Vos droits et obligations

bruno

Comment contester un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Recours administratif (art. R.421-1 du code de justice administrative ; art. R.421-2 du code de justice administrative ; art. R.421-5 du code de justice administrative)

Interdiction

Vous avez deux mois pour exercer un recours dès l’affichage de l’autorisation de construire sur le terrain ou en mairie.
Si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire est le maire, alors le recours doit être adressé au Préfet. Si l’autorité compétente est le Préfet, alors le recours doit être adressé au Ministre de l’Écologie. Contactez la mairie de la commune d’accueil du projet pour le savoir.

Au plus tard 15 jours après le dépôt du recours, vous êtes tenu d’informer le bénéficiaire de l’autorisation de construire de vos démarches. Faute de quoi, le recours en contentieux sera irrecevable auprès du juge.


Recours en contentieux (art. R.600-2 du code de l’urbanisme)

Vous avez la possibilité aussi de saisir directement le Tribunal Administratif, toujours dans le délai de deux mois à partir de l’affichage.
Dans ce cas, vous ferez un recours en annulation. Le recours prend la forme d’un courrier, adressé à l’autorité compétente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Comment puis-je contester le refus d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable ?

Recours administratif (art. R.421-1 du code de justice administrative ; art. R.421-2 du code de justice administrative ; art. R.421-5 du code de justice administrative)

Après réception de la notification de refus, vous avez 2 mois pour contester la décision. Le recours s’effectue auprès du Préfet lorsque c’est le maire qui a signé la notification, ou auprès du Ministre si c’est le Préfet qui a signé la notification. Contactez la mairie de la commune d’accueil du projet pour le savoir.
Dans les 15 jours suivant le dépôt du recours, vous devez en informer l’autorité qui a signé la notification. Faute de quoi, le juge peut considérer le recours en contentieux comme irrecevable.

Recours en contentieux (art. R.600-2 du code de l’urbanisme)

Autrement, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif, toujours dans un délai de 2 mois après la réception de la notification de refus.
Dans ce cas, vous ferez un recours en demande d’annulation de refus. Si le Juge vous donne raison, alors vous pouvez déposer une nouvelle demande d’autorisation de construire.
Le recours prend la forme d’un courrier, adressé à l’autorité compétente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ai-je le droit de consulter le permis de construire ou la déclaration préalable du voisin ?

Il faut savoir que toute autorisation de construire fait l’objet de différentes mesures de publicité en mairie.

Tout d’abord, la mairie affichera un avis de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier. Sur cet avis de dépôt, la mairie indiquera entre autres : les références du dossier, la nature du projet et les surfaces créées. L’avis de dépôt est affiché tout au long de l’instruction du dossier.

Temps que son avis de dépôt est affiché en mairie, personne ne peut consulter le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable en mairie (si ce n’est bien entendu les autorités compétentes)

Voisin

Si la demande est accordée, dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’arrêt, la mairie doit procéder à son affichage. Elle doit aussi afficher un extrait du dossier de permis de construire et de déclaration préalable.

Pendant toute la durée des travaux et jusqu’à leur achèvement, toute personne intéressée peut consulter l’autorisation de construire délivrée : les plans, les formulaires, les notifications, etc.. (voir la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal). Vous pouvez même, à vos frais, demander une copie du dossier.

Dans la pratique, la mairie rechignera sans doute à vous présenter un dossier de PC ou de DP, même s’il a bien été accordé, comme le prévoient les textes. Il y’aura sans doute un a priori négatif sur vos intentions (sauf s’il s’agit réellement de consulter un dossier pour des raisons purement informatives). Dans ces cas-là, vous serez peut-être amené à signer un avis de consultation, sur lequel vous indiquerez pourquoi vous souhaitez consulter le dossier d’autorisation de construire.

Quels sont les types d’infractions ? Quels sont les risques en cas de construction frauduleuse ?

Les types d’infractions

Infraction

Il est possible de distinguer deux types d’infractions :

  • Les travaux soumis à autorisation qui n’ont pas été déclarés à l’administration,
  • Et les travaux non conformes avec l’autorisation qui a été délivrée.

Les administrés peuvent par exemple déclarer construire pour moins de 20m² de SHOB afin de remplir une déclaration préalable au lieu d’un permis de construire plus complexe à réaliser (ce qui n’est d’ailleurs pas forcément vrai dans les faits). Autre infraction courante, la déclaration de moins de 170m² de SHON pour éviter de recourir à un architecte. Pire encore, la construction sans déclaration.

Retenez bien que le service instructeur, les agents municipaux, les voisins (c’est extrêmement fréquent) ou même directement le maire peuvent facilement faire remonter l’information auprès des personnes compétentes pour constater l’infraction.


Les personnes compétentes pour constater l’infraction (art. L.480-1 du code de l’urbanisme)

L’infraction peut être constatée par n’importe quel agent de police, ainsi que par tous fonctionnaires et agent de l’État commissionné et assermenté à cet effet. L’infraction fera l’objet d’un procès-verbal. Ces agents ont un droit de visite tout au long des travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement. En cas d’obstacle à ce droit de visite, vous risquez une amende de 3 750€ et une peine d’un mois de prison (art. L.480-12 du code de l’urbanisme).
Si vous avez construit sans déclaration : la commune ou l’intercommunalité peut alors saisir le Tribunal de Grande Instance, dans un délai de 10 ans, en vue de faire ordonner à une démolition ou à une mise en conformité des travaux (art. L.480-14 du code de l’urbanisme).
Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée : le service instructeur a la possibilité de mettre en demeure, dans un délai de 3 mois après la réception de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (ou 5 mois dans un secteur sauvegardé) de déposer un dossier modificatif, ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée (art. R.462-6 du code de l’urbanisme) . Bien évidemment, même si ce délai de 3 mois est dépassé, ou si vous n’avez pas déposé de DAACT, il est toujours possible de faire l’objet d’un recours en cas d’infraction. Conformément au code de procédure pénale, un recours est possible sur un délai de 3 ans après l’achèvement des travaux (art.8 du code de procédure pénale) .

Les sanctions

Lorsque l’infraction est constatée, vous pouvez recevoir un arrêté d’interruption de travaux émanant du Tribunal (art.L.480-2 du code de l’urbanisme). Le maire peut alors prendre toutes les mesures nécessaires pour faire arrêter les travaux (saisie du matériel de chantier par exemple). En cas de continuation, une amende de 75 000€ et un emprisonnement de 3 mois peuvent être prononcés (art.L.480-3 du code de l’urbanisme).

Le Tribunal peut aussi impartir un délai d’exécution de l’ordre de démolition. Ce délai peut être assorti d’une astreinte de 7,5 € à 75 € par jour de retard (art.L.480-7 du code de l’urbanisme). En outre, à l’expiration du délai, le maire peut effectuer, à vos frais, les travaux nécessaires à la démolition de la construction frauduleuse.
Enfin, en plus de ces sanctions, sachez que la construction d’une surface non déclarée est punie d’une amende d’au minimum 1 200€ et d’un montant maximal de 6 000€ par mètre carré de surface créé ou 300 000€ (art. L.480-4 du code de l’urbanisme).

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