Signer le permis de construire : une obligation ?

bruno

Signature des plans de permis de construire

Réponse : il est d’usage que seul l’architecte doit apposer sa signature au plan de permis de construire à transmettre en mairie.
Le particulier peut se contenter de signer uniquement le formulaire de permis de construire.


Il arrive parfois que les administrés signent leurs plans de permis de construire, pensant peut-être qu’il s’agisse d’une obligation.

Or, il n’est pas obligatoire d’apposer une quelconque signature sur les plans à transmettre en mairie, sauf celle de l’architecte s’il est le concepteur du projet.

En revanche, le formulaire de permis de construire doit être signé par l’auteur de la demande, qui s’engage alors :

  • Sur l’exactitude des renseignements fournis ;
  • Avoir pris connaissance des règles d’accessibilité des bâtiments ;
  • Avoir pris connaissance que certaines des informations peuvent servir au calcul des impositions.

Précisions :

Les plans de permis de construire ont parfois une valeur contractuelle, auquel cas ils peuvent comporter la signature du maître d’ouvrage et celle du maître d’oeuvre ou du concepteur.

Mais il ne revient pas à l’administration d’examiner les plans de permis de construire comme des documents contractuels.

A ce titre, que de tels plans « contractuels » intègrent ou non une signature est sans effet sur l’examen de la demande, qui s’effectue uniquement au regard du droit public.

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