2019-01-24T09:04:33Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/refus-permis-de-construire-ou-declaration-prealable-travaux#comment66 2019-01-24T09:04:33Z

<p>Bonjour</p> <p>La répartition de l'habitat sur une commune relève d'une une décision politique au niveau local. Mais elle est soumise à des obligations nationales, parfois régionales, départementales, et aussi inter-communales. On sait que toutes les communes sont contraintes de réserver et même construire un certain pourcentage de logements sociaux.</p> <p>Le maire peut refuser en vous opposant un règlement, tel qu'un PLU. Que dit le PLU sur cette zone en ce qui concerne le logement social ? Si il n'y a rien de particulier, demandez à la mairie le document officiel déterminant la politique du logement social sur votre commune. Vérifiez-le ou faites-le vérifier par un pro (avocat, ...).<br class="autobr" /> Existe t'il une communauté de commune ? que dit-elle ?</p>

2019-01-24T07:37:02Z https://www.urbinfos.fr/reglementation/refus-permis-de-construire-ou-declaration-prealable-travaux#comment65 2019-01-24T07:37:02Z

<p>Bonjour,<br class="autobr" /> le PLU de ma commune, en zone UB, autorise la construction d'un immeuble de 2 000 m² habitables.<br class="autobr" /> La vocation de cet immeuble, construit en fonction des règles du P.L.U., sera à 100% destinée à des logements sociaux.<br class="autobr" /> La commune est carencée en ces dits-logements.<br class="autobr" /> Le maire refuse que ce projet soit à 100% social, peut-il s'y opposer ???<br class="autobr" /> Merci d'avance de votre réponse.<br class="autobr" /> JC.M.<br class="autobr" /> JC.M.</p>