Déclaration préalable de travaux : porte et fenêtre

bruno

Fenêtre, porte, battant, jour, lucarne … l’installation, la modification ou la suppression des éléments de façade ou de toiture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

L’omission d’une telle formalité constitue une infraction, pouvant entrainer l’acquittement d’une amende et la remise en l’état initial du bâtiment.

Même pour des travaux qui semblent modestes, comme la pose d’une fenêtre de toit, la déclaration préalable en mairie demeure l’étape obligatoire avant d’engager quoi que ce soit. Il existe cependant quelques rares exceptions à ce principe.

Comment constituer un dossier de déclaration préalable de travaux fenêtre ou porte, quels sont les risques en cas d’infraction et quels sont les travaux dispensés : toutes les réponses dans cet article.

Déclaration préalable de travaux portes et fenêtres : projets concernés

Globalement, trois modes d’exécution des travaux peuvent intervenir :

  • La modification de l’aspect d’origine d’une porte ou une fenêtre d’un bâtiment existant ;
  • suppression d’une porte ou fenêtre d’un bâtiment existant ;
  • La pose d’une nouvelle porte ou fenêtre d’un bâtiment existant.

Ces types de travaux entrent dans le champ de la « modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment », telle que définie par l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme.

Modification de l’aspect d’origine d’une porte ou d’une fenêtre

Toute modification de l’aspect d’origine d’une porte ou d’une fenêtre d’un bâtiment existant doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (il n’y a pas d’exceptions).

Même pour des travaux modestes, il est obligatoire de déclarer en mairie la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment. C’est notamment le cas pour la modification d’une porte ou d’une fenêtre.

Ci-dessous une liste très brève et non exhaustive des modifications de l’aspect extérieur pouvant être envisagées :

  • Modification de la teinte de la porte ou de la fenêtre | exemple : passer d’un ton chêne à une teinte blanche
  • Modification de l’aspect des matériaux utilisés | exemple : passer du PVC au bois
  • Modification des éléments vitrés | exemple : pose de croisillons ou de défenses aux fenêtres
  • Modification, voire suppression des battants | exemple : pose de volets roulants
  • Remplacement de la porte ou de la fenêtre | exemple : installation d’une porte vitrée à la place d’une porte pleine.

En dépit du fait qu’il s’agisse de travaux légers, il n’en reste pas moins qu’une déclaration préalable de travaux doit être déposée avant d’engager quoi que ce soit.

Pour certains administrés, les démarches à entreprendre pour de tels travaux peuvent parfois sembler exagérées. Aussi, les fraudes restent à ce titre particulièrement fréquentes.

Pour autant, la déclaration préalable n’est en aucun cas une formalité accessoire, mais bien l’étape légale avant d’entamer des travaux, quand bien même la porte ou fenêtre concernée n’est pas visible depuis la voie publique.


Pose d’une nouvelle porte ou d’une nouvelle fenêtre

Plus conséquents qu’une simple modification de leur aspect d’origine, les travaux qui consistent à poser une nouvelle porte ou une nouvelle fenêtre nécessitent également le dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux.

Et là encore, il n’y a pas d’exceptions.

Suppression d’une porte ou d’une fenêtre

La suppression pure et simple d’un élément de composition de façade est soumise à déclaration préalable en mairie.

Contrairement aux autres projets, supprimer une porte ou une fenêtre ne devrait pas poser de difficulté quant à l’obtention de l’accord (sous réserve que l’intégrité architecturale du bâtiment soit conservée).

Fenêtre de toit

Fenêtre en façade ou fenêtre de toit, dans les deux cas la pose, la suppression ou la modification est précédée d’une demande de déclaration préalable de travaux.

Ce type de travaux s’inscrivent généralement dans le cadre d’un aménagement de combles. Dans ce cadre et sous certaines conditions, un permis de construire peut être déposé au lieu d’une déclaration préalable.

Comme pour les fenêtres en façade, les fenêtres de toit type Velux sont soumises à déclaration préalable


Déclaration préalable porte et fenêtre : travaux dispensés de formalités

Remise en l’état initial

En principe, les réparations courantes et d’entretien sont dispensées de toutes formalités, dès lors qu’il s’agit bien d’une remise en état initial (art. R.421-13 du code de l’urbanisme).

Il importe de préciser que l’aspect des matériaux et teintes employées doivent rester strictement identiques à celles de la porte ou fenêtre détériorée.

Dans le cas contraire, les travaux consisteront à modifier l’aspect extérieur, aussi il faudra alors déposer une déclaration préalable de travaux.

Par exemple, au regard du schéma ci-dessus : une fenêtre PVC a été brisée. Cette fenêtre est introuvable dans le commerce, elle sera donc remplacée par une fenêtre en bois.

Il convient dans cette situation de déposer une demande de déclaration préalable de travaux, dans la mesure où l’aspect des matériaux et les teintes ne sont plus strictement similaires.

A noter dans l’illustration ci-dessus que la déclaration préalable risque d’être refusée, car les matériaux et teintes ne correspondent pas à celles utilisées par les autres fenêtres.

Travaux entrepris sur des ouvrages autres que les bâtiments

L’article R.421-17 a) s’interprète strictement : il concerne les modifications de l’aspect extérieur entrepris sur les « bâtiments ». De telle sorte que des travaux effectués sur un ouvrage qui ne saurait être considéré comme un bâtiment sont en principe exclus des dispositions prévues par ce même article.

Contenu du dossier de déclaration préalable de travaux porte et fenêtre

1. Le formulaire de déclaration préalable de travaux porte et fenêtre

Le dossier de déclaration préalable porte ou fenêtre comporte (évidement) le formulaire rempli correctement.

Fenêtre ou porte, le renseignement du formulaire ne devrait pas poser de difficultés particulières, d’autant plus que ce genre de travaux ne crée pas en principe de surface de plancher ou d’emprise au sol (sous réserve des modalités d’exécution des travaux, voir cet article traitant de l’aménagement de combles –> aménagement de combles).

Outre les informations sur l’identité du demandeur et sur la situation du terrain, il suffit simplement de cocher la case « Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur » dans le cadre A remplir pour une demande comprenant un projet de construction.

2. Plans déclaration préalable de travaux porte et fenêtre

En plus du formulaire rempli, le dossier de déclaration préalable de travaux porte et fenêtre comporte les éléments suivants :

Plan des façades et des toitures pour une déclaration préalable de travaux porte et fenêtre : la pièce maîtresse du dossier

Avec la représentation de l’aspect extérieur, c’est très clairement le plan des façades et des toitures qui est analysé le plus attentivement par l’administration.

Le plan des façades et des toitures illustre en détail l’aspect extérieur d’un bâtiment :

  • La toiture : cheminée, couverture, pente de toit, rive …
  • Les façades : ouvertures (portes et fenêtres) éventuellement les linteaux, acrotères, corniches, moulures, battants …

Dans la mesure où la modification, la pose ou la suppression d’une porte ou d’une fenêtre constitue une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, le code de l’urbanisme prévoit l’établissement de deux types de plan des façades et des toitures (article R.431-10 a) du code de l’urbanisme) :

Le plan des façades et des toitures de l’état initial

Il s’agit des façades avant tout travaux, telles qu’elles sont au moment du dépôt de la déclaration préalable.

Le plan des façades et des toitures de l’état projeté

Il représente les façades après la modification, la suppression ou l’installation de la porte ou de la fenêtre.

Doit-on représenter l’ensemble des façades ?

En théorie, seules les façades concernées par les travaux sont à illustrer. En pratique, il reste fortement conseillé de représenter également la façade sur rue, même lorsqu’elle ne fait pas l’objet de la demande de déclaration préalable.

En effet, l’un des principaux objectifs du plan des façades et des toitures est de démontrer que le projet de porte ou fenêtre s’inscrit dans la continuité architecturale du bâti.

Pourquoi déclarer la pose, la suppression ou la modification d’une porte ou fenêtre ?

Une démarche obligatoire

La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative obligatoire. À l’inverse, ne pas déposer de déclaration préalable de travaux constitue une infraction, même pour des travaux très modestes.

L’aspect extérieur est réglementé

Les règles relatives à l’aspect extérieur des bâtiments font l’objet de réglementations abondantes qui encadrent l’aspect extérieur des bâtiments au regard du contexte paysager.

Par exemple, l’utilisation de matériaux d’aspect lissé pour un bâtiment compris dans un secteur sauvegardé peut être interdite. Ou encore, la présence de barres et écharpes sur les battants de fenêtre peut y être obligatoire afin de respecter la continuité de l’architecture locale.

Parmi les documents réglementant l’aspect extérieur, citons par exemple le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le règlement du lotissement ou encore le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) en secteur sauvegardé.

Par ailleurs, il faut souligner que ces réglementations sont en principe unique à chaque commune.

Quels sont les risques en cas d’infraction ?

Le code de l’urbanisme prévoit tout un ensemble de dispositions en cas d’infraction : voir les articles L.480-1 et suivants du code de l’urbanisme et l’article 131-39 du code pénal (cité à l‘article L.480-4-2 du code de l’urbanisme).

En cas de procès-verbal, le litige peut être amené au-devant du Tribunal Administratif territorialement compétent.

L’administré en infraction peut alors y être ordonné à procéder à des travaux de remise en conformité. La remise en conformité s’effectue par la modification de la porte ou de la fenêtre, ou par sa démolition.

De plus, l’administré pourrait devoir à s’acquitter d’une amende, éventuellement assortie d’une astreinte journalière temps que la remise en l’état n’a pas été effectuée (art. L.480-7 du code de l’urbanisme).

Bien au-delà des textes, il faut comprendre que ce genre de contentieux se produit réellement, même pour des travaux très modestes (lire ici la mésaventure d’un administré marnais).

Consulter l’article « Construire sans permis ni déclaration : les risques et sanctions » pour plus d’informations

Quelques idées reçues …

Mon voisin n’a pas déclaré la pose d’une nouvelle fenêtre. Il n’a pas eu de problème par rapport à la mairie. Je peux donc en faire autant.

FAUX (et dangereux) | Il faut savoir que l’argument du fameux voisin est plus que récurrent en urbanisme.

Dans les faits, peu importe le voisinage : ne pas faire de déclaration préalable constitue bel et bien une infraction, pouvant entrainer une sanction.

Généralement, le service de l’urbanisme est alerté par un agent public (adjoint administratif ou police), ou même directement par le maire et/ou ses adjoints.

Bien souvent, ce sont les tiers qui se chargent d’eux-mêmes de prévenir la mairie.

Je vais remplacer une fenêtre en bois par une fenêtre PVC en façade sur cour. Elle ne sera pas visible depuis la voie publique, ni des voisins : je n’ai pas de déclaration à faire.

FAUX | Visibles ou non, les travaux qui modifient l’aspect initial de la façade ou de la toiture d’un bâtiment doivent être précédés d’une déclaration préalable en mairie. En effet, le code de l’urbanisme n’accorde pas de dispense de formalités en raison du caractère « discret » des travaux envisagés.

Pour approfondir : la déclaration préalable de travaux n’est pas systématiquement acceptée parce qu’une porte ou une fenêtre est invisible depuis la voie publique ou l’extérieur du terrain. En réalité, l’issue donnée à la demande de déclaration préalable dépend de la conformité du projet au regard des réglementations relatives à l’aspect extérieur.

Je vais remplacer une porte ou une fenêtre de mon garage (ou toute autre annexe). Le garage a bien été déclaré en mairie. Je n’ai donc pas de nouvelle déclaration à déposer.

FAUX | L’accord a porté sur l’annexe telle qu’elle a été présentée dans la demande initiale. En conséquence, il convient de déposer une nouvelle demande d’autorisation avant de procéder à la modification de son aspect extérieur.


Plus d’infos sur ce sujet :

Déclaration de travaux et déclaration préalable de travaux : définition
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