Est-il possible de ne pas avoir à payer de taxe d’aménagement ? Constructions exonérées de taxes d’aménagement

bruno

Réponse : il n’existe pas de moyens pour échapper à la taxe d’aménagement lorsqu’un projet y est soumis.

En revanche, certains projets en sont exemptés en raison de leur consistance.

Le calcul du montant de la taxe d’aménagement s’appuie entre autre sur la surface taxable créée par la construction qui fait l’objet de la demande d’autorisation.

Voici la définition de la surface taxable, à ne pas confondre avec la surface de plancher :


La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. (art. R.331-7 du code de l’urbanisme)

En parallèle de la surface taxable, le code de l’urbanisme dispose que certains équipements ou installations peuvent également être taxés forfaitairement :

1° Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs ;
2° Habitations légères de loisirs ;

3° Piscines ;

4° Eoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres ;

5° Panneaux photovoltaïques au sol ;

6° Aires de stationnement qui ne constituent pas de surface taxable (art. L.331-13 du code de l’urbanisme).

A la lecture de ces informations, et sans engagement aucun, il semblerait que les éléments suivants ne soient pas taxés au titre du code de l’urbanisme :

  • Les installations et équipements qui ne sont pas cités par l’article L.331-13 du code de l’urbanisme ;
  • Les constructions, installations ou surfaces d’une hauteur inférieure à 1m80 ;
  • Qu’elle que soit leur hauteur : les constructions ou installations non closes ou non couvertes.

Attention, concernant ce denier point : la construction doit bien être non close ou découverte.

Une construction close ET couverte est alors susceptible d’être taxée.

En revanche, une construction ouverte mais couverte OU close mais découverte n’est a priori pas taxée.

Là encore, sans aucun engagement, il semblerait par exemple que les cabanons ou abris de jardin ouverts ne soient pas taxés, au même titre que les abris à bûches, terrasses découvertes, ou encore les antennes de radioamateur.

Voici d’autres constructions susceptibles d’échapper à la taxe d’aménagement (en insistant : à prendre plus qu’au conditionnel, d’autres contributions financières peuvent être exigées selon le terrain, dont le VSD) :

les constructions de moins de 5m2, même closes et couvertes ;
la reconstruction après sinistre, dès lors que la reconstruction a lieue sous moins de 10 ans ;
dans les exploitations agricoles : les bâtiments nécessaires aux activités agricoles .
Source : art. L.331-7 du code de l’urbanisme

Ressources :

Calcul de la taxe d’aménagement

Surface taxable

Surface de plancher (à ne pas confondre avec la surface taxable évoquée par la notice explicative du formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions).

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