Démarches administratives piscine hors-sol : formalités, réglementation et impôts

bruno

La construction d’une piscine hors-sol fait l’objet de démarches administratives au regard de l’importance du bassin, de sa durée d’installation et de la présence ou non d’un abri.

Ainsi, une piscine hors-sol est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dès lors que la superficie du bassin est comprise entre 10 m² et 100 m² et lorsque sa durée d’installation est supérieure à une période de 3 mois continue.

Les piscines hors-terre dont la superficie est supérieure à 100 m² ou dont l’abri est d’une hauteur supérieure à 1,80 m au-dessus du niveau du sol relèvent du régime du permis de construire

La demande d’autorisation de construire doit notamment montrer que l’implantation de la piscine est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Piscine hors-sol : permis de construire ou déclaration préalable ?

Il importe de rappeler au préalable que les constructions peuvent avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire, quand bien même elles demeurent dépourvues de fondations (article L.421-1 du code de l’urbanisme).

Par exemple, il peut être nécessaire d’entreprendre des démarches pour déclarer une piscine simplement posée à même le sol, comme une piscine hors-sol bois ou une piscine gonflable.

Ce ne sont pas tant les modalités d’exécution des travaux qui enclenchent les démarches administratives que le seul fait qu’une construction occupe le sol de façon durable.

Le code de l’urbanisme dispose ainsi, dans son article R.421-9, que :

[…]Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable […] :

f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts.

Toutefois, l’article R.421-2 du code de l’urbanisme dispose que :

Sont dispensées de toute formalité[..], sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé […] ou dans un site classé :
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés.

Enfin, l’article R.421-5 du code de l’urbanisme apporte des précisions sur les constructions provisoires :

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois.

La durée d’installation est rapportée à 15 jours dans les secteurs sauvegardés.

Quelques précisions sur la règle des 60 centimètres :
Il convient de rappeler que la fameuse règle des 60 centimètres n’est plus inscrite au code de l’urbanisme depuis 2007.

Ainsi, il est erroné de penser qu’une piscine hors-sol n’a pas à faire l’objet de formalité à la seule condition que ses parois soient d’une hauteur inférieure à 60 cm au-dessus du niveau du sol.

Ce sont les dimensions du bassin, sa durée d’installation et la présence éventuelle d’un abri qui déterminent les démarches à entreprendre (- la hauteur de l’abri ne doit pas dépasser 1,80 m au-dessus du niveau du sol, lire plus loin.)

Piscine hors-sol sans autorisation : ni permis de construire ni déclaration préalable

Une piscine hors-sol peut être installée sans permis de construire ni déclaration préalable dès lors :

  • Que le terrain est situé en dehors d’un secteur sauvegardé ;
  • Et que la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10 m².

Au-delà de 10 m2, le bassin de la piscine hors-sol ne doit pas rester en place pendant une période continue supérieure à 3 mois ou 15 jours en secteur sauvegardé.

Sauf dans le cadre des constructions temporaires, l’article L.421-8 du code de l’urbanisme dispose que les constructions mêmes dispensées de formalités demeurent soumises aux règles de droit des sols (notamment aux règles d’implantation).

A savoir en marge qu’une construction édifiée sans formalités demeure soumise au calcul des impositions (Rép. M. Bascou n° 43957, JO AN du 11 août 2009).

Une piscine dont la superficie est supérieure à 10 m² et dont la durée d’installation est inférieure à 3 mois (ou 15 jours en secteur sauvegardé) peut en principe être dispensée de formalités.

Il s’agit de piscines temporaires dont l’installation n’est pas de nature à porter atteinte à l’usage des sols de façon irréversible, ce qui est par exemple le cas des piscines gonflables en vente dans les grandes surfaces.

Toutefois, en effectuant un parallèle avec la documentation fiscale, la dispense de formalités des piscines temporaires ne peut pas être invoquée en présence d’attaches fixées au sol à perpétuelle demeure, comme une piscine en kit dont l’assise au sol comprend un cadre maçonné, voire une terrasse ou une dalle spécialement conçue à l’accueil de la piscine hors-sol.

En effet, la présence d’attaches fixées au sol démontre l’existence d’une emprise au sol permanente.

Le caractère « transportable » ou « amovible » de l’enveloppe extérieure de l’ouvrage n’est pas pris en compte : une installation est réputée occuper le sol de façon durable dès lors qu’elle comporte une assise permanente au sol, quand bien même ses structures restent détachables.

Déclaration préalable piscine hors-sol

Afin de demeurer dans le régime de la déclaration préalable de travaux, la piscine hors-sol doit répondre à un ensemble de conditions cumulées :

  1. La superficie du bassin de la piscine doit être supérieure ou égale à 10 m² et être installée pendant une période supérieure à 3 mois, en tenant compte de la présence d’attaches fixées au sol (cadre maçonné, socle, ou toute autre plateforme spécialement conçue à l’accueil de la piscine).
  2. La superficie du bassin de la piscine doit être inférieure ou égale à 100 m².
  3. Si la piscine hors-sol est couverte, la hauteur de l’abri doit être inférieure à 1,80 mètre au-dessus du niveau du sol.

Dès lors que la piscine hors-sol déroge à un seul de ces critères, alors elle relève en principe du permis de construire.

Contenu de la demande de déclaration préalable

La dossier de déclaration préalable doit comporter :

Le formulaire CERFA de déclaration préalable de travaux

Les pièces à joindre suivantes :

  • DP.1 Plan de situation
  • DP.2 Plan de masse
  • DP.3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • DP.6 Document graphique
  • DP.7/8 Photographies en environnement proche et paysage lointain.

Retrouvez toutes les infos pour réaliser les pièces à joindre à la déclaration préalable en consultant ces notes : remplir le formulaire de déclaration préalable | faire les pièces à joindre à la déclaration préalable

Sous réserve de la localisation du terrain, d’autres pièces complémentaires peuvent être exigées, comme la pièce DP.11
Notice des matériaux et modalités d’exécution des travaux pour un terrain compris dans un secteur sauvegardé.

Permis de construire piscine hors-sol

Le permis de construire est exigé dès lors que :

  • La superficie du bassin de la piscine hors-sol excède les 100 m²
  • S’il s’agit d’une piscine hors-sol couverte : l’abri est d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m au-dessus du niveau du sol, quelle que soit la superficie du bassin.

Contenu du dossier de permis de construire

Le permis de construire comporte les éléments suivants :

Le formulaire CERFA de permis de construire ;

Les pièces à joindre suivantes :

  • PCMI.1 Plan de situation
  • PCMI.2 Plan de masse
  • PCMI.3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • PCMI.4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • PCMI.5 Plan des façades et des toitures – à ce sujet, cette pièce peut ne pas être réclamée par l’administration, elle fait toutefois partie en principe des pièces obligatoires à joindre dans tous les cas
  • PCMI.6 Document graphique
  • PCMI.7/8 Photographies en environnement proche et paysage lointain.

Retrouvez toutes les infos pour réaliser les pièces à joindre au permis de construire en consultant ces notes : remplir le formulaire de permis de construire | faire les pièces à joindre au permis de construire

Les démarches pour une piscine hors-sol : synthèse

Ci-dessous un schéma déductif permettant de retrouver les démarches à entreprendre :

Distance d’implantation de la piscine hors-sol

Les règles relatives aux distances imposées aux constructions sont précisées par :

  • Le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
  • Si la commune est couverte par une Carte communale, ce sont en principe les règles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’appliquent.

Très concrètement, la piscine hors-sol, terrasse et dallage compris, doit être implantée :

Directement en limite de terrain

Il convient de préciser que les constructions doivent s’implanter à la stricte limite du terrain. Ainsi, un recul de quelques centimètres entre la piscine hors-sol et la clôture séparative ne peut pas être autorisé.

Selon un recul depuis la limite du terrain et entre les constructions

Le règlement d’urbanisme local (POS/PLU) ou même une servitude peut contraindre les constructions nouvelles de respecter une distance de recul établie depuis les limites du terrain et entre les constructions existantes.

Par exemple :

  • Il peut être interdit de construire dans une bande de 15 mètres comptée à partir de la voie publique ;
  • Il peut être imposé une marge de recul depuis un Espace Boisé Classé (EBC) ;
  • ou encore, une distance minimale de 3 mètres de recul depuis les limites séparatives ou depuis une construction existante peut être imposé ;
  • Etc.

Ci-dessous un schéma illustrant les règles d’implantation applicables sauf dispositions contraires (- il importe d’insister sur le fait que des prescriptions particulières peuvent s’appliquer, ce schéma n’a qu’une portée générale !)

Distance implantation piscine

En règle générale : une piscine doit être implantée en limite de terrain et/ou selon une distance de recul établie depuis les limites séparatives, la voie publique et depuis les constructions existantes. Toujours de façon très générale, la distance de recul minimale est de 3 mètres, dallages et terrasses comprises. A noter toutefois qu’il peut-être imposé au niveau local une marge de recul plus importante (cliquez sur l’image pour agrandir)

En ce qui concerne les communes sous RNU (communes sans POS/PLU), il faut savoir que le code de l’urbanisme impose une distance minimale de 3 mètres entre deux bâtiments (article R.111-16 du code de l’urbanisme) et depuis la limite de terrain (article R.111-18 du code de l’urbanisme)


Construire une piscine hors-sol sans permis ni déclaration : risques et sanctions

Retrouvez dans cette note l’ensemble des sanctions prévues en cas de construction sans déclaration : construire sans permis, risques et sanctions

Une construction non déclarée donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction par les services municipaux.

Le procès-verbal est adressé auprès du Tribunal administratif, lequel peut prononcer une amende de 1 200 € jusqu’à 6 000 € par mètre carré construit. Une astreinte journalière peut par ailleurs être ordonnée.

Si la piscine hors-sol n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, elle peut alors faire l’objet d’une démolition aux frais du propriétaire du terrain.

Impôts et taxes piscines hors-sol

Taxes d’urbanisme

La construction d’une piscine est taxée forfaitairement par mètre carré de bassin construit.

Lire cette note pour retrouver la grille des valeurs forfaitaires : Taxe d’aménagement

La surface à construire doit être inscrite dans le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Ce formulaire est compris avec celui de permis de construire ou de déclaration préalable : Télécharger les formulaires

Taxes locales (taxe foncière et taxe d’habitation)

Une piscine hors-sol, si elle dispose d’attaches fixées au sol à perpétuelle demeure, entre en compte dans le mode de calcul des taxes.

À l’issue de la délivrance d’une autorisation de construire, l’administration fiscale peut transmettre auprès du bénéficiaire des travaux un formulaire permettant de déclarer les surfaces de la piscine (il s’agit en règle générale du formulaire H1– attention toutefois, selon nos retours, la transmission de ce formulaire ne se fait pas de façon systématique selon les départements).

Ce formulaire est à adresser dans les 90 jours au plus tard après l’achèvement des travaux. Il reste dans tous les cas préférable de contacter directement le centre des impôts pour obtenir des informations, dans la mesure où le mode de calcul dépend très largement du contexte local.


Plus d’infos sur ce sujet :

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