Attestations RT 2012Quand, comment et par qui fournir les attestations obligatoires pour une construction conforme à la RT 2012

Attestation RT 2012 au dépôt du permis de construire

Conformément à l’article R.111-20-1 du CCH, cette première attestation doit être jointe au dossier de permis de construire déposé en mairie. Elle engage le demandeur au respect des nouvelles normes thermiques.

Exemple d’attestation à télécharger

Portée et effet de l’attestation

Cette attestation fait partie des pièces obligatoires listées par le code de l’urbanisme (art. R.431-16 i). Son absence dans un dossier requis peut entraîner une notification pour insuffisance par le service instructeur.

Contenu de l’attestation initiale

• **Les surfaces** : La SHONRT et la surface habitable (SHAB) doivent être indiquées. Leur calcul suit respectivement l’annexe III de l’arrêté du 26/10/2010 et l’article R.111-2 du CCH.
• **Les exigences de résultats** :
  

  Bbio, Cep et Tic

  L’attestation mentionne les valeurs plafonds (Bbiomax, Cepmax, Ticref) et les valeurs prévisionnelles du projet (Bbio, Cep, Tic). Ces dernières ont surtout une portée informative, attestant qu’une réflexion énergétique a été menée. Seuls les seuils maximaux (et les exigences de moyens) déterminent la conformité finale (article 7 de l’arrêté du 26/10/2010).

• **Les exigences de moyens** : Le demandeur indique la surface des baies et s’engage à ce qu’elle soit supérieure à 1/6e de la SHAB (article 20 de l’arrêté du 26/10/2010). Il précise également le mode de recours à une source d’énergie renouvelable.

Qui établit l’attestation initiale ?

Elle est établie à l’initiative du **maître d’ouvrage** (bénéficiaire des travaux), qui s’engage sur le respect de la RT 2012.

Fondée sur une étude thermique prévisionnelle

Concrètement, la réalisation d’une **étude thermique prévisionnelle** par un thermicien est quasi indispensable. Cette étude standardisée, utilisant des logiciels intégrant la méthode Th-BCE, simule les performances énergétiques du projet (matériaux, orientation, équipements...). Elle produit un fichier XML récapitulatif.

Etude thermique XML

Le maître d’ouvrage peut ensuite générer l’attestation sur le site www.rt-batiment.fr à partir de ce fichier. Bien que le recours à un professionnel ne soit pas légalement obligatoire à ce stade, l’établissement rigoureux des indices Bbio, Cep et Tic prévisionnels requiert une **compétence technique spécialisée**. Consulter un thermicien dès l’esquisse permet d’optimiser la conception bioclimatique et le choix des matériaux.

Attestation RT 2012 de fin de travaux

Cette attestation, plus détaillée, certifie la **conformité réelle** de la construction à la RT 2012. Elle doit être transmise au plus tard à l’achèvement des travaux par le maître d’ouvrage (art. R.111-20-3 CCH) et peut être jointe à la DAACT (art. R.462-4-1 C. urb.).

Exemple d’attestation de fin de travaux

Contenu de l’attestation finale

Elle précise notamment :

• La qualité du professionnel qui l’établit.
• Les surfaces réelles (SHONRT, SHAB).
• Les **valeurs réelles mesurées** BBio, Cep et Tic, certifiant qu’elles sont inférieures aux seuils.
• Le respect des **exigences de moyens** (étanchéité à l’air, énergies renouvelables...).
• Des caractéristiques thermiques détaillées (isolants, ventilation...).

Qui établit l’attestation finale ?

Seuls certains **professionnels agréés** peuvent l’établir (article R.111-20-4 CCH) :

• Contrôleur technique habilité.
• Diagnostiqueur DPE (pour les maisons individuelles/accolées).
• Organisme certificateur pour un label.
• Architecte.
  Elle est signée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre (selon qui a conçu le bâtiment) et transmise par le maître d’ouvrage.

Basée sur une étude et un contrôle sur site

Cette attestation repose sur une **étude thermique de fin de travaux** et une **visite de contrôle** par le professionnel agréé. Celui-ci vérifie les équipements, la ventilation, les protections solaires, la solution énergétique, et peut réaliser des tests d’étanchéité à l’air. L’attestation finale est générée via www.rt-batiment.fr à partir du rapport d’étude. Ce rapport doit être conservé **5 ans** et communiqué à tout acquéreur.

Les logiciels de calcul RT 2012

Le calcul des coefficients (Bbio, Cep, Tic) s’effectue avec des logiciels dont le moteur de calcul (basé sur la méthode Th-BCE) est évalué par le Ministère (article 10 de l’arrêté du 26/10/2010).

Où se procurer ces logiciels ?

Ils sont proposés par différents éditeurs (liste partielle sur le site de la RT). Il convient de vérifier qu’ils sont conventionnés par le Ministère. À notre connaissance, il n’existe pas de version gratuite complète.

Pourquoi ces logiciels ne sont-ils pas libres ?

La méthode Th-BCE, élaborée par le CSTB (établissement public), est librement accessible. Cependant, le moteur de calcul (fichier DLL) fourni gratuitement sur demande nécessite une interface graphique, qui n’est pas fournie en logiciel libre. On peut regretter le choix d’un format propriétaire et l’absence d’interface libre développée par la puissance publique pour une réglementation d’intérêt général.