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En réponse à :

refus permis habitat social

bruno

Bonjour La répartition de l’habitat sur une commune relève d’une une décision politique au niveau local. Mais elle est soumise à des obligations nationales, parfois régionales, départementales, et aussi inter-communales. On sait que toutes les communes sont contraintes de réserver et même construire un certain pourcentage de logements sociaux. Le maire peut refuser en vous opposant un règlement, tel qu’un PLU. Que dit le PLU sur cette zone en ce qui concerne le logement social ? Si il n’y a rien de particulier, demandez à la mairie le document officiel déterminant la politique du logement social sur votre commune. Vérifiez-le ou faites-le vérifier par un pro (avocat, ...). Existe t’il une communauté de commune ? que dit-elle ?
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