Faire les pièces à joindre à une déclaration préalable

bruno

Le dossier de déclaration préalable est composé du formulaire CERFA et d’un ensemble de documents à fournir : les pièces à joindre.

Les pièces à joindre permettent à l’administration en charge de l’examen du dossier (le service instructeur) de contrôler la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme : principalement les règles d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur et de destination des constructions.

Pour optimiser vos chances d’obtenir un accord, vous trouverez ici toutes les informations nécessaires afin de vous aider à faire des plans conformes aux attentes de l’administration.

Il faut en effet savoir qu’un plan manquant ou mal conçu risque d’entraîner de la part de l’administration une demande de pièces complémentaires (et donc un allongement des délais d’instruction), voire même une mauvaise interprétation de vos travaux.

Informations utiles

  • Votre demande de déclaration préalable peut être déposée avec le bordereau des pièces à joindre. Il référence la totalité des plans à faire sous le sigle « DP » (pour Déclaration Préalable).
  • Afin de faciliter leur identification par le service instructeur, vous pouvez annoter les références sur chacune des pièces à joindre. Par exemple, inscrivez « DP1″ sur le plan de situation, « DP 2″ sur le plan de masse, etc. De plus, il est conseillé de dater et de signer l’ensemble de vos plans. Il ne s’agit pas d’une obligation formelle, mais ceci peut être utile en cas de perte de votre dossier.
  • Les plans à faire pour l’administration ne sont pas des plans d’exécution. Leur objectif est uniquement de l’aider à s’assurer de la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme : la construction est-elle autorisée, les distances entre les constructions sont-elles respectées, les hauteurs sont-elles conformes, les teintes et matériaux sont-ils dans la continuité architecturale de l’environnement immédiat. Les plans doivent être conçus selon un mode de pensée « réglementaire » plutôt que « technique ».
  • Vous trouverez le formulaire de déclaration préalable en cliquant ici.

Quels sont les plans à joindre à une demande de déclaration préalable de travaux ?

Cliquez sur les liens pour accéder directement aux informations :

Pièces à joindre pour déclarer une construction, des travaux sur une construction existante ou un changement de destination :

  • DP1 Plan de situation
  • DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • DP4 Plan des façades et des toitures
  • DP5 Représentation de l’aspect extérieur
  • DP6 Document graphique
  • DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain

Pièces à joindre pour une division de terrain :

  • DP9 Plan sommaire des lieux
  • DP10 Plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées

Pièce à joindre en secteur sauvegardé :

  • DP11 Notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux

Ci-dessous une liste des pièces à joindre selon la nature de vos travaux (une croix X signifie que vous devez réaliser le document, l’absence de croix X signifie que vous n’avez pas à le faire) :

Annexe à l’habitation : abri de jardin, piscine, véranda, garage Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment Changement de destination Clôture Éolienne, pylône, ouvrage technique Division de terrain
DP.1 Plan de situation X X X X X X
DP.2 Plan de masse X Conseillé Conseillé Conseillé X
DP.3 Plan en coupe X Conseillé Conseillé X
DP.4 Plan des façades et des toitures X (sauf piscine) X Si modification de l’aspect extérieur du bâtiment Conseillé Conseillé
DP.5 Représentation de l’aspect extérieur X (lorsque le projet est accolé à un bâtiment ou lorsque la demande ne comporte pas de plan des façades et des toitures) X Si modification de l’aspect extérieur du bâtiment Conseillé Conseillé
DP.6 Document graphique X (sauf lorsque le projet est accolé à un bâtiment) X X
DP.7/8 Photographies X X X X X
DP.9/10 Plan sommaire et plan côté dans les 3 dimensions X
DP.11 Notice décrivant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux X (lorsque le terrain est compris dans un secteur sauvegardé)

N’hésitez pas à joindre tout autre document permettant de compléter votre dossier.

DP1. Plan de situation (art. R.431-36 a) du code de l’urbanisme)

Définition

Exemple de plan de situation (DP1)

Un plan de situation est une cartographie illustrant le terrain d’implantation du projet au sein de la commune.

Le territoire communal est en effet organisé par le règlement d’urbanisme selon plusieurs zones : zone Urbaine, zone A Urbaniser, zone Naturelle, zone Agricole. Les règles d’urbanisme sont spécifiques à chacune de ces zones.

Aussi, le plan de situation est requis afin que le service instructeur puisse identifier la zone dans laquelle les travaux s’inscrivent. Il permet en outre de relever les principales caractéristiques du terrain (desserte, équipement, voirie).

Le plan de situation peut prendre la forme d’un extrait de carte routière. Vous avez également la possibilité de l’imprimer à partir d’un site Internet proposant une cartographie, comme Géoportail, GoogleMaps ou ViaMichelin.

Le terrain doit être facilement localisable et le plan doit rester lisible. En règle générale, le plan de situation est au 1/5000ème.

Vous pouvez mettre en évidence la localisation de votre terrain en l’entourant sur la carte.

Voici un exemple de plan de situation :


Aide complémentaire

DP2. Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme)

Sommaire

  • Définition du plan de masse
  • Exemple de plan de masse
  • Comment faire un plan de masse
  • Mise en forme du plan de masse
  • Erreurs fréquentes de réalisation du plan de masse
  • Les éléments du plan de masse qui seront examinés
  • Les règles d’urbanisme analysées au regard du plan de masse
  • Aide complémentaire

Définition du plan de masse (déclaration préalable de travaux)

Un plan de masse est une représentation du terrain qui fait l’objet de la déclaration préalable.

Il permet de visualiser les limites du terrain ainsi que la répartition des constructions.

Le plan de masse illustre le terrain et les constructions sous leurs trois dimensions : il rend compte des longueurs et largeurs, mais aussi de l’altimétrie du terrain naturel et de la hauteur des constructions.

Plus généralement, le plan de masse permet de caractériser la configuration du terrain : comment est-il desservi, de quelle manière les espaces libres de construction sont-ils traités, est-il raccordé aux réseaux, existe-t-il des plantations …

Exemple de plan de masse (déclaration préalable de travaux)

Exemple de plan de masse (DP2)


Comment faire le plan de masse (déclaration préalable de travaux)

Le plan de masse peut en partie être réalisé à l’aide d’un extrait cadastral, que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr.

L’extrait cadastral doit être imprimé selon une échelle qui permet de distinguer l’ensemble de la parcelle.

Il convient toutefois de souligner le fait qu’un extrait cadastral demeure un document fiscal qui ne peut pas tenir lieu par lui-même de plan de masse.

Ainsi, il est nécessaire de contrôler l’exactitude des informations issues de l’extrait cadastral et d’y apporter des informations complémentaires.

Notamment, il est essentiel de vérifier les dimensions réelles des constructions, leur localisation et l’emplacement des limites de propriété du terrain.

De plus, l’extrait cadastral ne fait pas apparaître les plantations ou les aménagements pratiqués au sol, comme les terrasses, dalles ou allées. Enfin, l’extrait cadastral ne permet pas de visualiser l’altimétrie du terrain naturel.

De telle sorte que l’extrait cadastral constitue un simple outil de travail permettant de faciliter la réalisation du plan de masse. L’extrait cadastral reste toutefois suffisant en lui-même lorsqu’il n’est pas prévu de créer de l’emprise au sol ou de procéder à un terrassement à l’occasion des travaux.

Les travaux ou l’ouvrage faisant l’objet des travaux peuvent être mis en relief par une ou plusieurs annotations. De la même manière, il est possible d’utiliser des couleurs différentes pour caractériser les cotes selon leur fonction :

  • Une couleur pour les cotes illustrant les distances depuis les limites du terrain ;
  • Une couleur désignant les cotes illustrant les distances entre les constructions ;
  • Une couleur pour les cotes illustrant les dimensions des constructions.

Mise en forme du plan de masse (déclaration préalable de travaux)

Voici une liste, à adapter selon votre projet, des éléments essentiels à représenter :

  • La rose des vents ;
  • L’échelle (graphique ou numérique) ;
  • L’emplacement et l’orientation du plan en coupe, s’il est joint à la demande ; toutes les constructions existantes et/ou à créer ;
  • Les aménagements extérieurs : terrasse, dalle, allée (carrossable ou non) ;
  • Le tracé des voies publiques et privées ;
  • Les limites séparatives et l’emprise de la voie publique ;
  • L’accès au terrain et au projet ;
  • Les distances entre les limites séparatives, la voie publique et entre les constructions existantes ;
  • L’altimétrie du terrain naturel : l’altimétrie du terrain naturel s’évalue à partir d’une valeur de référence, en principe la voie publique, à partir de laquelle vous mesurez les différentes hauteurs ;
  • La profondeur et les dimensions des affouillements/exhaussements du terrain ;
  • L’implantation des clôtures existantes ou à créer ;
  • Les plantations existantes ou à créer ;
  • L’implantation des réseaux : eau potable, usée, pluviale, gaz, électricité ;
  • Les dessertes et voies d’accès.

Le plan de masse illustre uniquement le terrain d’implantation du projet. Il est inutile d’y représenter les constructions voisines.

Faites en sorte que votre plan occupe le plus d’espace possible sur la feuille d’impression afin qu’il soit parfaitement visible par l’administration.

Erreurs fréquentes de réalisation du plan de masse (déclaration préalable de travaux)

  • Le plan de masse doit faire apparaître le terrain sous ses 3 dimensions : hauteur, largeur, profondeur. N’oubliez donc pas d’indiquer l’altimétrie du terrain par rapport au terrain naturel (voir notre article : faire son plan de masse : exemple pratique). Toutefois, dans le cadre de travaux modestes (annexes à l’habitation sans affouillement du sol par exemple), il n’est pas nécessairement utile de représenter l’altimétrie du terrain naturel sur le plan de masse, sous réserve que le dossier comporte un plan en coupe suffisamment précis.
  • Les dimensions à indiquer représentent l’emprise au sol des constructions, et non pas la surface utile, la surface habitable, ou autres. Seules l’emprise au sol et la surface de plancher ont une signification pour le service instructeur, les autres modes de calcul de surfaces n’ont pas à apparaître ou que ce soit dans votre demande de déclaration préalable de travaux.
  • Évitez dans la mesure du possible de déposer tel quel un plan cadastral en guise de plan de masse sans avoir au préalable effectué les modifications nécessaires à l’instruction de votre projet. Un plan cadastral est en premier lieu un document de nature fiscale.
  • Choisissez une échelle qui permette de visualiser correctement la totalité du terrain. Il n’existe pas réellement d’échelle type, il faut cependant que le terrain faisant l’objet de la déclaration préalable de travaux soit totalement visible.
  • N’oubliez pas de représenter les plantations existantes sur le terrain, la flèche du Nord et l’échelle (graphique ou numérique).

Les éléments du plan de masse qui seront examinés (déclaration préalable de travaux)

Le plan de masse doit permettre à l’administration de vérifier la conformité de votre projet au regard des règles d’urbanisme, en particulier les règles d’implantation, d’accès, de stationnement et de raccordement aux réseaux.

Le plan de masse constitue le document essentiel de votre demande de déclaration préalable, sa réalisation doit alors faire l’objet d’un soin tout particulier.

Les règles d’urbanisme analysées au regard du plan de masse (déclaration préalable de travaux)

  • Plan Local d’Urbanisme
Article 3 Accès et la voirie
Article 4 Desserte par les réseaux
Article 5 Caractéristiques des terrains
Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 Emprise au sol
Article 12 Stationnement
Article 13 Plantations, espaces boisés classés
Article 14 Coefficient d’Occupation au Sol
  • Carte communale

Articles R.111-2 à R.111-15 du Règlement National d’Urbanisme

Articles R.111-16 à R.111-20 du Règlement National d’Urbanisme

Aide complémentaire

Principales règles de prospect

Illustration des hauteurs par rapport au niveau de la voie publique


DP3. Plan en coupe du terrain et de la construction (art. R.431-10 b) du code de l’urbanisme)

Sommaire :

  • Définition du plan en coupe
  • Exemple de plan en coupe
  • Comment faire un plan en coupe
  • Mise en forme du plan en coupe
  • Erreurs fréquentes de réalisation du plan en coupe
  • Les éléments du plan en coupe qui seront examinés
  • Les règles d’urbanisme analysées au regard du plan en coupe
  • Aide complémentaire

Définition du plan en coupe du terrain et de la construction (déclaration préalable de travaux)

Le plan en coupe est une représentation illustrant le profil du terrain et des éléments existants et/ou à créer qui le compose.

Le profil du terrain correspond à la pente du sol par rapport à un point de référence, généralement la voie publique avant tout remblaiement ou déblaiement. Cette pente est désignée par les termes « terrain naturel », en opposition avec le « terrain fini », qui lui se rapporte au terrain tel qu’il sera à la fin des travaux (notamment après les travaux de fondation ou de terrassement).

Concrètement, le plan en coupe illustre la manière dont les différents ouvrages occupent le terrain par rapport à sa pente et à ses limites.

Les points sensibles du plan en coupe sont le plancher inférieur ainsi que le sous-sol : ce sont essentiellement ces éléments qui font apparaître distinctement le mode d’occupation des constructions au sol.

Exemple de plan en coupe (déclaration préalable de travaux)

Exemple de plan en coupe (DP3)


Comment faire un plan en coupe (déclaration préalable de travaux)

Hauteur des éléments existants ou à créer

Au préalable, il est nécessaire d’obtenir l’ensemble des informations sur la hauteur (hauteur du sol au faîtage et du sol à l’égout du toit) et les dimensions de votre projet. Ces informations peuvent être obtenues sur les devis ou les documents techniques transmis par le fournisseur.

Selon l’orientation de la ligne de coupe, il peut également être nécessaire de recueillir des informations sur les dimensions et les hauteurs des constructions existantes. En principe, la hauteur des constructions existantes figurent dans l’autorisation de construire initiale.

L’emplacement et les dimensions des éléments existants ou à créer doivent être représentés à l’échelle sur le plan en coupe.

Altimétrie du terrain

La pente du terrain est symbolisée par une ligne traduisant graphiquement sa régularité ou son irrégularité. Ainsi, si le tracé est descendant, cela signifie que la pente est descendante. A l’inverse, si le tracé est montant, cela signifie que la pente est montante. Dès lors que l’altimétrie du terrain est nulle ou quasi-nulle, alors elle apparaît au plan en coupe sous la forme d’une ligne droite.

Lorsque la pente du terrain est irrégulière, vous pouvez obtenir des informations à l’aide d’une carte IGN ou d’un GPS. Toutefois, les éléments que vous y trouverez seront trop imprécis pour des travaux nécessitant un affouillement du sol. De plus, vous ne recueillerez pas d’informations sur les irrégularités superficielles du terrain. Cette méthode est néanmoins largement suffisante dans le cadre d’une déclaration préalable portant sur un terrain dont la pente reste légère.

Mise en forme du plan en coupe (déclaration préalable de travaux)

Voici une liste non exhaustive des éléments à faire apparaître sur le plan en coupe :

  • Le profil du terrain ;
  • L’altimétrie du terrain naturel et le cas échéant celle du terrain fini ;
  • Les constructions futures et existantes de profil ;
  • Les hauteurs des constructions à partir du terrain naturel et du terrain fini ;
  • Les distances entre les constructions, les limites séparatives et la voie publique ;
  • La profondeur et la superficie des affouillements et des exhaussements du sol ;
  • Les pentes de toiture ;
  • Les plantations existantes et/ou à créer ;
  • Les accès au terrain et aux constructions ;
  • Les voies publiques et les limites de propriété.

Ces éléments doivent être représentés à l’échelle afin de permettre au service instructeur d’effectuer des mesures sur le plan si nécessaire.

Le plan en coupe doit représenter l’intégralité du terrain. Lorsque les dimensions du terrain sont trop importantes pour qu’il soit visible dans sa totalité, il reste possible de transmettre deux plans en coupe :

  • L’un illustrant l’ensemble du terrain (vue éloignée) ;
  • L’autre faisant apparaître uniquement la zone occupée par la construction faisant l’objet du permis de construire (vue approchée).

Depuis 2007, vous n’avez plus à représenter l’intérieur de votre projet : le plan en coupe illustre exclusivement le volume extérieur des constructions.

Erreurs fréquentes de réalisation du plan en coupe (déclaration préalable de travaux)

  • La principale caractéristique du plan en coupe est de faire apparaître le profil du terrain. L’omission de cette caractéristique peut justifier l’envoi par l’administration d’une notification pour pièce insuffisante. N’oubliez donc pas de représenter le profil du terrain, même lorsque la pente est nulle.
  • Il est impératif d’indiquer toutes les hauteurs de la construction à réaliser, en particulier les hauteurs du sol à l’égout du toit et du sol au faîtage.
  • Le plan en coupe doit être réalisé à l’échelle, car l’administration peut être amenée à y effectuer des mesures afin de vérifier la conformité du projet au regard des règles de prospect.

Les éléments du plan en coupe qui seront examinés (déclaration préalable de travaux)

Le service instructeur analysera le volume du projet, sa hauteur et son implantation par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions.

Les règles d’urbanisme analysées au regard du plan en coupe (déclaration préalable de travaux)

  • Plan Local d’Urbanisme
Article 5 Caractéristiques des terrains
Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 Emprise au sol
Article 10 Hauteur maximale des constructions
  • Carte communale

Articles R.111-16 à R.111-20 du Règlement National d’Urbanisme

Aide complémentaire

DP4. Plan des façades et des toitures (art. R.431-10 a) du code de l’urbanisme)

Sommaire :

  • Définition du plan des façades et des toitures
  • Exemple de plan des façades et des toitures
  • Comment faire un plan des façades et des toitures
  • Mise en forme du plan des façades et des toitures
  • Erreurs fréquentes de réalisation du plan des façades et des toitures
  • Les éléments du plan des façades et des toitures qui seront examinés
  • Les règles d’urbanisme analysées au regard du plan des façades et des toitures
  • Aide complémentaire

Définition du plan des façades et des toitures (déclaration préalable de travaux)

Le plan des façades et des toitures représente l’aspect extérieur de l’ensemble du projet qui fait l’objet de la demande de déclaration préalable de travaux.

Outre l’architecture générale de la construction et l’apparence de ses éléments de composition, il permet également de visualiser les détails architecturaux : corniches, moulures, battants, zingueries …

Le plan des façades et des toitures appartient au volet paysager de votre demande de déclaration préalable de travaux.

A ce titre, le plan des façades doit aider le service instructeur à contrôler la conformité du projet au regard des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.

Dans le cadre d’un projet de modification de l’aspect extérieur, il doit aussi rendre compte de l’impact des travaux sur le bâti existant, ainsi que de leur intégration.

Exemple de plan des façades et des toitures (déclaration préalable de travaux)

Exemple de plan des façades (DP4)


Comment faire un plan des façades et des toitures (déclaration préalable de travaux)

Le plan des façades et des toitures peut être dessiné sur du papier millimétré.

L’utilisation de photographies peut faciliter la réalisation du plan des façades. Vous disposerez en effet d’un instantané de tous les détails architecturaux que l’on ne remarque pas nécessairement en un seul regard.

Le cas échéant, il est possible de modifier les plans des façades et de toitures du permis de construire initial, de manière à faire apparaître les modifications apportées à la construction par les travaux envisagés.

Il est conseillé d’utiliser des coloris qui se rapprochent le plus possible de la réalité que celles employées ou modifiées. Apportez également sur le plan des façades quelques annotations désignant les teintes, les dimensions et les matériaux utilisés.

Mise en forme du plan des façades et des toitures (déclaration préalable de travaux)

Les éléments à représenter peuvent être :

  • Les matériaux utilisés et leurs teintes ;
  • Tous les éléments de décors et d’architecture : corniches, linteaux, moulures, encadrement, etc. ;
  • Les ouvertures : portes, fenêtres, baies, lucarnes ;
  • Le cas échéant : les limites de propriété et les emprises publiques.

Il est essentiel de faire apparaître la totalité des éléments composant les façades et la toiture, même s’il s’agit de détails architecturaux.

En effet, certains de ces détails peuvent faire l’objet de prescriptions particulières, notamment lorsque le terrain est compris dans un secteur sauvegardé.

De la même manière, le plan doit traduire la composition de l’ensemble de la façade. Par exemple, si le projet s’inscrit sur un seul étage d’un bâtiment qui en comporte plusieurs, alors le plan des façades doit pour autant illustrer l’ensemble du bâtiment.

Lorsque les travaux consistent en une modification d’une construction existante, il est nécessaire de joindre à la fois un plan des façades et des toitures représentant son état initial (avant les travaux) et un plan des façades et des toitures illustrant l’état futur (après les travaux). Idéalement, les plans représentent chacune des façades du bâtiment, à défaut ils doivent au moins illustrer les façades concernées par les travaux.

Lorsque la déclaration préalable porte sur une construction nouvelle, le plan des façades et des toitures représente systématiquement chacune de ses façades.

Il est préférable que le plan soit réalisé à l’échelle et qu’il intègre des cotes désignant les dimensions des ouvertures.

Le plan est idéalement présenté en couleur, selon des teintes conformes à celles qui seront réellement employées.

Erreurs fréquentes de réalisation du plan des façades et des toitures (déclaration préalable de travaux)

  • L’erreur à ne pas commettre serait de déposer un plan sommaire qui exprime uniquement l’allure générale de la construction, sans pour autant illustrer ses détails ou ses éléments de composition. Le plan des façades et des toitures doit néanmoins être précis, particulièrement lorsque le terrain est compris dans un secteur sauvegardé, ou si les travaux prévoient de modifier radicalement l’aspect extérieur du bâtiment.
  • Il arrive parfois que certains déclarants se contentent de déposer des photographies retouchées par ordinateur en guise de plan des façades. Sauf que ce genre de document ne constitue pas un plan des façades, mais une représentation de l’aspect extérieur (DP 5). En conséquence, le service instructeur peut être amené à transmettre une notification pour pièce manquante.

Les éléments qui seront examinés (déclaration préalable de travaux)

Le service instructeur sera en charge d’examiner la conformité des travaux avec les règles locales relatives à l’aspect extérieur. Toute son attention sera donc portée sur l’aspect du projet qui fait l’objet de la demande de déclaration préalable.

De plus, si le terrain est situé en secteur protégé au titre des monuments historiques, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) sera amené à se prononcer, par l’intermédiaire de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), sur la qualité et l’impact esthétique de vos travaux. Dans ce dernier cas, il faut savoir que l’ABF peut s’exprimer sur des détails d’architecture qui peuvent être réglementés (cela va de la teinte d’une façade à l’aspect de la gouttière en passant par le type de finition des volets battants).

Tachez donc de bien respecter la continuité architecturale des bâtiments de votre secteur, et de faire en sorte que vos travaux s’intègrent totalement au bâti existant.

Règles d’urbanisme analysées au regard du plan des façades et des toitures

  • Plan Local d’Urbanisme
Article 5 Caractéristiques des terrains
Article 11 Aspect extérieur
Article 13 Plantations, espaces boisés classés

Aide complémentaire

DP5. Représentation de l’aspect extérieur si votre projet le modifie (art. R.431-36 c) du code de l’urbanisme)

Sommaire :

  • Définition de la représentation de l’aspect extérieur
  • Exemple de représentation de l’aspect extérieur
  • Comment faire une représentation de l’aspect extérieur
  • Mise en forme de la représentation de l’aspect extérieur
  • Erreurs fréquentes de réalisation de la représentation de l’aspect extérieur
  • Les éléments de la représentation de l’aspect extérieur qui seront examinés
  • Les règles d’urbanisme analysées au regard de la représentation de l’aspect extérieur
  • Aide complémentaire

Définition de la représentation de l’aspect extérieur (déclaration préalable de travaux)

La représentation de l’aspect extérieur est une illustration de l’aspect d’une construction existante à l’issue des travaux. Elle permet de simuler l’impact architectural des travaux par retouche graphique. En cela, la représentation de l’aspect extérieur ne correspond pas à un plan.

Elle est à faire lorsque le projet modifie l’apparence d’une construction existante. Ainsi, la DP5 est à fournir lorsque la demande porte sur un ravalement de façade, une modification des tuiles de la toiture, la pose d’une porte, d’une fenêtre, d’une lucarne, ou encore lorsque le projet est directement accolé à une construction existante (garage , véranda, extension, terrasse).

La représentation de l’aspect extérieur complète le plan des façades en faisant apparaître concrètement les effets des travaux sur la qualité architecturale du bâti.

Exemple de représentation de l’aspect extérieur (déclaration préalable de travaux)

Exemple de représentation de l’aspect extérieur (DP5)

Ce photomontage a été réalisé sous le logiciel gratuit Google SketchUp ( cliquez ici pour le télécharger ).


Comment faire une représentation de l’aspect extérieur (déclaration préalable de travaux)

Vous pouvez recourir à deux techniques : celle du photomontage et celle de la réalisation par ordinateur. Le photomontage est plus simple et plus rapide, cependant la qualité du document produit risque d’être perfectible. La réalisation par ordinateur est beaucoup plus longue et difficile, mais la représentation de l’aspect extérieur sera de qualité supérieure.

  • Photomontage  : effectuez premièrement une photographie de la construction à modifier depuis l’intérieur du terrain. La photographie est ensuite à imprimer idéalement en format A4 ou A3. Superposez une feuille de papier calque sur cette photographie et enfin, dessinez votre projet sur la feuille calque.
  • Réalisation par ordinateur  : vous pouvez utiliser le logiciel gratuit Google SktechUp, grâce auquel vous pouvez élaborer un document de qualité professionnelle. Dans le cadre d’un ravalement de façade ou d’une réfection, vous avez la possibilité de retoucher une photographie par ordinateur en utilisant le logiciel gratuit the Gimp.

Mise en forme de la représentation de l’aspect extérieur (déclaration préalable de travaux)

La représentation de la construction existante s’effectue en vue approchée. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire apparaître les constructions voisines. Ce document illustre uniquement la construction faisant l’objet de la demande de déclaration préalable de travaux.

En règle générale, la représentation graphique illustre la façade concernée par les travaux, ou, dans le cadre d’un ravalement de façade, celle qui donne sur la voie publique.

L’utilisation de couleur ne semble pas être une exigence de l’administration, qui a tendance à accepter les documents en noir et blanc. De la même manière, la représentation de l’aspect extérieur n’a pas à être à l’échelle dans la mesure où il ne s’agit pas d’un plan. En revanche, tâchez de respecter les proportions et la répartition des éléments à créer.

Erreurs fréquentes de réalisation de la représentation de l’aspect extérieur (déclaration préalable de travaux)

  • L’erreur principale est de ne pas déposer de représentation graphique. Même si ce document peut être difficile à faire, ou que son aspect final semble douteux, il faut tout de même le joindre lorsqu’il est exigé. Dans la pratique, il est vrai que la représentation de l’aspect extérieur ne consiste pas en une pièce essentielle lors de l’instruction de la demande. Néanmoins, son absence au dossier risque d’entraîner une notification pour pièce manquante.
  • Quand bien même ce document n’est pas strictement à l’échelle, respectez dans la mesure du possible les proportions ainsi que les coloris.
  • Quelle que soit votre façon de procéder, il est préférable de fournir un document suffisamment soigné. En effet, un document illisible ou trop brouille risque de faire l’objet d’une notification pour insuffisance.

Les éléments de la représentation de l’aspect extérieur qui seront examinés (déclaration préalable de travaux)

Le service instructeur s’intéressera principalement à la qualité des travaux et à leur intégration au bâti. En miroir avec le plan des façades, la représentation de l’aspect extérieur permettra de se faire une idée concrète de l’apparence de la construction existante à l’issue des travaux : risquent-ils de dégrader la qualité esthétique de la construction, est-ce qu’ils s’harmonisent ou contrastent avec l’architecture existante …

Règles d’urbanisme analysées au regard de la représentation de l’aspect extérieur (déclaration préalable de travaux)

  • Plan Local d’Urbanisme
Article 5 Caractéristiques des terrains
Article 11 Aspect extérieur
Article 13 Plantations, espaces boisés classés
  • Carte communale :

Articles R.111-21 à R.111-24 du Règlement National d’Urbanisme (en particulier l’article R.111-21)

Aide complémentaire

Tutoriel Google SketchUp

DP6. Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (art. R.431-10 c) du code de l’urbanisme)

Sommaire :

  • Définition du document graphique
  • Exemple de document graphique
  • Comment faire un document graphique
  • Tutoriel Google SketchUp
  • Mise en forme du document graphique
  • Erreurs fréquentes de réalisation du document graphique
  • Les éléments du document graphique qui seront examinés
  • Les règles d’urbanisme analysées au regard du document graphique
  • Aide complémentaire

Définition du document graphique (déclaration préalable de travaux)

Le document graphique est une représentation du projet qui fait l’objet de la déclaration préalable de travaux au sein de son environnement immédiat. Au même titre que la représentation de l’aspect extérieur, le document graphique n’est pas un plan, mais une illustration.

Cette pièce doit permettre à l’administration d’apprécier le caractère architectural ou naturel des lieux à proximité du terrain et la façon dont le projet s’y intègre.

Ainsi, le document graphique doit être élaboré selon une vue éloignée : il fait apparaître le projet tel qu’il sera à l’issue des travaux, les constructions déjà bâties, et le cas échéant les constructions voisines.

Exemple de document graphique (déclaration préalable de travaux)

Exemple de document graphique (DP6)

Ce document graphique a été réalisé sous le logiciel gratuit Google SketchUp ( cliquez ici pour le télécharger ).


Comment faire un document graphique (déclaration préalable de travaux)

Les méthodes pour faire le document graphique sont similaires à celles de la représentation de l’aspect extérieur : le photomontage ou la réalisation par ordinateur.

Les avantages et les défauts sont tout aussi semblables : le photomontage est plus simple et plus rapide pour un résultat qui risque d’être incertain, tandis que la réalisation par ordinateur est beaucoup plus longue et difficile, mais avec une qualité supérieure.

  • Photomontage  : effectuez en premier lieu une photographie de votre construction depuis la voie publique. Imprimez ensuite la photographie en format A4 ou A3, sur laquelle vous apposez une feuille calque. Enfin, dessinez votre projet sur la feuille calque.
  • Réalisation par ordinateur  : vous pouvez utiliser le logiciel gratuit Google SktechUp, qui permet de réaliser un document graphique de qualité supérieure. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une insertion graphique par ordinateur en utilisant le logiciel gratuit the Gimp.

Tutoriel SketchUp pour faire le document graphique ou la représentation de l’aspect extérieur :

Mise en forme du document graphique (déclaration préalable de travaux)

Le document graphique doit impérativement permettre de caractériser le paysage à proximité du projet à l’issue des travaux, c’est-à-dire :

  • Le projet en lui-même et la manière dont il s’intègre au terrain ;
  • Les constructions et les éléments végétaux sur le terrain ;
  • Les constructions et les éléments végétaux à proximité du terrain ;
  • Le cas échéant : la clôture du terrain et les accès.

L’idéal est d’adopter une vue en perspective axonométrique, en particulier pour les projets de clôture : c’est-à-dire en hauteur et en biais.

La vue peut également constituer en une vue droite illustrant la continuité des façades donnant vers la voie publique, de telle sorte qu’il sera possible de distinguer l’ensemble de l’environnement immédiat.

Le document graphique doit être imprimé sur une pleine page, si possible en couleur. Il n’a pas à être à l’échelle, il convient toutefois de respecter les proportions et la répartition des éléments à créer.

Sa réalisation doit être particulièrement rigoureuse lorsque la demande porte sur la construction d’un ouvrage tel qu’un pylône, poteau ou une éolienne.

Erreurs fréquentes de réalisation du document graphique (déclaration préalable de travaux)

  • La principale erreur consiste à ne pas réaliser de document graphique. L’omission de ce document, alors qu’il est nécessaire, entraîne systématiquement l’envoi par l’administration d’une notification pour pièce manquante.
  • Le document graphique n’a pas à être strictement à l’échelle, toutefois il convient de respecter les proportions ainsi que les coloris, essentiellement lorsque la demande porte sur un pylône, poteau ou éolienne.
  • Un document graphique dont l’aspect est trop brouillon peut motiver l’envoi par l’administration d’une notification pour pièce insuffisante.

Les éléments du document graphique qui seront examinés (déclaration préalable de travaux)

Le document graphique permet de montrer à l’administration qu’un projet n’est pas de nature à porter atteinte à la qualité du paysage, tout particulièrement lorsque le projet est en co-visibilité avec un monument historique.

Aussi, l’objectif du service instructeur est de déterminer si les travaux s’insèrent ou contrastent avec leur environnement.

Règles d’urbanisme analysées au regard du document graphique (déclaration préalable de travaux)

  • Plan Local d’Urbanisme
Article 5 Caractéristiques des terrains
Article 11 Aspect extérieur
Article 13 Plantations, espaces boisés classés

Aide complémentaire

DP7. / DP.8 Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain (art. R.431-10 d) du code de l’urbanisme)

Définition

Ces deux photographies représentent le terrain d’implantation des travaux dans son environnement proche et en paysage lointain.

Mise en forme

Schéma DP7 – DP8 (cliquez pour agrandir)

Les photographies doivent être éditées en couleur et elles peuvent être transmises en format standard.

Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas produire l’un ou l’autre type de photographie, vous pouvez en indiquer les raisons sur papier libre (à joindre dans votre dossier).

Les emplacements des prises de vues doivent apparaître sur le plan de masse, permettant ainsi à l’administration d’avoir une meilleure interprétation des documents.

L’utilisation de photocopies est à proscrire, dans la mesure où elles tendance à rendre les clichés originaux difficilement lisibles.

Afin de s’assurer qu’elles soient suffisantes, il est recommandé de fournir au moins deux photographies en environnement proche et deux photographies en paysage lointain.

Le schéma ci-dessus peut vous aider à comprendre la manière dont les clichés doivent être effectués.


Prise de vue des photographies en environnement proche ( DP 7 )

DP 7 Photographie en environnement proche (cliquez pour agrandir)

Les photographies en environnement proche représentent l’emplacement du projet ainsi que le paysage en proximité immédiate avec le terrain.


Prise de vue des photographies en paysage lointain ( DP 8 )

DP 8 Photographie en environnement lointain (cliquez pour agrandir)

Vous devez représenter l’aspect général de la rue donnant sur le terrain d’implantation du projet. Pour y parvenir, la prise de vue doit être effectuée selon un large recul depuis la voie publique.


Les éléments des photographies qui seront examinés

Les photographies seront analysées en complément du document graphique ou de la représentation de l’aspect extérieur. Elles permettront à l’administration d’apprécier l’environnement et les caractéristiques architecturales de la zone d’implantation du projet.

Erreurs fréquentes de réalisation des photographies

  • N’oubliez surtout pas de fournir les photographies avec votre demande de déclaration préalable de travaux. Certains demandeurs oublient en effet de les transmettre, pensant sans doute qu’elles sont facultatives. Cette erreur entraîne une notification pour pièce manquante.
  • Vous devez fournir des photographies originales. L’utilisation de photocopies en noir et blanc peut justifier l’envoi par le service instructeur d’une notification pour pièce insuffisante.
  • N’oubliez pas de localiser les emplacements des prises de vue sur votre plan de masse.

Règles d’urbanisme analysées au regard des photographies (déclaration préalable de travaux)

  • Plan Local d’Urbanisme
Article 5 Caractéristiques des terrains
Article 11 Aspect extérieur
Article 13 Plantations, espaces boisés classés

Aide complémentaire

Pièces à joindre pour une déclaration préalable portant sur une division de terrain en lotissement

DP9. Un plan sommaire des lieux (art. R.441-10 b) du code de l’urbanisme)

Définition

Il s’agit d’un plan illustrant le terrain, ses limites et les constructions qui le composent.

Mise en forme

Cette pièce peut être réalisée grâce à un extrait cadastral. Vous avez la possibilité d’améliorer la lecture du plan en y annotant :

  • Les dimensions de la parcelle ;
  • Les dimensions et la nature des constructions existantes ;
  • En situant les voies publiques et privées ainsi que la clôture du terrain ;
  • Le cas échéant, vous pouvez également illustrer l’emplacement des réseaux.

Les éléments qui seront examinés

L’état initial de la parcelle sera analysé au regard de son état futur illustré dans le DP10 Plan côté dans les trois dimensions.

Exemple

Vous pouvez télécharger un extrait cadastral de la parcelle en consultant le site www.cadastre.gouv.fr

DP 10. Plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées (art. R.441-10 c) du code de l’urbanisme)

Définition

Le plan coté correspond à une représentation graphique en plan illustrant les limites du terrain et permettant de localiser le lot à créer.

Il montre à la fois l’ensemble du terrain et dans le même temps la partie détachée à la suite de la division.

Mise en forme

Le plan doit être réalisé à l’échelle en plus de présenter un ensemble de cotes désignant :

  • Les dimensions du terrain ;
  • Les dimensions de la parcelle divisée ;
  • Ainsi que l’altimétrie du terrain naturel et fini – l’altimétrie apparaît sous forme de courbes, ou le cas échéant sous forme d’annotations.

Il n’est pas nécessaire de représenter les constructions existantes.

Vous devez toutefois indiquer l’emplacement du futur bornage et le cas échéant des clôtures. La partie détachée peut être distinguée du reste du terrain par l’emploi de hachures ou par une annotation.

Les éléments qui seront examinés

Le service instructeur analysera la forme et la contenance des parcelles afin de déterminer si celles-ci sont constructibles.

Pièce à joindre en secteur sauvegardé

DP11. Notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux (Art. R. 431-14 du code de l’urbanisme)

Définition

La notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux correspond à une pièce écrite décrivant les choix architecturaux effectués ainsi que la manière dont les travaux seront engagés.

Mise en forme

Le code de l’urbanisme prévoit que le dossier de permis de construire doit systématiquement comporter une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

Cette notice n’est pas à joindre lorsqu’un projet relève de la déclaration préalable de travaux, sauf lorsque le terrain est localisé dans un secteur sauvegardé. En outre, elle doit être complétée par des informations permettant d’identifier les matériaux employés et les modalités d’exécution de travaux.

Ainsi, la rédaction de la notice des matériaux et des modalités d’exécution des travaux obéit à la trame suivante :

Article R.431-8 du code de l’urbanisme :

1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;

2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :

a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;

b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;

c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;

d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;

e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;

f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

Article R.431-14 du code de l’urbanisme :

[...]la notice mentionnée à l’article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Hormis les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux, il n’est pas nécessaire de traiter de l’ensemble de ces éléments : la notice aborde exclusivement les éléments intéressants directement les travaux.

Vous pouvez vous aider des informations suivantes pour vous aider à réaliser la notice des matériaux :

1. Etat initial du terrain

Inscrivez les principales informations permettant d’identifier le terrain : adresse, références cadastrales, contenance.

Précisez si le terrain est en co-visibilité (ou non) avec un bâtiment ou d’un espace naturel disposant d’un intérêt patrimonial.

Vous pouvez également indiquer la nature des constructions existantes (maison individuelle, annexes à l’habitation) ainsi que leurs dimensions. Précisez si le terrain comporte des aménagements particuliers : terrasse, espaliers, pylône, etc.

Enfin, caractérisez l’altimétrie générale du terrain, selon que la pente soit régulière, irrégulière ou nulle.

2. Etat projeté du terrain et de la construction

  • Objet de la demande

Présentez de façon générale l’objet de la demande de déclaration préalable. Précisez par exemple si la demande porte sur un ravalement de façade, une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou sur la construction d’une annexe.

  • Aménagement du terrain Indiquez s’il est prévu de procéder à une démolition à l’occasion des travaux, ou encore à des travaux de terrassement.
  • Implantation, organisation, composition et volume des constructions nouvelles Lorsque la demande porte sur une construction nouvelle, il convient de préciser son implantation par rapport aux limites du terrain, à la voie publique et entre les constructions déjà existantes.

De plus, il est nécessaire d’inscrire l’emprise au sol ainsi que la surface de plancher à créer. Précisez enfin si la construction s’effectue sur plusieurs niveaux, ou le cas échéant s’il est prévu de constituer des combles aménageables.

  • Traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements en limite de terrain Précisez la manière dont le terrain est clôturé : mur de clôture, façade en limite séparative, végétation, etc.

Détaillez l’architecture des clôtures bâties selon, par exemple, qu’il s’agisse d’un muret en soubassement surmonté d’une grille ou de panneaux, d’un grillage, d’une façade aveugle, etc.

Précisez également leurs implantations, leurs hauteurs, les teintes et les matériaux employés (fer forgé, PVC, lames de bois, etc.)

  • Matériaux et couleurs des constructions Indiquez les matériaux et teintes employés par les façades et la couverture de chacune des constructions.

Détaillez également les teintes et matériaux employés pour les éléments de composition en façade : baies, portes, zingueries, lucarne, le cas échéant encadrement des baies, linteaux, etc.

  • Traitement des espaces libres et plantations Décrivez la façon dont seront traités les espaces libres : engazonnement, friche, plantations …

Indiquez s’il est prévu de constituer une dalle, une terrasse ou une allée. Enfin, précisez si les travaux prévoient de procéder à l’arrachage d’une plantation.

  • Organisation et aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement Détaillez la façon dont l’accès s’effectue au terrain : depuis la voie publique ou une voie privée. Précisez si vous êtes bénéficiaire d’une servitude de passage.

Précisez la manière dont les véhicules accèdent au terrain (depuis la voie publique, une voie privée, par un portail d’accès ou une allée carrossable).

3. Matériaux utilisés et modalités d’exécution des travaux

Les modalités d’exécution des travaux font l’objet d’un strict encadrement en secteur sauvegardé.

Ainsi, il est indispensable de se référer au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) afin de saisir précisément les éléments à aborder dans la notice des matériaux.

Le PSMV détaille en effet les travaux, les matériaux et les modalités d’exécution autorisés ou proscrits. Le PSMV peut être consulté en mairie, auprès du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) ou sur les sites internet locaux.

Les PSMV étant uniques à chacun des territoires concernés, les paragraphes suivants abordent des généralités.

  • Matériaux utilisés Listez les matériaux que vous utiliserez à l’occasion des travaux. Le cas échéant, précisez les dimensions envisagées.

Précisez enfin les coloris utilisés, de préférence selon leurs références RAL.

  • Modalités d’exécution des travaux En règle générale, il convient d’inscrire s’il est prévu de procéder à une surélévation de la charpente, de conserver ou de restituer les éléments de modénature, les types d’enduits utilisés pour les façades, et la façon dont les menuiseries seront installées.

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