Agrandissement d’un abri de jardin ou d’un garage : permis de construire ou déclaration préalable ?
Agrandir un garage ou un abri de jardin – démarches obligatoires en urbanisme
| Toute modification de l’aspect extérieur ou augmentation des surfaces d’une construction | DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 a) du code de l’urbanisme) |
| Terrain en zone urbaine couverte par un PLU, un POS ou un PSMV | |
| Jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ajoutée | DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 f) du code de l’urbanisme) |
| Au-delà de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ajoutée | PERMIS DE CONSTRUIRE (art. R.421-14 b) du code de l’urbanisme) |
| Terrain en dehors d’une zone urbaine ou d’une commune sans document d’urbanisme | |
| Jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ajoutée | DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 f) du code de l’urbanisme) |
| Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ajoutée | PERMIS DE CONSTRUIRE (art. R.421-13 a) du code de l’urbanisme) |
Les formalités d’urbanisme liées aux surfaces créées
Pour déterminer les démarches administratives nécessaires, le code de l’urbanisme se fonde principalement sur les notions de surface de plancher et d’emprise au sol nouvelles.
Définie à l’article R.112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher intègre toutes les surfaces closes et couvertes, calculées pour chaque niveau à partir du nu intérieur des murs. Les vides, trémies et espaces sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m en sont exclus. Notamment, la surface de plancher exclut les aires de stationnement des véhicules.
L’emprise au sol correspond à la projection au sol d’une construction, en incluant ses débords structurels, à l’exception des surplombs de toiture non supportés par des poteaux. Un parking, comme toute construction surélevée par rapport au terrain naturel, génère de l’emprise au sol.
Consultez ces notes pour le détail des calculs : Surface de plancher | Emprise au sol
Les constructions closes et couvertes génèrent de la surface taxable
En plus de constituer de la surface de plancher, la création d’un espace clos et couvert génère une « surface taxable ». Son calcul est défini par l’article L.331-10 du code de l’urbanisme :
Cette surface correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur supérieure à 1,80 m, calculée depuis le nu intérieur des façades, déduction faite des vides et trémies.
Avec les valeurs forfaitaires de l’article L.331-13 du code de l’urbanisme, la surface taxable sert de base au calcul de la taxe d’aménagement. Elle ne détermine pas le type d’autorisation d’urbanisme requis.
Plus d’informations sur ce sujet : Surface taxable
Les textes de référence applicables
L’agrandissement d’une annexe entre dans le régime des travaux sur construction existante. Les formalités sont régies par les articles R.421-13, R.421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme.
Les alinéas a) et f) de l’article R.421-17 précisent :
« Doivent être précédés d’une déclaration préalable [...]
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
[...]
f) Les travaux créant plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, si les critères suivants sont réunis :
- Emprise au sol créée ≤ 20 m² ;
- Surface de plancher créée ≤ 20 m².
Ces seuils sont portés à 40 m² en zone urbaine d’un PLU ou document équivalent, sauf si la création conduit au dépassement des seuils de recours à un architecte article R.431-2. »
Ainsi, un agrandissement, même inférieur à 5 m², nécessite une déclaration préalable s’il modifie l’aspect extérieur.
Une déclaration préalable est obligatoire jusqu’à 20 m² de surface ou d’emprise nouvelle créée. Ce seuil passe à 40 m² en zone urbaine régie par un PLU (ou document équivalent).
Au-delà de 20 m² ou 40 m², un permis de construire est requis, conformément à l’article R.421-14 b) du code de l’urbanisme.
Contactez votre mairie pour confirmer le zonage et les seuils applicables à votre terrain.
Agrandissement d’un abri de jardin : exemples concrets de démarches
Cas 1 : augmentation de la surface de plancher par extension de volume
Agrandissement des dimensions d’un abri de jardin. Les surfaces nouvelles sont closes (façades de l’abri) et couvertes (toiture de l’abri). Elles développent donc à la fois de la surface de plancher, de la surface taxable et de l’emprise au sol (cliquez pour agrandir)
Agrandir la structure d’un abri de jardin augmente sa surface de plancher. Ces nouvelles surfaces closes et couvertes génèrent simultanément de l’emprise au sol.
Informations pour le formulaire :
Indiquez la surface de plancher créée dans la section dédiée du formulaire. Renseignez également la ligne « surface taxable créée » du formulaire des éléments imposables.
Cas 2 : ajout d’emprise au sol par un élément en façade ou une dalle surélevée
Création d’une avancée de toiture maintenue au sol par des poteaux. Cette avancée de toiture a pour effet de créer de l’emprise au sol, sans toutefois développer de surface de plancher, dans la mesure où les surfaces nouvelles sont ouvertes vers l’extérieur (cliquez pour agrandir)
L’emprise au sol est créée lors de l’ajout :
- D’un élément ouvert maintenu par des poteaux (ex. : un auvent) ;
- D’une dalle ou terrasse surélevée (une terrasse de plain-pied n’en crée pas).
Dans ces cas, il n’y a pas création de surface de plancher.
Informations pour le formulaire :
Les formulaires standard ne prévoient pas de déclarer l’emprise au sol. Mentionnez-la dans la rubrique « courte description ».
Agrandissement d’un garage : exemples concrets de démarches
Cas 1 : ajout d’emprise au sol pour un nouveau stationnement
Ajout d’emplacements de stationnement à un garage existant. Les emplacements de stationnement compris dans un bâtiment clos et couvert développent de l’emprise au sol et de la surface taxable. Les emplacements de stationnement situés sous un abri voiture développent de l’emprise au sol sans créer de surface taxable. Les espaces de stationnement ne développent jamais de surface de plancher.
L’extension d’un garage pour y créer des places de stationnement supplémentaires peut se faire par :
- Un agrandissement de la structure : cela crée de l’emprise au sol et de la surface taxable (si clos et couvert), mais pas de surface de plancher.
- L’ajout d’un abri (appentis, auvent) en façade : cela crée de l’emprise au sol si supporté par des poteaux, mais ni surface taxable ni surface de plancher.
Informations pour le formulaire :
Pour un bâtiment clos et couvert, renseignez la « surface taxable créée ». Pour un stationnement extérieur, indiquez le « nombre de places de stationnement situé à l’extérieur de la construction, créées par le projet ».
Cas 2 : ajout d’emprise au sol pour un usage autre que le stationnement
Création d’une avancée de toiture maintenue au sol par des poteaux de soutien. L’avancée de toiture génère de l’emprise au sol sans créer ni surface de plancher, ni surface taxable.
L’ajout d’un élément ouvert en façade (ex. : avancée de toiture sur poteaux) crée de l’emprise au sol, même sans lien avec le stationnement.
Informations pour le formulaire :
Mentionnez cette emprise au sol créée dans la rubrique « courte description » du formulaire.
Cas 3 : ajout de surface de plancher pour un usage autre que le stationnement
Agrandissement d’un garage en vue de constituer une pièce à autre usage que le stationnement. Les surfaces closes et couvertes à autre usage que le stationnement développent de l’emprise au sol, de la surface de plancher et de la surface taxable.
Agrandir un garage pour y aménager un atelier, une buanderie ou tout espace clos et couvert non destiné au stationnement crée de la surface de plancher et de l’emprise au sol.
Informations pour le formulaire :
Déclarez la surface de plancher créée dans la section idoine. Renseignez aussi la « surface taxable créée ».
Agrandissement d’une piscine : permis de construire ou déclaration préalable ?
Agrandir une piscine – formalités en urbanisme
| Terrain en zone urbaine couverte par un PLU, un POS ou un PSMV | |
| Agrandissement ≤ 5 m² d’emprise au sol | AUCUNE FORMALITÉ |
| Entre 5m² et 40 m² d’emprise au sol | DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 f) du code de l’urbanisme) |
| Au-delà de 40 m² d’emprise au sol | PERMIS DE CONSTRUIRE (art. R.421-14 b) du code de l’urbanisme) |
| Terrain hors zone urbaine ou commune sans document d’urbanisme | |
| Agrandissement ≤ 5 m² d’emprise au sol | AUCUNE FORMALITÉ |
| Entre 5m² et 20 m² d’emprise au sol | DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 f) du code de l’urbanisme) |
| Au-delà de 20 m² d’emprise au sol | PERMIS DE CONSTRUIRE (art. R.421-14 b) du code de l’urbanisme) |
Les démarches varient selon l’emprise au sol créée pour la piscine
Pour une piscine, le bassin ne constituant pas un plancher, l’évaluation se fait exclusivement en emprise au sol (cf. circulaire du 3 février 2012 sur la notion de plancher et la définition d’emprise au sol).
L’emprise au sol nouvelle doit être indiquée dans la rubrique « courte description » du formulaire. Les superficies ajoutées au bassin sont à déclarer dans le formulaire des éléments imposables.
Les textes réglementaires applicables
Une piscine découverte n’est pas considérée comme un bâtiment (CE, 07/04/2011, n°265517). Ainsi, l’alinéa a) de l’article R.421-17 (modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment) ne s’applique pas.
De plus, les dispositions de l’article R.421-9 f) concernent uniquement les constructions nouvelles :
« Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable [...]
f) Les piscines dont le bassin a une superficie ≤ 100 m² et qui ne sont pas couvertes, ou dont la couverture a une hauteur < 1,80 m. »
Dès qu’un de ces seuils est dépassé, un permis de construire est requis (art. R.421-1 du code de l’urbanisme).
L’agrandissement d’une piscine découverte relève donc uniquement des articles R.421-17 f) et R.421-14 b) relatifs aux travaux sur construction existante.
Agrandir une annexe (abri, garage, piscine) : procédure administrative
La procédure diffère entre une déclaration préalable et un permis de construire sur plusieurs points :
- Le délai d’instruction est plus court pour une déclaration préalable.
- Le nombre d’exemplaires du dossier à fournir est moindre.
- La liste des pièces jointes peut être un peu moins exhaustive pour une déclaration préalable.
Composition du dossier de demande
Pour une déclaration préalable de travaux
Le dossier pour agrandir une annexe comprend :
- Le formulaire de déclaration préalable.
- Le formulaire de déclaration des éléments pour le calcul des taxes.
Pièces graphiques et descriptives à joindre :
- DP1. Plan de situation du terrain.
- DP2. Plan de masse des constructions.
- DP4. Plan des façades et toitures (état initial et projeté).
- DP5. Représentation de l’aspect extérieur.
- DP7/8. Photographies du site et de son environnement.
- En secteur sauvegardé : DP11. Note sur les matériaux.
- Si modification du terrain : DP3. Plan en coupe.
Pour un permis de construire
Le dossier de permis de construire contient :
- Le formulaire de permis de construire.
- Le formulaire de déclaration des éléments pour le calcul des taxes.
Pièces à fournir :
- PCMI1. Plan de situation.
- PCMI2. Plan de masse.
- PCMI3. Plan en coupe du terrain.
- PCMI4. Notice descriptive du projet.
- PCMI5. Plan des façades et toitures (état initial et projeté).
- PCMI6. Document graphique.
- PCMI7/8. Photographies de l’environnement.
Dépôt du dossier et exemplaires requis
Le dossier se dépose en mairie en :
- 2 exemplaires pour une déclaration préalable.
- 4 exemplaires pour un permis de construire.
Il faut ajouter 5 exemplaires supplémentaires des plans de situation, de masse et en coupe.
Selon la localisation, des exemplaires complémentaires sont nécessaires :
- +1 dossier en secteur sauvegardé, site classé, AVAP ou ZPPAUP.
- +2 dossiers dans le cœur d’un parc national.
Délais d’instruction
- Permis de construire : délai de base de 2 mois.
- Déclaration préalable : délai de base de 1 mois.
Le délai court à partir du dépôt d’un dossier complet. Il peut être majoré d’un mois si l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France est requis (secteur protégé).
Une notification de majoration ou de pièces manquantes est envoyée dans le mois suivant le dépôt.
Questions fréquentes sur l’agrandissement d’annexes
Puis-je légalement agrandir une annexe ?
L’autorisation dépend des règles locales d’urbanisme (PLU, carte communale, RNU).
- En zone urbaine d’un PLU, c’est généralement autorisé sous conditions.
- En secteur constructible d’une carte communale, c’est possible.
- En secteur inconstructible, c’est possible si cela ne nuit pas aux paysages ou à l’activité agricole (art. L.124-2).
- En l’absence de document d’urbanisme, c’est possible dans les parties déjà urbanisées, ou en respectant l’architecture locale ailleurs (art. L.111-1-2).
Seul un rendez-vous en mairie permet de confirmer la faisabilité du projet.
Quelles règles doivent être respectées ?
Les règles principales concernent l’aspect extérieur et l’implantation de la construction. Elles sont fixées par le document d’urbanisme local ou par le Règlement National d’Urbanisme (RNU). L’autorisation d’urbanisme ne vaut pas accord sur les règles de droit privé (servitudes, mitoyenneté).
Un refus est-il possible ?
Oui. Un permis ou une déclaration peut être refusé si le projet ne respecte pas le droit des sols. Les motifs courants pour un agrandissement sont : un aspect inadapté au caractère des lieux, une localisation incompatible avec la zone (ex. : en zone agricole), ou un non-respect des distances par rapport aux limites.
Quelle surface puis-je ajouter sans autorisation ?
- Pour un bâtiment (garage, abri) : aucune dispense car toute modification d’aspect extérieur requiert au moins une déclaration préalable.
- Pour une piscine découverte : agrandissement possible sans formalité jusqu’à 5 m² d’emprise au sol ajoutée.
Même les constructions dispensées doivent respecter les règles d’urbanisme.
Dois-je payer la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est due si le projet crée de la surface taxable ou concerne une installation listée au code (piscine, stationnement, éolienne, panneaux solaires au sol, etc.).
- L’agrandissement d’une piscine est taxé forfaitairement au m².
- La création d’une place de stationnement est aussi taxable.
Si l’agrandissement ne crée ni surface taxable ni installation listée, il n’y a pas de taxe.
Exonération : si la surface taxable créée est ≤ 5 m².
