Formulaire pour les travaux sur construction existante

bruno

Textes applicables

Le régime juridique applicable aux travaux entrepris sur une construction existante est établi aux articles R.421-13,R.421-14 à R.421-16 et R.421-17 à R.421-17-1 du code de l’urbanisme.

Selon leur importance, ces travaux doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable (articles L.421-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Sont par exemple concernés :

  • Les travaux d’extension, d’agrandissement, ou de surélévation d’une construction existante ;
  • Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose, suppression, modification d’une ouverture ou d’une baie (porte, fenêtre, fenêtre de toit), réfection de toiture, altération de l’aspect initial d’une façade (modification des teintes, matériaux, revêtements, pose d’un bardage, ajout d’un balcon) ;
  • Les travaux de ravalement de façade sous certaines conditions ; les travaux ayant pour effet de transformer un espace de stationnement clos et couvert accolé à une construction en pièce à vivre ;
  • Les travaux ayant pour effet de changer la destination des surfaces d’un bâtiment.

L’article R.421-17 du code de l’urbanisme dispose toutefois que les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires demeurent dispensés de toutes formalités.

Quel formulaire déposer ?

Création de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque le terrain n’est pas situé dans une zone Urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Création de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque le terrain est situé dans une zone Urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

Ravalement de façade

Transformation d’un local non compris dans la surface de plancher de la construction en local développant de la surface de plancher (exemple : transformation d’un garage accolé en pièce à vivre)

Changement de destination des surfaces

Création de surface de plancher ou d’emprise au sol : terrain en dehors d’une zone Urbaine d’une commune dotée d’un PL U

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² PERMIS DE CONSTRUIRE Art. R.421-14 a) du code de l’urbanisme
Surface de plancher ou emprise au sol à créer supérieure ou égale à 20 m² et portant les surfaces de plancher totales du bâtiment à plus de 170 m² après travaux PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à l’architecte Art. R.421-14 b) du code de l’urbanisme
Surface de plancher et emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-17 f) du code de l’urbanisme
Surface de plancher et emprise au sol inférieure ou égale à 5 m², dès lors que les travaux n’ont pas pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment DISPENSE DE FORMALITÉS Art. R.421-13 du code de l’urbanisme

Exemples :

  • Je construis une véranda de 36 m², je dois alors établir un permis de construire ;
  • L’extension à construire fait plus de 20m² et porte les surfaces totales de la maison à plus de 170 m² après les travaux, je dois alors établir un permis de construire, pour lequel le recours à un architecte est obligatoire.


Création de surface de plancher ou d’emprise au sol : terrain situé dans une zone Urbaine d’une commune dotée d’un PLU

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m² PERMIS DE CONSTRUIRE Art. R.421-14 b) du code de l’urbanisme
Surface de plancher ou emprise au sol à créer supérieure ou égale à 20 m² et portant les surfaces de plancher totales du bâtiment à plus de 170 m² après travaux PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte Art. R.421-14 b) du code de l’urbanisme
Surface de plancher et emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-17 f) du code de l’urbanisme
Surface de plancher et emprise au sol inférieure ou égale à 5 m², dès lors que les travaux n’ont pas pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment DISPENSE DE FORMALITÉS Art. R.421-13 du code de l’urbanisme

Exemples :

  • Je construis une extension de 30 m2 d’un bâtiment situé en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU, alors je dois déposer une déclaration préalable ;
  • Je construis une véranda de 45 m2, alors je dois établir un permis de construire ;
  • Ma véranda à construire fait plus de 20 m² et porte les surfaces totales de ma maison à plus de 170m² après les travaux, alors je dois déposer un permis de construire pour lequel je dois recourir à un architecte.


Le relèvement du seuil de la déclaration préalable de travaux à 40 m² s’applique exclusivement aux travaux entrepris sur une construction existante : extension, agrandissement, surélévation, véranda, garage accolé …

Les constructions nouvelles, comme les abris de jardin, demeurent soumises à la procédure de droit commun. Pour les constructions nouvelles, une déclaration préalable est obligatoire jusque 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. Un permis de construire est requis à partir de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Je modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment (habitation, local agricole) ou d’un bâtiment annexe (garage, abri de jardin)

Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-17 a) du code de l’urbanisme
Travaux de réparation ordinaire ou d’entretien DISPENSE DE FORMALITÉS Art. R.421-17 du code de l’urbanisme, premier alinéa

Exemples :

  • Je pose une nouvelle fenêtre, porte… alors je dois déposer une déclaration préalable ;
  • Je modifie la teinte de ma façade et/ou de ma toiture, alors je dois déposer une déclaration préalable ;
  • Je prévois de poser un bardage bois en façade à l’occasion de leur ravalement, alors je dois déposer une déclaration préalable.

J’effectue un ravalement de façade

Travaux entrepris sur une construction existante comprise dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, site inscrit, classé, en instance de classement ou travaux entrepris sur un immeuble protégé par un Plan Local d’Urbanisme DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-17-1 a) b) c) d) du code de l’urbanisme
Travaux entrepris sur une construction existante implantée dans une commune où le conseil municipal (ou le conseil communautaire) a instauré l’obtention obligatoire d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-17-1 e) du code de l’urbanisme
Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect d’origine des façades (modification des teintes, revêtements, matériaux ou pose de bardage) DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-17 a) du code de l’urbanisme
Travaux de restauration de l’état d’origine des façades, sans modification de leur aspect, lorsque la construction existante est située en dehors d’un « secteur protégé » et lorsque le conseil municipal ou communautaire n’a pas instauré l’obtention obligatoire d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade DISPENSE DE FORMALITÉS Art. R.421-13 du code de l’urbanisme

Exemple

  • Je restaure l’état d’origine des façades d’un bâtiment situé en dehors d’un secteur protégé, sans entreprendre de travaux ayant pour effet de modifier leur aspect, et la commune n’impose pas l’obtention obligatoire d’une déclaration préalable : alors je suis dispensé de formalités.


Jusqu’au 31 mars 2014, les travaux de ravalement nécessitent systématiquement de déposer une déclaration préalable en mairie.

Je transforme un espace de stationnement clos et couvert (garage) accolé à un bâtiment en pièce à vivre

Lorsque la surface à créer est supérieure à 5 m² DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-17 g) du code de l’urbanisme
Lorsque la surface à créer est inférieure ou égale à 5 m² DISPENSE DE FORMALITÉS Art. R.421-13 du code de l’urbanisme

Exemple :

  • Je transforme un garage en une chambre de plus de 5 m², alors je dois déposer une déclaration préalable.
  • Je transforme un garage en une cuisine de plus de 5m², alors je dois déposer une déclaration préalable.

Je change la destination des surfaces d’un bâtiment existant

Changement de destination s’accompagnant d’une modification en façade ou des structures porteuses PERMIS DE CONSTRUIRE Art. R.421-14 c) du code de l’urbanisme
Changement de destination sans modification en façade et sans modification des structures porteuses DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-13 du code de l’urbanisme

Exemple :

  • Je transforme un hangar agricole en bâtiment d’habitation, et les travaux prévoient de modifier la façade, alors je dois obtenir un permis de construire (changement de destination des surfaces).



Ressources réglementaires :

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