire de permis de construire doit être signé par l'auteur de la demande, qui s'engage alors" <br class="autobr" /> Bonjour.<br class="autobr" /> Qu'entendez vous dans cette phrase ? S'agit il du cerfa de demande de permis de construire en sa page 5/5 ?</p> <p>Ce même cerfa doit-il comporter, sur chaque page, le visa (cachet de la mairie, date, + Nom, prénom, et, signature) du maire ou de la personne déléguée, lors de la délivrance de l'arrêté. L'arrêté, de même, doit il porter ce même visa complet sur chacune de ses pages ? <br class="autobr" /> Est ce que chaque plan doit recevoir, en plus, un visa équivalent de l'architecte, ou la page de garde, seulement suffit ?</p> <p>Merci pour la réponse</p>

2019-08-01T15:51:32Z https://www.urbinfos.fr/accueil/signature-obligatoire-plans-formulaire-permis-de-construire#comment153 2019-08-01T15:51:32Z

<p>"En revanche, le formulaire de permis de construire doit être signé par l'auteur de la demande, qui s'engage alors" <br class="autobr" /> Bonjour.<br class="autobr" /> Qu'entendez vous dans cette phrase ? S'agit il du cerfa de demande de permis de construire en sa page 5/5 ?</p> <p>Ce même cerfa doit-il comporter, sur chaque page, le visa (cachet de la mairie, date, + Nom, prénom, et, signature) du maire ou de la personne déléguée, lors de la délivrance de l'arrêté. L'arrêté, de même, doit il porter ce même visa complet sur chacune de ses pages ? <br class="autobr" /> Est ce que chaque plan doit recevoir, en plus, un visa équivalent de l'architecte, ou la page de garde, seulement suffit ?</p> <p>Merci pour la réponse</p>