Un « plan d’urgence » pour le logement a été présenté le 21 mars 2013 à Alfortville.
Au travers d’une vingtaine de mesures, le plan d’urgence pour le logement vise essentiellement à encourager la construction de logements neufs, notamment les logements collectifs.
Certaines des mesures présentées intéressent également l’urbanisme individuel.
Limitation des recours abusifs contre les permis de construire, numérisation des documents d’urbanisme, assouplissement de certaines règles d’urbanisme, création de guichets uniques d’information, substitution de fait des POS par les PLU d’ici 3 à 5 ans …
Voici quelles sont les innovations du plan d’urgence pour le logement sur l’urbanisme individuel (permis de construire, déclaration préalable).
Cette note a été rédigée en grande partie au regard du dossier de presse diffusé par l’Élysée et du discours du chef de l’Etat. Vous pouvez télécharger le dossier de presse en cliquant sur l’image ci-dessous.
Limitation des recours abusifs contre le permis de construire
Tous les tiers ayant intérêt à agir peuvent exercer un recours à l’encontre d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable pendant un délai de deux mois à compter de la pose sur le terrain d’un panneau d’affichage (article R.600-2 du code de l’urbanisme).
Les formes à apporter au recours contentieux administratif sont sommes-toutes assez légères. Trois courriers en recommandé (auprès du bénéficiaire de l’autorisation de construire, du service délivrant l’autorisation et un dernier auprès du Tribunal administratif) peuvent suffire.
Le chef de l’Etat entend limiter les recours abusifs en responsabilisant un peu plus leurs auteurs, lesquels pourraient être amenés à s’acquitter d’une amende dissuasive s’il s’avère que le recours est « malveillant », pour reprendre les termes du dossier de presse.
En parallèle, le chef de l’Etat entend réduire par deux le traitement de ces recours. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure devraient être précisées vers fin avril 2013.
Chose intéressante : la jurisprudence devrait être amenée à se prononcer sur le caractère « malveillant » ou non d’un recours à l’encontre d’une autorisation de construire.
Il est peut-être dommage que les recours exercés par l’administration n’aient pas été évoqués.
80% des documents d’urbanisme numérisés d’ici 2017
Les communes ont la possibilité de définir les règles relatives à l’usage des sols au travers d’un document d’urbanisme : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS).
La demande de permis de construire ou de déclaration préalable est accordée lorsque le projet respecte les dispositions d’urbanisme énoncées par le POS/PLU (voir les articles L.421-6 et suivants du code de l’urbanisme).
La consultation du document d’urbanisme apparait donc au moins judicieuse, si ce n’est incontournable avant d’entreprendre les démarches administratives, qu’elles portent sur du logement social ou sur un simple abri de jardin.
Ces documents peuvent être consultés gratuitement en mairie. Le problème étant que dans les faits, rares sont les usagers à entreprendre cette démarche, notamment dans le cadre de projets individuels.
Le plan d’urgence pour le logement entend engager un processus de numérisation des documents d’urbanisme.
De telle sorte qu’à l’horizon 2017, 80 % des documents d’urbanisme devraient être numérisés.
Les documents d’urbanisme pourront ainsi être consultés en ligne à tout moment au travers d’un portail dédié, sans que l’usager n’ait à se déplacer en mairie.
Les POS/PLU en ligne ne remplaceront peut-être pas leur décryptage par les agents publics. Toutefois, cette mesure facilite très largement l’information rendue aux usagers, qu’ils soient professionnels ou simples particuliers.
Cette mesure, si elle est suivie d’effet, est à notre sens très positive.
Les POS caducs sous un délai de 3 à 5 ans
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est l’une des innovations apportées par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.
Depuis sa création, le PLU a pour vocation de remplacer le Plan d’Occupation des Sols, issue de la Loi d’Orientation Foncière (LOF) de 1967.
Or, force est de constater que la substitution du POS par le PLU est loin d’être accomplie, principalement dans les communes faiblement urbanisées (mais pas seulement).
Ainsi, l’idée de rendre les POS caducs sous un délai de 3 à 5 ans a été évoquée, idéalement au profit de PLU intercommunaux.
Assouplissement de certaines règles d’urbanisme
En fonction des surfaces créées, le règlement d’urbanisme peut imposer un certain nombre d’emplacements de stationnement : plus la surface à construire est importante, plus le projet devra comporter des places de stationnement.
Appliquée mécaniquement aux logements collectifs et en dépit de quelques dérogations, cette règle peut très facilement aboutir à des exigences difficilement tenables par les promoteurs.
Le dossier de presse évoque la possibilité de réduire les obligations de réalisation de places de stationnement, sous réserve que le terrain soit situé à proximité d’une station de transport collectif.
En parallèle, peut-être en vue de préserver la qualité architecturale du tissu urbain, le chef de l’Etat entend encourager les alignements de faîtages (de hauteurs) entre bâtiments mitoyens.
Enfin, la surélévation des immeubles de logement collectif en Ile-de-France devrait également être facilitée.
Moratoire de deux ans sur les normes techniques
Accessibilité, assainissement, normes environnementales ou encore risques sismiques … le plan d’urgence propose d’instaurer un moratoire de deux ans sur l’ensemble des normes techniques en concertation avec les professionnels du bâtiment.
Lors de son discours le 21 mars 2013 à Alfortville, le chef de l’Etat s’est par ailleurs engagé à ce qu’aucune nouvelle norme ne soit produite tout au long de ce délai.
Une nuance : la stabilisation des normes proposée n’annule pas celles existantes, dont les normes relatives à la performance énergétique de l’habitat.
Guichets uniques pour cet été
Il existe tout un ensemble d’incitations financières visant à promouvoir l’amélioration énergétique du parc immobilier.
La multitude de ces aides et leurs conditions d’obtention peuvent faire perdre de leur lisibilité auprès des particuliers.
Le chef de l’Etat propose donc de créer un ensemble d’outils de communication permettant d’informer les usagers des solutions de financement et les réponses techniques applicables aux projets de rénovation thermique.
Numéro vert, site dédié et « ambassadeurs de la rénovation énergétique » sont au programme.
Sans directement concerner l’urbanisme, ces mesures peuvent toutefois avoir pour effet de venir compléter le rôle des mairies, lesquelles font actuellement office de guichet unique dans le cadre des procédures administratives d’urbanisme.
Renforcement de la procédure de déclaration de projet
Cette note vise essentiellement les réformes en urbanisme apportées par le plan d’investissement pour le logement. Parmi celles-ci, l’une d’elle concerne la déclaration de projet.
Bien que ce site aborde principalement l’urbanisme individuel sous l’angle du particulier (permis de construire, déclaration préalable), il semble intéressant de traiter cette nouvelle mesure, même succinctement.
Le chef de l’Etat a proposé de renforcer l’actuelle procédure de « déclaration de projet » définie par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, dans le cadre de la construction d’un « certain nombre de logements ».
Cette procédure intéresse les projets publics de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages ne faisant pas l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), mais qui donnent toutefois lieu à enquête publique en raison de leur impact sur l’environnement.
La déclaration de projet permet d’emporter la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), du PLU ou encore du Plan de Prévention des Risques (PPR) avec l’opération.
La nouvelle formule de la « déclaration de projet » permettrait dans le même temps d’assurer l’enquête publique, l’évolution des documents d’urbanisme (PLU, SCOT), du plan de prévention des risques et l’évaluation environnementale.
Cette procédure unifiée devrait avoir pour effet d’accélérer la délivrance (ou non) de l’autorisation de construire.
Afin de saisir l’intérêt de la déclaration de projet, le dossier de presse publié par l’Élysée cite cet exemple :
Prenons le cas d’un projet d’écoquartier, qui empièterait sur une zone déclarée inconstructible en raison de cavités souterraines.
L’aménageur prévoit de combler la cavité afin de pouvoir réaliser son projet. Les procédures actuelles nécessitent que soient révisés le plan de prévention des risques (PPR), le plan local d’urbanisme (PLU), voire le schéma de cohérence territoriale (Scot) : il faut compter au moins un an et demi.
Avec les dispositions qui seront prises par ordonnance, la déclaration deprojet simplifiera les procédures (adaptation du PPR et du PLU) et divisera par trois les délais (6 mois).
Plus d’infos sur ce sujet :
Recours permis de construire et lutte contre les recours malveillants : ordonnance relative au…
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