Servitudes civiles et autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable) - commentairesImmeuble voisin en projet et servitude2019-07-28T15:49:32Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1512019-07-28T15:49:32Z<p>Bonjour</p>
<p>Si il y a une erreur, et de taille, dans les déclarations du PC, vous pouvez les dénoncer et faire annuler le PC. Je ne suis pas certain mais il me semble que cela se fait en préfecture. Demandez à votre mairie.</p>
<p>Vous pouvez aussi contester le local à poubelle. Le préjudice est facile à démontrer. Au minimum, vous pouvez exiger un local fermé.</p>
<p>Bien sûr que vous pouvez faire valoir vos droits, même à l'encontre d'un promoteur. Les lois sont faites pour protéger les petits et la corruption n'existe plus en France.</p>Immeuble voisin en projet et servitude2019-07-28T14:57:26Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1502019-07-28T14:57:26Z<p>Bonjour et merci pour votre article. Un immeuble va se construire (PC accepté) dans la parcelle voisine à la mienne. J'ai une servitude de droit de passage (chemin) à sa faveur. <br class="autobr" />
1/ Le projet prévoit de faire passer sous le chemin des canalisations, etc. sans nous avoir prévenu ou demandé l'autorisation. Sur le PC est écrit que la servitude est totale, ce qui est faux puisque j'ai les documents d'actes notariés (et l'historique de la parcelle). Puis-je faire valoir ce mensonge et comment (contentieux ou TGI) ?. <br class="autobr" />
2/ Actuellement des riverains de notre impasse utilisent mon chemin pour se garer (et moi aussi), c'est de bonne entente entre voisins. Selon les plans de l'immeuble, le chemin ne servira plus à se garer mais à circuler. Certaines parcelles limitrophes au chemin ne possèdent pas de places de stationnement... Peut-on réfuter une modification d'une vie de "quartier" ?<br class="autobr" />
3/ Il est projeté un local poubelle (pour 23 logements) en limite de propriété, contre notre jardin. Il est décrit comme une pergola close par un muret (de hauteur inconnue mais un petit peu plus haut que sa porte) surmonté de poteaux en métal et une toiture ajourée en lames métalliques. Puis-je refuser ce local semi-ouvert et accolé à ma parcelle ?</p>
<p>Un recours gracieux a été effectué mais n'a rien donné. Dois-je faire un recours gracieux ou directement saisir le TGI... ou peut-être que ça ne sert à rien face à un tel promoteur. Merci pour vos conseils.</p>jour de souffrance2019-07-25T13:42:31Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1482019-07-25T13:42:31Z<p>Je ne sais pas si votre affaire est terminée aujourd'hui (juillet 2019) mais il est possible que je puisse vous conseiller ayant eu le même problème. Sauf qu'il ne faut pas se laisser faire par des gens qui voudraient nous impressionner, mais il ne faut pas accepter l'inacceptable. <br class="autobr" />
Alors il nous faut nous même chercher des textes de loi qui contredisent la soi-disant connaissance de certains.</p>Jour de souffrance2019-06-25T20:40:50Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1382019-06-25T20:40:50Z<p>Bonjour</p>
<p>Ils ont déposé leur demande de PC avant de vous consulter : c'est pas très cordiale.<br class="autobr" />
Ils ont déposé leur demande ; cela ne veut pas dire qu'ils vont obtenir leur PC.</p>
<p>Donc dans l'immédiat, demandez un entretien d'urgence avec le responsable urbanisme de votre commune ; lui signifier votre opposition.<br class="autobr" />
Si cette fenêtre donne directement sur VOTRE cour, que le mur de ce voisin est à moins de 1m90 de VOTRE cour, normalement ils n'ont pas le droit de faire une ouverture. A monis qu'ils aient obtenu une servitude de vue mais je ne vois pas comment a posteriori. <br class="autobr" />
Logiquement, la mairie ne devrait pas leur accord leur PC. Mais c'est à vérifier d'urgence auprès du responsable urbanisme.</p>
<p>Y'a t'il aussi une servitude de passage dans votre cour au bénéfice de votre voisin ?</p>Jour de souffrance2019-06-21T08:40:20Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1352019-06-21T08:40:20Z<p>bonjour Bruno<br class="autobr" />
Comme convenu j'ai encore besoin de vos conseils, nous avons vu notre voisin et il nous a montréses plans(il a déja déposé le permis de construire en mairie) Alors ce que nous pensions etre un jour de souffrance il s'avère que se sont maintenant 2 (non pas 1 fenetre pour moi)<br class="autobr" />
des fenetres de 1,20 sur 70 cm dormant en verre dépoli. Qui donneront sur un petite cour de moins de 7 m2. Je suis inquiète de l'ampleur que cela va générer si nous voulant vendre notre bien ,est ce que cela ne va pas le dévaloriser ,comment pouvant nous ,nous opposer a ce projet.Car l'ouverture qui se fera au rez de chaussée nous perturbe d'autant plus que sur ce mur il y a une gouttière qu'ils sont prets a déplacer pour faire passer leur ouverture (1,20 x70 cm).Nous n'avons rien signe comme un accord .Nous sommes dans l'impasse je ne sais pas si j'ai été claire dans mes explications merci de lire ses quelques ligne et de me donner des conseils. Cordialement</p>Jour de souffrance2019-06-18T12:52:45Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1342019-06-18T12:52:45Z<p>NON ils ne peuvent pas vous demander de fermer vos fenêtres si elles existent depuis plusieurs années. Même si elles ne sont pas "déclarées", il y a prescription de toute façon.<br class="autobr" />
Le percement d'ouverture répond à des règles strictes de respect de distance et de vis-à-vis. Je ne vois pas comment votre voisin pourrait vous l'imposer ? sauf cas de de force majeure.</p>
<p>Mais dans tous les cas, je vous conseille de tout faire pour rester en bon terme avec votre voisin, même si le droit est de votre côté. Ne faites pas valoir vos droits mais le désagrément réel qu'un tel vis-à-vis engendrerait.</p>Jour de souffrance2019-06-18T12:38:48Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1332019-06-18T12:38:48Z<p>Merci pour tout ces renseignements ils me seront trés utiles.Le problème est que le mur de sa maison(au voisin) donne sur notre coure. Maison aussi notre mur donne sur le devant de leur coure et lorsque nous avons acheté cette maison (il y a 13 ans ) il y avait déja des ouvertures comme 2 "jours de souffrances" et en plus 2 petites fenètres(qui ne s'ouvrenpas) et qui donne sur le devant de leur maison.Peuvent ils nous demander de les fermeés murées.Je ne connais pas leurs intentions,on sera plus fixé demain mais encore merci.Je vais certainement encore avoir besoin de vos conseils..<br class="autobr" />
Cordialement</p>Jour de souffrance2019-06-18T10:34:14Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1322019-06-18T10:34:14Z<p>A mon humble avis, le problème c'est cette ouverture sur votre cour. Votre voisin est-il autorisé à pratiquer cette ouverture ? A t'il un droit particulier, spécifié sur son acte de propriété, comme il existe des droits de passage ?<br class="autobr" />
Si NON (ce qui est le plus probable), alors il ne peut pas pratiquer cette ouverture.<br class="autobr" />
Si il vous demande cette autorisation, vous pouvez simplement lui expliquer, en toute gentillesse/cordialité, que le vis-à-vis induit par cette ouverture n'est pas tolérable, que cela nuirait à votre intimité, que cela diminuerait la valeur de votre bien, etc...</p>Jour de souffrance2019-06-18T08:50:04Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1312019-06-18T08:50:04Z<p>Merci a Bruno d'avoir répondu aussi vite et oui ces "petites tracasseries" meme ponctuelles me gène et c'est vrai que d'avoir une ouverture sur ce mur me dérange.Maintenant nous serons fixé demain ,car nous rencontrons nos futures voisins, et si vous voulez bien peut etre aurai je d'autres questions .Merci encore .<br class="autobr" />
Cordialement.</p>Jour de souffrance2019-06-18T08:29:43Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1302019-06-18T08:29:43Z<p>Bonjour</p>
<p>Selon moi, le désagrément principal n'est pas le petite tracasserie ponctuelle liée aux travaux, mais ce désagrément définitif de cette fenêtre qui va donner sur votre cour ? N'est-ce pas ?<br class="autobr" />
Ou alors vous ne m'avez pas tout dit ?</p>Jour de souffrance2019-06-18T06:23:30Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1292019-06-18T06:23:30Z<p>Bonjour,</p>
<p>nous habitons une maison de ville avec une petite cour, et notre voisin veut percer une ouverture pour placer un jour de souffrance. Le problème est le suivant : il faut passer dans notre maison pour effectuer les travaux, notre cour se trouve a l'arrière de cette dernière, et donc cela va occasionner différents désagréments (comme salissures de notre maison, encombrements et j'en passe). En plus notre cour est minuscule et nous l'avons aménagée (table ,chaises ,plantes). Comment vont-ils faire pour placer un échafaudage sans déplacer notre aménagement et sans contraintes pour nous. Car il faut que nous soyons présents comme ils sont obligés de rentrer dans notre maison. Peut-on demander une compensation, une indemnité, je ne sais quoi ? Cela va nous occasionner pas mal de problèmes et en plus nous pourrons pas profiter de cette cour avec les beaux jours. Quel est mon recours ?</p>LIMITES SEPARATIVES2019-04-03T15:19:05Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment1002019-04-03T15:19:05Z<p>Bonjour</p>
<p>Oui cela peut avoir de l'importance car si les terrains sont considérés indépendants du point de vue du cadastre, alors vous devez respecter les distances aux limites séparatives si il y en a.</p>
<p>Un bâtiment à cheval sur 2 terrains indépendants ? ouh là, c'est un projet à ennuis à terme. Je ne suis même pas sûr que cela soit possible réglementairement parlant ?</p>LIMITES SEPARATIVES2019-04-03T12:33:17Zhttps://www.urbinfos.fr/reglementation/servitudes-civiles-et-autorisations-de-construire-permis-de-construire-declaration-prealable#comment982019-04-03T12:33:17Z<p>Ma sci est composée de plusieurs terrains mitoyens, cela a-t-il une importance pour un permis de construire d'un batiment a cheval ou mitoyen d'une de ces limites ?</p>