Bonjour, Nous avons adressé avec l’architecte une DP apparemment très conforme. Or le service de l’urbanisme a fait une nouvelle demande de plans des niveaux (existants et en projet) malgré l’article l’Article R*431-36. Il est bien indiqué dans le CERFA la mention suivante : Qu’outre la liste exhaustive (plan de masse -plan de situation- façades face et côté- visuel) aucune autre pièce ne peut vous être demandée. Le problème est que nous repartons pour un nouveau délai d’un mois. Ce qui retarde encore. Un nouveau PLU devrait être voté fin septembre en AG municipal. Craignant que le service de l’urbanisme ne freine tous les dossiers jusqu’en septembre, j’ai fourni les pièces demandées et demandé à ce que le délai précedant soit gardés sachant qu’il ne s’agit pas de notre fait. Suis-je dans mon droit ? Comment le faire appliquer ? Mes remerciements cordiaux.