Réponse : Oui ( !!!!) : bien que l’emprise au sol conditionne le type de démarches à suivre (déclaration préalable ou permis de construire), il est surprenant de constater qu’aucun champ du formulaire ne permet de la renseigner.
La notion d’emprise au sol a été introduite pour compléter celle de surface de plancher, en vigueur depuis le 1er mars 2012.
L’emprise au sol a les mêmes conséquences réglementaires que la surface de plancher :
- Elle détermine le seuil à partir duquel un projet est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.
- Elle peut également imposer le recours obligatoire à un architecte.
Pourtant, les formulaires cerfa actuels ne prévoient aucun cadre pour indiquer l’emprise au sol du projet. Cette absence est d’autant plus gênante que certains aménagements, comme les aires de stationnement, sont exclusivement constitués d’emprise au sol, sans générer de surface de plancher.
Plus étonnant encore : le service instructeur n’a pas à vérifier l’emprise au sol déclarée, sauf en cas d’erreur manifeste.
Selon le Ministère, il revient au pétitionnaire lui-même de s’assurer que son projet respecte les seuils d’emprise au sol, notamment pour ce qui concerne la dispense ou l’obligation de recourir à un architecte.
Pour aller encore plus loin : « [...] dans la majorité des cas, l’emprise au sol est finalement une donnée superflue dès lors que la seule surface de plancher du projet suffit à déterminer à quelle formalité il est soumis [...] » (source : Extranet permis de construire).
On peut légitimement s’interroger sur la pertinence d’une telle réforme, d’autant que le décret, à peine publié, a déclenché de vives controverses.
Ressources utiles :
- Extranet permis de construire, foire aux questions sur l’emprise au sol : http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/emprise-au-sol-r146.html#sommaire_1360
