Le permis de construire peut-il être instruit par une entreprise privée ?

bruno

Réponse : Non, l’instruction d’une demande de permis de construire reste une mission de service public.

Le permis de construire est examiné par un service qui est chargé de produire un avis d’accord ou de refus : le service instructeur.

Le service instructeur peut-être, entre-autres :

Permis de construire

  • La Direction Départementale des Territoires ;
  • Le groupement de communes, sous forme d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, tel que la communauté d’agglomération ou la communauté de communes ;
  • La mairie directement.

Ni le code de l’urbanisme, ni le code général des collectivités territoriales, ne prévoient qu’il soit possible de déléguer l’instruction d’une demande de permis de construire à une entreprise privée.


Ressources :
Art. L.422-1 du code de l’urbanisme

Site du Ministère du Développement Durable : présentation des Directions Départementales des Territoires

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