Les démarches et formalités administratives

bruno

Combien d’exemplaires dois-je fournir ?

En cas d’erreur sur le nombre d’exemplaires à fournir, vous risquez une notification pour pièces manquantes !
Ne négligez donc pas cette formalité !

Avant tout, retenez qu’un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire est composé de deux choses :

  • D’une part du formulaire ;
  • D’autre part des pièces à joindre.

Ce que l’administration appelle « les pièces à joindre » correspond aux plans et aux photographies devant accompagner votre formulaire (plan de situation, plan de masse, plan en coupe, etc.).

Pour une déclaration préalable :

Vous devez fournir 2 dossiers complets (c’est-à-dire 2 formulaires remplis et 2 exemplaires de la totalité des pièces à joindre). En outre, vous devrez transmettre 5 exemplaires supplémentaires de ces pièces à joindre :

Permis de construire et déclaration préalable
  • DP.1 : plan de situation
  • DP.2 : plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • DP.3 : plan en coupe du terrain et de la construction
  • DP.10 : croquis et plan côté dans les trois dimensions (pour les demandes de division de terrain en lotissement).

Enfin, selon la localisation du terrain, vous déposerez :

  • 1 dossier supplémentaire si vous êtes en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
  • 1 dossier supplémentaire si vous êtes dans un site classé, inscrit ou une réserve naturelle,
  • 2 dossiers supplémentaires si vous êtes situé au coeur d’un parc national.

Pour savoir si vous êtes concerné par l’un des cas suivants, prenez contact par téléphone avec votre mairie.

Pour un permis de construire :

Vous devez fournir 4 dossiers complets (4 formulaires remplis et 4 exemplaires de la totalité des pièces à joindre). En plus de ces dossiers, vous devrez fournir 5 exemplaires supplémentaires de ces plans

  • PC1. : plan de situation,
  • PC2. : plan de masse,
  • PC3. : plan en coupe du terrain et de la construction . Enfin, selon la localisation du terrain, vous déposerez :
  • 1 dossier supplémentaire si vous êtes en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
  • 1 dossier supplémentaire si vous êtes dans un site classé, inscrit ou une réserve naturelle,
  • 2 dossiers supplémentaires si vous êtes situé au cœur d’un parc national. Pour savoir si vous êtes concerné par l’un des cas suivants, prenez contact avec votre mairie.

Où déposer mes dossiers ?

Mairie

Vous devrez déposer vos dossiers en mairie de la commune qui accueillera le projet. Elle se chargera ensuite de les transmettre au service instructeur. Le cas échéant, vos pouvez toujours les transmettre par envoi postal. Cependant il vaut mieux les déposer en main propre afin de recueillir en mairie les derniers conseils que vous pourrez recevoir.

Vous recevrez au dépôt de votre dossier un récépissé indiquant les références de votre dossier et sa date de dépôt. Si vous avez transmis vos dossiers par la Poste, vous devrez recevoir ce récépissé par courrier, il indiquera alors la date de réception en mairie.

En quoi consiste la procédure d’instruction ?

Votre dossier fera l’objet d’une instruction, c’est-à-dire d’un examen, par un service spécialisé. Ce service instructeur peut être soit la DDE, la commune ou l’intercommunalité.

Instruction permis de construire déclaration préalable

La mission du service instructeur est de produire un arrêt d’accord ou de refus qui sera ensuite validé par une autorité compétente extérieure. Pour réaliser cet arrêt, le service instructeur s’appuiera sur tous les éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. L’objectif est d’évaluer la conformité du projet aux règles de droit des sols définies au sein du Plan Local d’Urbanisme ou de la carte communale : est-ce que les règles d’implantations sont respectées ? L’aspect extérieur est-il conforme ? Les places de stationnement sont-elles suffisantes ? etc.

Pour répondre à ces questions, le service instructeur examinera tous vos plans et le formulaire que vous fournirez. L’arrêt sera donc délivré exclusivement sur la foi des informations que vous communiquerez à l’administration.

Quelle est l’autorité compétente pour délivrer mon Permis de Construire ou ma Demande de Déclaration Préalable ?

L’arrêt élaboré par le service instructeur sera signé soit par le maire, soit par le président de l’intercommunalité, soit par le Préfet pour certains projets (parc éolien, travaux engagés par l’État, etc.). C’est cette autorité qui, en signant l’arrêt, délivre la décision d’accord ou de refus.

Les délais d’instruction

Le délai d’instruction court à partir du dépôt de vos dossiers ou leur réception en mairie si vous les avez transmis par la Poste.

Délais

Pour une déclaration préalable  :

Délai de droit commun : le délai est de 1 mois.

Pour un permis de construire :

Délais de droit commun : le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes. Il est porté à 3 mois pour les permis de construire pour des projets autres que les maisons individuelles.


Majoration des délais d’instruction

Il existe une multitude de cas pour lequel le délai doit être augmenté : localisation en secteur sauvegardé, consultation de services extérieurs (DIREN, commission d’accessibilité et de sécurité, etc.), approbation d’un nouveau plan de sauvegarde et de mise en valeur… La liste est extrêmement longue et complexe à saisir !

L’objectif des majorations est de donner suffisamment de temps au service instructeur pour engager les procédures nécessaires.

Pour les particuliers, en règle générale, le délai sera majoré en raison de l’implantation du projet dans un secteur sauvegardé au titre des monuments historiques. Dans ce cas, le délai sera augmenté de 1 mois. Lorsque la durée de l’instruction doit être augmentée, vous recevrez obligatoirement une notification vous en informant.

Les notifications et courriers que vous recevrez

Notification

La première « notification » que vous recevrez sera le bordereau de dépôt, qui indiquera les références du dossier et sa date de réception. Si le délai d’instruction est prolongé (par exemple, il est majoré de 1 mois car vous êtes dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France), alors vous recevrez par courrier une notification de majoration de délai.

Vous pouvez aussi recevoir une notification de pièces manquantes, c’est-à-dire un courrier dans lequel on vous demandera de transmettre de nouvelles pièces pour examiner votre projet (généralement, on vous demandera de nouveaux plans).

Sachez que vous avez 3 mois pour fournir ces pièces, autrement votre demande sera automatiquement rejetée. Par ailleurs, le délai d’instruction prendra pour point de départ, non plus la date de dépôt de votre dossier, mais la date de dépôt des pièces manquantes en mairie. Le dernier courrier que vous recevrez sera l’arrêt autorisant ou interdisant la construction de votre projet.

S’il s’agit d’un refus, alors celui-ci sera obligatoirement motivé. Retenez aussi que vous devrez faire un nouveau dossier. L’arrêt peut aussi comporter des prescriptions : l’administration vous autorise de construire sous certaines conditions (par exemple, vous devrez utiliser des tuiles plates au lieu de tuiles mécaniques pour un changement de toiture, ou un ton plus clair pour le ravalement de votre façade).

L’arrêt peut enfin comporter un sursis à statuer : c’est-à-dire que l’administration s’accorde un délai d’au maximum 2 ans pour accorder ou refuser votre projet (ceci est toutefois extrêmement rare et concerne des projets vraiment spécifiques).

La Déclaration d’Ouverture de Chantier

Une fois les travaux commencés, vous devez transmettre en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier en 3 exemplaires.

Le formulaire est disponible en cliquant ici. Ce formulaire est généralement joint avec l’arrêt autorisant les travaux.

Ce document est nécessaire pour vérifier que vous avez bien entrepris les travaux avant la date de péremption de l’autorisation de construire.

L’affichage sur le terrain

Dès la notification de l’arrêt, vous devez procéder à un affichage de votre autorisation de construire tout au long de la durée du chantier. Le panneau d’affichage doit être visible de la voie publique. Le panneau doit être de forme rectangulaire pour une superficie supérieure à 80 centimètres.

Il doit comporter les éléments suivant :

  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • La date et le numéro du permis,
  • La nature du projet
  • La superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il doit en outre intégrer la mention suivante :

« Droit de recours :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

Enfin, selon la nature du projet, il indique également :

a) Si le projet prévoit des constructions : la SHON autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

La Déclaration Attestant la Conformité et l’Achèvement des Travaux

À l’issue des travaux, ou si vous avez terminé en partie votre chantier, vous devez transmettre en mairie une Déclaration Attestant la Conformité et l’Achèvement des Travaux en 3 exemplaires. La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, ou par son architecte lorsqu’il a dirigé les travaux. Elle est adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, ou contre décharge si vous les portez directement en mairie.

Le formulaire est disponible en cliquant ici. Il servira de base pour le calcul des impôts fonciers, et permettra à l’administration de s’assurer que le permis n’est pas périmé.

La DAACT est une déclaration sur l’honneur. À ce titre, l’autorité chargée de l’instruction de votre dossier à la possibilité de procéder à un récolement (c’est-à-dire un contrôle de travaux) sur une durée de 3 ou 5 mois selon les secteurs.

Durée de validité de l’autorisation de construire

Durée validité

L’autorisation de construire sera périmée si :

  • Les travaux n’ont pas été entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la notification d’accord (pour les demandes déposées au cours de l’année 2009, le délai a été porté exceptionnellement à 3 ans),
  • Ou si les travaux ont été interrompus sur une période de plus de 1 an.

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