Les démarches pour déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou son ravalement

bruno

Remplacer une fenêtre ou une porte, faire un ravalement de façade, rénover la toiture … les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent en amont faire l’objet d’une demande d’autorisation.

De travaux modestes (comme repeindre une porte) à d’autres plus conséquents (la pose de fenêtre de toit ou la création d’une ouverture), le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est généralement nécessaire.

Tour d’horizon sur les démarches et formalités administratives à entreprendre.

1. Qu’est-ce qu’une modification de l’aspect extérieur ?

Il existe plusieurs cas de figure pour lesquels les travaux vont constituer une modification de l’aspect extérieur.

L’ensemble de ces situations peut être schématisé de manière très large selon les points ci-dessous.

A) Lorsque les travaux prévoient de remplacer un élément de composition par un autre d’un aspect différent

Un élément de composition correspond à un détail d’architecture implanté en façade ou en toiture d’un bâtiment, notamment une maison ou ses annexes : fenêtre, porte, jour, œil, cheminée …

B) Lorsque les travaux prévoient d’ajouter un élément de composition au bâti existant

Le percement d’une nouvelle ouverture (porte ou fenêtre), la pose d’une lucarne, d’une cheminée …

Qu’il soit installé en façade ou en toiture, l’installation d’un nouvel élément de composition au bâti existant consiste en une modification de l’aspect extérieur.

C) Lorsque les travaux consistent à modifier les teintes ou les matériaux utilisés pour les façades ou les toitures

Modifier les coloris ou les matériaux utilisés pour les façades comme pour les toitures constitue là encore une modification de l’aspect extérieur.

Cas particulier : le ravalement de façade

Généralement, on entend par ravalement de façade une restauration des façades d’un bâtiment. Les façades ne seront pas réellement modifiées de leur état initial.

Au contraire, le ravalement consistera dans la plupart des cas à leur faire retrouver leur état d’origine.

Il faut toutefois savoir qu’un ravalement de façade doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Consultez ces articles pour obtenir des informations beaucoup plus complètes sur les démarches à entreprendre dans le cadre d’un ravalement de façade : démarches ravalement de façade | réglementation ravalement de façade



Quelques ressources en vrac :

Art. R.421-17 a) du code de l’urbanisme : la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou son ravalement doit faire l’objet d’une déclaration préalable

QE 61061 du 13/10/2009 : les travaux d’isolation nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable, car ils sont assimilés à des travaux de ravalement de façade

QE 3612 du 13/10/2009 : la pose de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’une déclaration préalable de travaux

QE 1822 du 31/07/2007 : la pose de climatiseurs en façade d’un immeuble justifie de déposer une déclaration préalable de travaux

2. Dois-je déclarer la modification de l’aspect extérieur ?

Au regard du code de l’urbanisme, il faut déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment dans tous les cas de figure, même pour des travaux d’apparence très modestes.

Cependant, il faut bien être vigilant sur les termes : il est question de « modification », d’« aspect extérieur » et de « bâtiment » .

Modification

Ainsi, lorsque le projet consiste seulement à remplacer un élément d’architecture par un autre strictement identique, alors il n’est pas nécessaire de faire une déclaration en mairie. Il s’agit plutôt dans ce cas de travaux d’entretien ou de réparation ordinaire, lesquels sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-17 du code de l’urbanisme, premier paragraphe).

Aspect extérieur

De la même manière, si les travaux prévoient de modifier l’intérieur d’un bâtiment, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration en mairie, sauf situations très atypiques ou plus fréquemment lorsque les travaux prévoient une création de surfaces de plancher.

Concernant les travaux de ravalement (ou d’isolation) : quand bien même le ravalement consiste en une restauration de l’état initial des façades (il ne s’agit donc pas de modifier leur apparence), il faut en principe déposer une déclaration en mairie. A noter que la déclaration n’a qu’une chance infime d’être refusée. D’ailleurs, les travaux de ravalement peuvent même faire l’objet d’une subvention par la commune.

Bâtiment

Enfin, l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme concerne les « bâtiments » . En conséquence, les travaux de modification de l’aspect extérieur qui ne sont pas entrepris sur des bâtiments n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration préalable.

Par exemple, la modification de l’aspect extérieur d’une piscine n’est pas soumise à déclaration préalable, car il ne s’agit pas d’un bâtiment (CE 07/04/2011 330306).

En revanche, en ce qui concerne les clôtures, il reste conseillé d’au moins prendre contact auprès de la mairie avant la modification de son aspect extérieur afin de s’informer sur les formalités requises. Dans la mesure où des travaux de modification d’une clôture peuvent être vus (à tort ou à raison) comme revenant à l’installation d’une nouvelle clôture, la déclaration préalable peut parfois être exigée.

Travaux soumis à autorisation en mairie

Ci-dessous une liste très brève des éléments d’architecture susceptibles d’entrer dans le cadre de la déclaration de travaux.

Il faut bien comprendre que la pose, la modification ou la suppression de l’un de ces éléments de composition est en principe soumis à déclaration en mairie. Seule la remise en état initiale (réparation) en est dispensée.

Fenêtre :

Volet,
Velux,
Oeil,
Jour,
Lucarne,
Fenetre PVC,
Fenetre aluminium,
Baie vitrée,
Baie coulissante.

Porte :

Porte-fenêtre,
Porte en bois,
Porte coulissante,
Menuiseries.

Toiture :

Réfection,
Remplacement des tuiles,
Fenêtre de toit,
Cheminée.

Façade :

Ravalement,
Enduit (projeté, taloché, crépis)
Revêtement,
Pierre apparente,
Bardage bois.

Autres :

Cheminée extérieure,
Balcon,
Puit de lumière,
Pavé de verre,
Ornements.

3. Comment déclarer un ravalement de façade ou la modification de l’aspect extérieur d’une maison ?

Il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux en mairie.

La déclaration préalable de travaux doit être déposée avant d’entreprendre quoi que ce soit : engager des travaux sans autorisation constitue une infraction.

Le dossier comporte d’une part le formulaire rempli, et d’autre part les pièces à joindre, comprenant notamment des plans.

4. Comment remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux ?

Vous retrouverez plus d’informations en cliquant sur ce lien -> remplir son formulaire de déclaration préalable de travaux. Nous revenons ici sur le cadre 5.1 Courte description de votre projet ou de vos travaux.

Outre les informations de base que vous pouvez fournir (emplacement et dimensions du projet, teinte et matériaux utilisés), nous vous invitons à motiver vos travaux et à indiquer en quoi ils s’inscrivent dans la continuité architecturale du bâti.

Plus clairement : vous pouvez préciser dans le cadre 5.1 pourquoi vous souhaitez entreprendre vos travaux.

Vous pouvez par exemple invoquer des raisons de salubrité, de sécurité ou même qu’il s’agit simplement d’une préférence esthétique.

Dans tous les cas, il va falloir démontrer que la modification de l’aspect extérieur s’inscrit dans la continuité architecturale du bâti proche et lointain. Cela passe en particulier par le respect de l’architecture locale et par l’emploi de matériaux ou de teinte similaire (ou proche) de ceux utilisés par d’autres bâtiments.

En effet, le service instructeur sera particulièrement sensible à l’impact paysager des travaux à entreprendre. D’ailleurs, le non-respect de la continuité architecturale peut être un élément suffisant pour motiver un refus.

Vous pouvez ainsi inscrire dans le cadre 5.1 une phrase type, du genre « par les teintes et les matériaux utilisés, le projet s’inscrira dans la continuité architecturale du bâti existant et du paysage proche » .

5. Quels sont les plans à faire pour déclarer la modification de l’aspect extérieur ?

Fenêtre de toit, porte, cheminée, velux … les plans à faire restent sensiblement les mêmes :
DP1 Plan de situation
DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier | facultatif, mais conseillé – un extrait cadastral peut être suffisant
DP4 Plan des façades et des toitures | la pièce essentielle du dossier. Il est indiqué de réaliser des plans illustrant l’état initial et des plans de l’état projeté
DP5 Représentation de l’aspect extérieur
DP6 Document graphique | si le projet est visible depuis la voie publique
DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain

6. Quelques idées reçues …

Je vais modifier l’apparence de mon abri de jardin en y installant une fenêtre de toit. L’abri de jardin est isolé : il est invisible depuis la voie publique ni même des voisins. Je n’ai pas à faire de déclaration en mairie.

FAUX | Peu importe qu’un bâtiment soit visible ou non depuis la voie publique. Concernant le voisinage, c’est simple, cela n’intéresse pas l’administration. Il est nécessaire de déclarer la modification de l’aspect extérieur avant d’engager les travaux, même pour des annexes isolées (ou tout autre bâtiment sur le terrain).

Ma fenêtre est totalement cassée. Je vais devoir la remplacer par une autre, qui sera strictement similaire à l’ancienne. Je n’ai pas besoin de faire de déclaration en mairie.

VRAI | Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration en mairie pour des travaux de réparation ou d’entretien. Attention toutefois : il faudra procéder à une remise en état initial.

C’est-à-dire que les matériaux ou les teintes doivent être exactement identiques à ceux d’origine. Dans le cas contraire, par exemple lorsque les matériaux initiaux sont introuvables dans le commerce, il faut passer par une déclaration préalable de travaux.

Je vais modifier la teinte de ma porte, mais je ne la remplace pas. Je n’ai donc rien à déclarer.

FAUX | Quand bien même ce genre de travaux demeure très modeste (il ne s’agit que d’une couche de peinture), il s’agit bien là d’une modification de l’aspect extérieur. Si l’on s’en tient à la lettre, la déclaration préalable est dans ce cas exigée.

Mieux (ou pire) : même s’il s’agit de repeindre des éléments totalement invisibles de la voie publique, comme la porte d’une annexe, ou même des escaliers, une descente, une fenêtre sur jardin … il faut dans tous les cas déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

La raison est simple : l’aspect extérieur des constructions comme de leurs abords est réglementé au travers du Plan Local d’Urbanisme ou tout autre document en tenant lieu (ZPPAUP, PSMV, AMVAP – AVAP etc.).

Que faut-il faire apparaitre sur les plans, comment les réaliser et comment remplir correctement le formulaire : retrouvez toutes les infos dans notre modèle en téléchargement spécialement conçu pour les travaux de modification de l’aspect extérieur !

Exemple déclaration préalable – modification de l’aspect extérieur

Exemple déclaration préalable – ravalement de façade


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