Suis-je obligé de remplir le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ?

bruno

Réponse : Oui, l’absence de ce formulaire peut entraîner l’envoi d’une notification pour insuffisance de la part de l’administration.

La taxe d’aménagement a été introduite par la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2010.
Cette taxe est due dès lors que le projet :

  • Prévoit de créer de la surface taxable,
  • Ou s’il fait partie des équipements et installations visés par les valeurs forfaitaires du code de l’urbanisme.

Il est possible de renseigner ces éléments d’informations dans le formulaire prévu à cet effet : le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Si le projet est taxé au titre de la taxe d’aménagement, alors il faut forcément remplir le formulaire de déclaration des éléments imposables, faute de quoi la demande d’autorisation de construire peut faire l’objet d’une notification pour insuffisance.
En revanche, si le projet n’est pas taxé, il n’est pas obligé d’y inscrire quoi que ce soit. C’est par exemple le cas des projets de :

  • Modification de l’aspect extérieur (pose d’une porte, ravalement de façade, ajout ou suppression d’une fenêtre),
  • Clôture (pose, suppression)
  • Ou encore pour un projet de division de terrain.

Dans le doute, il est possible d’inscrire malgré tout « 0 € » sur la ligne « surface taxable ».

La surface taxable prévue se déclare dans le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions


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