Dossier permis de construire : la réglementation - commentairesLaurent C2020-11-30T14:35:58Zhttps://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/dossier-permis-de-construire-reglementation#comment1792020-11-30T14:35:58Z<p>Bonjour<br class="autobr" />
je souhaiterais acheter un terrain agricole avec des bâtiments dessus. Il y a notamment un bâtiment d'habitation de 95m2 qui demande pas mal de travaux. Je ne suis pas agriculteur et je voudrais savoir ce que je vais vraiment pouvoir faire avec cette maison ?</p>
<p> l'idéal
<br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> démolir et reconstruire une petite maison ossature bois de 60m2 ???</p>
<p>Sinon garder la maison actuelle et rénover <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> je vais pouvoir rajouter des fenêtres ou bien en supprimer d'autres ??? <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Pour les façades (il y a pour le moment un enduit ciment) je vais pourvoir mettre un bardage bois ???
<br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> La toiture est en fibrociment je vais pouvoir mettre du bac acier ???
<br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Elle fait 95m2 je vais pouvoir réduire la surface ???</p>
<p>Le maire est tout a fait d'accord avec notre projet d'autonomie a la campagne avec maison bois ,recuperation eau de pluie ,panneau solaire , verger potager animaux mais ce n'est pas elle qui instruit les permis car elle n'a pas de PLU mais seulement un RNU et elle délègue a la DDT du coin</p>
<p>merci de me dire ce que je vais pouvoir faire légalement sur ce terrain avec cette maison</p>
<p>Cordialement Laurent</p>Erwan particulier2020-09-22T08:02:05Zhttps://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/dossier-permis-de-construire-reglementation#comment1782020-09-22T08:02:05Z<p>Donc la si je décide de ne plus faire avec cette personne le fait quil es apposé son tampon de la société sur mes plans bas aucun incidence pour la suite</p>Erwan particulier2020-09-22T07:51:43Zhttps://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/dossier-permis-de-construire-reglementation#comment1772020-09-22T07:51:43Z<p>Bonjour Monsieur ERWAN, le principe de la liberté contractuelle est affirmé par la disposition de l'article 1102 du Code civil.<br class="autobr" />
Toutefois, en matière de responsabilité contractuelle les obligations de chaque partie prenante dépendent des termes du contrat. <br class="autobr" />
L'exception est que dans l'hypothèse où le permis a été visé par l'architecte, " l'œuvre "est soumise à l' article 112-2 du code de la propriété intellectuelle.<br class="autobr" />
Autrement, le premier principe est d'ordre public.</p>Erwan particulier2020-09-22T07:10:59Zhttps://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/dossier-permis-de-construire-reglementation#comment1762020-09-22T07:10:59Z<p>Bonjour je viens de déposer un PC en mairie est ce que jai l'obligation de continuer avec la société sui a fait les plans</p>