Réponse : Oui ( !!!), certaines des informations pudiquement dites « nominatives » peuvent être transmises à des fins commerciales.
Remarquez la petite annotation en bas de page de chacun des formulaires d’autorisation de construire (permis de construire comme déclaration préalable) :
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales ...
Cette annotation est claire : certains éléments, dont celles dites « nominatives » (nom, prénom, adresse …) peuvent être cédées à des tiers en vue d’une utilisation commerciale.
Il semblerait, par déduction, que l’exploitation commerciale des données soit de deux sortes :
– Les sollicitations commerciales (publicités en tout genre) ;
– La revente des informations nominatives sous forme de listes, facilement accessibles à l’achat sur des sites internet.
La possibilité d’acheter ces listes parait être ouverte à tous sur ces sites internet. De telle sorte qu’il n’apparaît pas nécessaire d’attester d’avoir la qualité à collecter des informations personnelles. Un échantillon gratuit est même offert sur certains de ces sites.
Une nuance : il est impossible d’affirmer que ces données proviennent indubitablement du fichier national des titulaires d’un permis de construire.
Mais en parallèle, il est bien question sur ces sites de mentions telles que « rediffuseur officiel du ficher de données Sitadel« , ou « données officielles du Ministère« .
Dans tous les cas, la cession de données personnelles issues des démarches administratives est loin d’être un première, voir l’intervention du secrétaire Général de la CNIL sur la revente des informations fournies par les automobilistes (polémique des « cartes grises » ).
Carte grise comme permis de construire, il reste toujours possible de s’opposer à la collecte de telles informations, en cochant la case prévue à cet effet.
