Est-il possible de construire sans en informer le propriétaire du terrain ?

bruno

Réponse : NON, mais l’administration ne vérifie pas systématiquement la qualité du demandeur.

Le permis de construire peut être déposé par toutes les personnes attestant y être autorisées par le propriétaire. Cette attestation peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire.

Le service instructeur peut exiger la production d’un titre habilitant à construire seulement dans le cas où elle a connaissance que le pétitionnaire n’est pas le propriétaire du terrain. En l’absence d’un tel titre, elle peut refuser d’instruire le dossier (CE 27-2-2008 n° 289945, Gautier).

De telle sorte que le contrôle de la qualité du demandeur par l’administration n’est en réalité pas systématique.

L’obtention d’un permis de construire sans avoir la qualité à en faire la demande reste assimilée à de la fraude. Le permis de construire frauduleux peut alors être retiré à tout moment (CE 10-10-1990 n° 86379, Alarcon).

En marge, il faut savoir qu’il est possible de déposer une demande de certificat d’urbanisme et d’en être titulaire sans en informer le propriétaire du terrain.

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