Distance installation piscine : règles et législation applicable (voisinage, limites de terrain, voie publique)

bruno

Réglementation de l’installation des piscines : généralités

Les règles de distance d’installation des piscines sont établies par :

  • Le règlement d’urbanisme local, comme le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU ). Les règles du POS/PLU sont spécifiques à chaque commune et diffèrent en fonction de la localisation du terrain au sein du territoire communal.
  • Ou par le Règlement National de l’Urbanisme (RNU) dès lors que la commune n’est pas couverte par un POS ou un PLU. Le RNU est codifié au code de l’urbanisme aux articles R.111-1 et suivants. Les modalités d’application du RNU sont précisées par la Carte communale.

Egalement, des règles particulières peuvent être prévues par une ou plusieurs servitudes administratives.

Par exemple, dans le cadre d’une piscine enterrée, il peut être imposé l’établissement d’une étude de sol lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques (PPR).

Ou encore, une distance de recul plus importante peut être imposée depuis un Espace Boisé Classé (EBC).

Dans la mesure où les règles d’urbanisme sont propres à chaque commune, la mairie est seule compétente à informer sur les règlements applicables au terrain.

Les règles d’installation applicables aux piscines

Il peut être imposé que la piscine soit installée directement en limite séparative et/ou selon une marge de recul mesurée depuis :

  • Les limites du terrain (limites séparatives et alignement) ;
  • Les autres constructions déjà bâties.

Les distances de recul sont établies en tenant compte des margelles, de la terrasse ou de tous autres aménagements dès lors qu’ils forment un ensemble indissociable du bassin de la piscine.

Les paragraphes suivants abordent des généralités : il est tout à fait envisageable que le règlement local d’urbanisme impose des règles plus contraignantes compte tenu des spécificités locales. De plus, il peut exister des servitudes restreignant d’autant plus les possibilités d’implantation de la piscine.

Le règlement d’urbanisme local peut être directement consulté en mairie.

Installation directement en limite séparative

Terrasse et dalle comprises, le règlement d’urbanisme peut autoriser de construire la piscine en limite séparative.

La piscine doit être directement adossée à la clôture du terrain. Un recul de quelques centimètres entre la clôture du terrain et la piscine est en principe interdit.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sont inscrites à l’article 7 du règlement du POS/PLU.

Lorsque la commune n’est pas couverte par un POS/PLU, ces règles sont précisées par l’article R.111-18 du code de l’urbanisme.

Installation en recul des limites séparatives

Toujours en tenant compte d’une éventuelle terrasse et sous réserve du règlement local, la piscine peut être implantée selon une distance minimale de 3 mètres de recul depuis les limites séparatives.

La distance est établie depuis la ligne séparative : il ne faut donc pas tenir compte de l’épaisseur de la clôture.

Installation en recul de l’alignement (ou de la voie publique)

La piscine peut être édifiée en limite des emprises publiques ou en retrait. La distance minimale du retrait depuis la voie publique est précisée s’il y’a lieu par le règlement d’urbanisme local.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont inscrites à l’article 6 du règlement du POS/PLU.

Lorsque la commune n’est pas couverte par un POS/PLU, ces règles sont précisées par l’article R.111-17 du code de l’urbanisme.

Quelques exemples en vrac de règles d’installation pouvant être inscrites à un POS/PLU :
1.
« Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.
Lorsqu’elles sont implantées en retrait, la marge minimum de retrait est de 3 mètres ».
— 
2.
« L’implantation sur les limites séparatives de propriété pourra être admise :
Pour les constructions annexes dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement ».
— 
3.
« Les constructions peuvent être implantées en limites des emprises publiques ou en retrait en respectant une marge de retrait justifiée sur le plan architectural et urbain, qui doit être comprise entre 0 et 10 mètres par rapport aux voies ou emprises publiques ».

Installations entre les constructions

Le POS/PLU peut imposer aux constructions annexes de respecter une distance de recul établie depuis les constructions existantes sur le terrain.

De façon très générale, il peut être imposé de respecter une distance de 3 mètres entre la piscine (terrasse comprise) et un bâtiment existant.

Néanmoins, certains règlements d’urbanisme peuvent dispenser les piscines de respecter cette règle dès lors qu’il s’agit d’une piscine découverte. D’autres règlements d’urbanisme n’apportent aucune disposition particulière à ce sujet.

Les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sont inscrites à l’article 8 du règlement du POS/PLU.

Ces règles sont codifiées à l’article R.111-16 du code de l’urbanisme, applicable lorsque la commune n’est pas couverte par un POS/PLU.

Exemple d’installation d’une piscine

L’exemple ci-dessous a été réalisé en prenant l’exemple d’un PLU d’une commune choisie au hasard.

Il faut insister que ces règles sont uniques à chaque commune, en outre il peut exister des servitudes administratives comportant des règles plus contraignantes. Aussi, seule la mairie peut apporter tous les renseignements nécessaires.

  • Règlement

En marge, à savoir qu’une piscine découverte ne consiste pas en un bâtiment (CE, 07/04/2011, n°265517).
En conséquence, les règles applicables aux bâtiments n’ont pas à concerner les piscines découvertes. Par exemple : s’il était inscrit «  les bâtiments » au lieu de « les constructions » aux articles ci-dessous, alors ils n’auraient pas pu être applicables aux piscines découvertes.

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à la limite des emprises publiques ou en retrait en respectant une marge de retrait qui doit être comprise entre 0 et 10 mètres par rapport aux voies ou emprises publiques.

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou selon un retrait qui ne peut être inférieur à 3 mètres.

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins trois mètres est imposée entre deux constructions non contiguës.

  • Schéma d’implantation de la piscine

Distance piscine et voisinage

Une piscine couverte, type « pool-house », ou comportant une terrasse doit obéir aux servitudes de vue.

Ainsi, la terrasse, ou tous autres aménagements offrant une vue de manière constante sur le fonds voisin (parois en plexiglas essentiellement), doivent être implantées selon :

  • Une distance de recul de 1,90 mètre depuis la ligne séparative lorsqu’il est pratiqué une vue droite ;
  • Une distance de recul de 0,60 mètre depuis la ligne séparative lorsqu’il est pratiqué une vue oblique.

Consultez cet article pour plus d’informations sur les servitudes de vue : servitudes de vue

Une piscine découverte et/ou ne comportant pas de terrasse n’est pas soumise aux servitudes de vue.

Une piscine, terrasse comprise, n’offrant pas de vue vers le fonds voisin n’a pas en principe à être soumise aux règles relatives aux servitudes de vue. Par exemple, la servitude de vue ne peut pas être invoquée lorsque la clôture du voisin consiste en un mur dont la hauteur ne permet pas d’offrir une vue vers son terrain.

Dans tous les cas, le voisin conserve la possibilité de saisir une juridiction civile dès lors qu’il estime que l’implantation de la piscine est de nature à provoquer un trouble anormal de voisinage.


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