La subvention ANAH et les aides financières du programme « Habiter Mieux »
Très concrètement, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, l’ANAH propose deux types d’aides financières complémentaires :
- Une subvention : qui peut prendre en charge, sous conditions, jusqu’à 50 % du coût des travaux ;
- Une prime : l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE), en complément de la subvention.
Sauf cas particulier, notamment lorsqu’une avance ou un acompte est demandé, le versement de ces aides intervient à l’achèvement des travaux.
Le panel d’aides proposées par l’ANAH peut poser des difficultés de compréhension.
D’une part, il ne faut pas confondre la subvention de l’ANAH avec l’Aide de Solidarité Ecologique :
- La subvention est calculée en valeur relative des dépenses totales des travaux éligibles (pourcentage) ;
- Tandis que le montant de l’ASE est forfaitaire (de 1 500 € à 3 000 €).
Par ailleurs, les conditions d’éligibilité à l’une ou l’autre aide ne sont pas strictement identiques.
D’autre part, en ce qui concerne l’ASE, elle peut être désignée par :
- Aide « Habiter Mieux » : cette désignation est habituellement utilisée par l’ANAH ;
- « Aide FART » ou « prime FART », pour Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique : cette dénomination peut se retrouver dans les documents de l’ADIL ou dans les publications du Ministère du Logement.
Le sigle « ASE » a été choisi pour cette note dans la mesure où il s’agit de la désignation proposée par l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement du FART.
Enfin, il faut également noter que les « aides de l’ANAH » ne concernent pas uniquement les travaux de rénovation énergétique. Ainsi, l’ANAH peut participer au financement d’opérations :
- De résorption de l’habitat insalubre ;
- De redressement des copropriétés en difficulté ;
- D’adaptation des logements à la perte d’autonomie ;
- De production de logements à loyers maitrisés.
Cette note traite exclusivement des aides disponibles dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
Qu’est-ce que l’ANAH ?
Créée en 1971, l’ANAH est un établissement public d’Etat dont l’objet est d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale d’amélioration du parc de logements privés existants.
Le réseau ANAH est représenté au niveau départemental par la Direction départementale des Territoires (DDT) ou le cas échéant par l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL), la commune ou encore l’intercommunalité.
Afin d’informer le public de ses actions, l’ANAH œuvre en étroite collaboration avec les collectivités, les organismes sociaux, les fournisseurs d’énergie ou encore les organisations professionnelles du bâtiment.
Les actions de l’ANAH s’inscrivent notamment :
- A l’échelle départementale dans le cadre du Contrat Local d’Engagement (CLE – Investissements d’avenir, convention Agence nationale de l’habitat du 20 juillet 2010 ) ;
- A l’échelle locale au travers des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH – article L.303-1 du code de la construction) ou des Projets d’Intérêts Généraux (PIG).
L’ANAH constitue l’un des principaux leviers du Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat (PREH).
Qu’est-ce que le programme « Habiter Mieux » ?
L’ANAH est en charge de la gestion du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART) pour le compte de l’Etat dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA).
Le programme « Habiter Mieux » est un plan de programmation nationale d’aide à la rénovation énergétique des logements privés, dont l’une des missions est d’assurer la redistribution des aides prévues par le FART (arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement du FART) .
La prime complémentaire d’Aide de Solidarité Ecologique (ASE,abordée ultérieurement) est octroyée dans le cadre de ce programme.
Le programme « Habiter Mieux » ambitionne de participer financièrement à la rénovation énergétique de 300 000 logements jusqu’en 2017 (source :Dossier de presse « Habiter Mieux », ANAH, 19 septembre 2011).
L’objectif est de traiter les causes de la précarité énergétique, plutôt que d’en traiter les effets.
Selon l’ANAH, en charge de la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » 7 millions de ménages seraient potentiellement éligibles (source : communiqué de presse « Renforcement des aides ANAH et enjeux » du 9 avril 2013).
Pour la seule année 2012, 12 738 logements ont bénéficié des aides de l’ANAH (source : Chiffres clés ANAH 2012).
Ce programme est ouvert aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété.
Subvention ANAH
La subvention accordée par l’ANAH peut prendre en charge une partie des dépenses effectuées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
Montant de la subvention ANAH
Le montant de la subvention ANAH est égal à :
- 35 % des dépenses nécessaires aux travaux de rénovation énergétique pour les ménages aux ressources « modestes »
- ou 50 % pour les ménages aux ressources « très modestes ».
Plafond de la subvention
La subvention ANAH ne peut pas excéder 20 000 € hors taxes.
En outre, sauf situations exceptionnelles, le montant de la subvention versée par l’ANAH ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global de l’opération (article R.321-17 du code de la construction et de l’habitation).
Montant minimal des travaux
Le règlement de l’ANAH ne fixe pas de montant minimal de travaux à entreprendre pour les ménages « très modestes » (Délibération n° 2013-13 du 13 mars 2013 du conseil d’administration de l’ANAH).
En revanche, le montant hors taxes des travaux doit au moins atteindre 1 500 € pour les ménages « modestes » au sens de l’ANAH (Délibération du 5 mai 2010 du conseil d’administration de l’ANAH– voir tableau les « Conditions d’éligibilité » , traité plus loin).
Avance de la subvention
En principe, la subvention est versée après l’achèvement des travaux.
Par exception, la subvention peut faire l’objet d’une avance ou d’un acompte sur demande auprès de l’ANAH.
Le montant de l’avance est de 70 % du montant prévisionnel de la subvention pour les propriétaires occupants ou 40% pour les syndicats de copropriétaires (art. R.321-18 du code de la construction).
Aide de Solidarité Ecologique (ASE – aide « Habiter Mieux »)
L’Aide de Solidarité Ecologique est une aide qui s’ajoute systématiquement à la subvention de l’ANAH.
Une seule aide est versée pour un même logement et pour un seul bénéficiaire. (arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement du FART).
Attention : l’octroi de l’ASE est subordonné à la signature d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (voir ci-après : « Conditions d’éligibilité spécifiques à l’ASE » )
Montant de l’ASE
Le montant de l’ASE s’établit de la manière suivante (décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement du FART) :
| Bénéficiaire | Montant |
| Propriétaire occupant | 3 000 € |
| Propriétaire bailleur | 2 000 € |
| Syndicat des copropriétaires | 1 500 € |
Majoration de l’ASE
L’ASE peut être majorée aux conditions suivantes :
- Les travaux doivent faire l’objet d’une subvention locale (communale ou intercommunale) ;
- Les conditions d’octroi de la subvention locale doivent être similaires à celles de l’ASE (notamment, gain de performance énergétique similaire à celui exigé par l’ASE).
Toutes conditions étant réunies par ailleurs, l’ASE est majorée du même montant que celui de la subvention locale, dans la limite de 500 €.
Par exemple, pour un propriétaire occupant :
Une collectivité propose une aide de 1 000 €. Les conditions d’octroi de cette aide sont similaires à l’ASE.
L’ASE, dont le montant initial est de 3 000 €, est alors majorée de 500 € (si le montant de l’aide locale aurait été de 200 €, alors la majoration de l’ASE aurait également été de 200 €).
Au total, le montant de l’ASE sera de 3 500 €, plus 1 000 € d’aides locales (en plus d’une subvention des travaux qui prend en charge jusqu’à 50 % des dépenses).
Conditions d’éligibilité
Certaines conditions d’éligibilité à la subvention ANAH et à l’ASE sont similaires, tandis que d’autres conditions sont spécifiques à chacun de ces deux dispositifs.
Conditions d’éligibilité communes à la subvention ANAH et à l’ASE
Afin de pouvoir bénéficier de la subvention ANAH et ASE, le demandeur doit principalement obéir à :
- Des conditions de ressources : les revenus du ménage ne doivent pas être supérieures à un plafond ;
- Des conditions liées aux travaux : les travaux doivent être entrepris en vue d’améliorer l’efficacité énergétique du logement
Ces conditions d’éligibilité sont communes à la fois pour obtenir la subvention ANAH et l’ASE.
Conditions de ressources
Les ressources du ménage (« ménage » au sens de l’INSEE) ne doivent pas excéder les plafonds suivants (arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables) :
PLAFOND DE RESSOURCES EN PROVINCE (revenus fiscaux de référence en N-2 ou N-1 sous conditions)
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources « très modestes » | Ménages aux ressources « modestes » |
| 1 | 14 173 € | 18 170 € |
| 2 | 20 728 € | 26 573 € |
| 3 | 24 930 € | 31 957 € |
| 4 | 29 123 € | 37 336 € |
| 5 | 33 335 € | 42 736 € |
| Pour chaque personnes supplémentaires | + 4 200 € | + 5 382 € |
PLAFOND DE RESSOURCES EN ILE-DE-FRANCE (revenus fiscaux de référence en N-2 ou N-1 sous conditions)
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources « très modestes » | Ménages aux ressources « modestes » |
| 1 | 19 616 € | 23 881 € |
| 2 | 28 793 € | 35 050 € |
| 3 | 34 579 € | 42 096 € |
| 4 | 40 375 € | 49 153 € |
| 5 | 46 192 € | 56 532 € |
| Pour chaque personnes supplémentaires | + 5 804 € | + 7 068 € |
Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de l’ensemble des occupants du logement (ex. en 2013, les revenus à prendre en compte sont ceux de 2011).
Néanmoins et à la condition que l’avis d’imposition (ou de non-imposition) soit disponible, il reste possible de prendre en compte les revenus fiscaux en N-1 s’ils sont inférieurs aux revenus fiscaux en N-2 (ex. en 2013, il est possible de prendre en compte les revenus de 2012 s’ils sont inférieurs à 2011 – [art.4 de l’arrêté du 24 mai 2013).
Non recours à un Prêt à Taux Zéro (PTZ) au cours des 5 dernières années
Les aides de l’ANAH ne sont pas ouvertes lorsque le logement a fait l’objet d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ) accession à la propriété au cours des 5 dernières années avant la demande de subvention (source : Question parlementaire M. Claude BIWER, JO Sénat du 23/09/2010 et art. R.321-17 du code de la construction, dernier alinéa).
Il ne faut pas confondre : PTZ, qui s’applique au financement de la construction d’un logement neuf, et éco-PTZ, qui consiste en un emprunt sans intérêt accordé dans le cadre de la rénovation d’un logement existant.
La subvention ANAH peut être cumulée avec un éco-PTZ ou le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD).
Efficacité des travaux et diagnostic de performance énergétique
Les travaux entrepris doivent améliorer les performances énergétiques du logement.
Par ailleurs, contrairement à la subvention ANAH, l’ASE est accordée que lorsque le logement atteint un gain minimal de performance.
Ainsi, l’ANAH peut faire procéder à un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du logement :
- Avant d’octroyer une aide, afin d’identifier les travaux les plus efficaces à entreprendre au regard du logement ;
- Et le cas échéant après l’achèvement des travaux, pour en mesurer leur performance.
Les travaux ne doivent pas avoir commencé
Sauf dérogation, les subventions de l’ANAH ne sont pas octroyées lorsque les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande.
Les travaux doivent répondre à des critères de performance énergétique
En vue de permettre un gain réel sur les performances énergétiques du logement, les subventions ANAH prennent en charge les équipements, travaux et matériaux figurant expressément sur une liste définie.
Par clarté, cette liste figure en bas de page (cette liste est issue du « Guide des aides ANAH pour l’année 2013 » ).
Conditions d’éligibilité spécifiques à la subvention ANAH
Les conditions spécifiques d’octroi de la subvention ANAH tiennent à l’ancienneté du logement et au mode d’exécution des travaux.
Ancienneté du logement
Afin d’être éligible aux aides de l’ANAH, le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’accord de la subvention (R.321-14 du code de la construction).
Ce délai est toutefois ramené à 10 ans lorsque le logement se situe dans un Plan de Sauvegarde (pour les logements en copropriété dégradée – art. L.615-1 du code de la construction).
Recours à un professionnel
La subvention de l’ANAH peut être accordée :
- Lorsque les travaux sont exécutés par un professionnel – par ailleurs, il convient de soulever le fait que tous les justificatifs attestant de la réalisation effective des travaux et de leurs critères de performances énergétiques doivent être retournés auprès de l’ANAH à l’issue des travaux, à défaut la subvention risque de ne pas être versée ;
- Ou lorsqu’ils sont exécutés par le propriétaire occupant, à la condition qu’ils fassent l’objet d’un suivi par un professionnel habilité par l’ANAH (art. R.321-18 du code de la construction).
Conditions d’éligibilité spécifiques à l’ASE
Les conditions d’éligibilité spécifiques à l’ASE concernent :
- Les actions territoriales entreprises au niveau local : l’ASE est ouverte aux logements compris dans un périmètre « Habiter Mieux », ou le cas échéant dans une opération programmée ;
- L’efficacité des travaux : les travaux doivent entraîner un gain de performance énergétique minimale et faire obligatoirement l’objet d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- Le logement lui-même : conditions liées à son ancienneté et à son mode d’occupation.
Le département doit avoir conclu un Contrat Local d’Engagement avec l’ANAH, ou, le logement doit être compris dans le périmètre d’une opération programmée
Périmètre d’une opération programmée : OPAH, PIG
L’ASE peut être accordée lorsque le logement est compris dans le périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou d’un Programme d’Intérêt Général (PIG).
Ces programmes assurent la mise en œuvre au sein d’un périmètre d’intervention un ensemble d’actions visant à sauvegarder et améliorer l’habitat existant.
Les OPAH ou les PIG font l’objet d’une convention entre les collectivités (mairies, intercommunalité) et l’ANAH. Ces programmes mettent par ailleurs en relation les différentes institutions intéressées par le logement (ADEME, DDASS, CAF, …).
La convention permet de définir les objectifs prioritaires à atteindre en matière de logement ainsi que les moyens à mettre en œuvre.
Pour savoir si une OPAH ou un PIG est programmé sur une commune, il est possible de consulter le site internet suivant, géré par l’ANAH : LesOpah.fr
Contrat Local d’Engagement
L’ASE peut être accordée dans les départements signataires d’un Contrat Local d’Engagement (CLE) conclu avec l’ANAH. Selon l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), la quasi-totalité des départements du territoire fait l’objet d’un CLE.
Elaboré sous l’autorité du Préfet de département, le CLE est un contrat signé entre le département, l’ANAH et un ensemble de partenaires : CAF, MSA, CCAS, organisations professionnelles du bâtiment, fournisseurs d’énergie …
Le CLE a pour objectif d’assurer la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » au niveau départemental.
Ainsi, le CLE, qui s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALP), permet de dresser un diagnostic du parc immobilier existant, de cibler les logements prioritaires aux actions d’amélioration de l’habitat et d’informer le public sur les aides et subventions de l’ANAH.
L’ASE ne peut pas être octroyée si le logement est en dehors d’un département couvert par un CLE, ou en dehors d’une OPAH ou d’un PIG, sauf éventuellement convention locale (par exemple, au niveau communal ou intercommunal).
Les travaux doivent permettre un gain de performance énergétique
L’ASE est accordée à la condition que les travaux entrainent une augmentation (voir notice du décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement du FART) :
- D’au moins 25 % de la consommation conventionnelle d’énergie du logement si la demande est présentée par un propriétaire occupant ;
- Ou d’au moins 35 % lorsque la demande est effectuée par un propriétaire bailleur ou par un syndicat de copropriété.
La consommation conventionnelle d’énergie, calculée par un professionnel (thermicien, diagnostiqueur), correspond à la consommation en énergie primaire des équipements du logement rapportée à sa surface en m2.
Afin de déterminer si ces objectifs ont effectivement été atteints, le logement fait l’objet de deux évaluations énergétiques :
- Une première avant les travaux – cette évaluation montre à la fois la consommation énergétique initiale du logement et sa consommation projetée après les travaux ;
- Une dernière après leur achèvement – cette dernière évaluation permet d’attester que la consommation énergétique du bâtiment a effectivement atteint les gains de performance exigés.
La première évaluation énergétique doit être jointe au dossier de demande d’ASE.
Les travaux doivent avoir fait l’objet de la subvention ANAH
L’ASE est octroyée uniquement aux ménages dont les travaux font déjà l’objet d’une autre subvention de l’ANAH (arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement du FART)
Les travaux ne doivent pas entraîner un changement d’usage
L’ASE ne peut pas être versée dès lors que les travaux ont pour finalité de transformer l’usage du logement (ex. transformer un local agricole en logement) (décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement du FART).
Le logement doit être achevé au 1er juin 2001
Pour être éligible à l’ASE, la construction du logement doit être achevée avant le 1er juin 2001. Les logements construits après le 1er juin 2001 ne sont pas éligibles à l’ASE (Annexe du décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement du FART, « 2.2 Aides aux travaux, Travaux éligibles »).
Le demandeur (propriétaire occupant / propriétaire bailleur) doit signer une assistance à maîtrise d’ouvrage
L’ASE est versée à la condition de signer une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) auprès d’un professionnel habilité par l’ANAH (décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement du FART).
Lorsque le logement est compris dans une OPAH ou un PIG, la prestation d’accompagnement est assurée gratuitement par la collectivité.
- En dehors d’une OPAH ou un PIG, et dans le cadre d’un propriétaire occupant :
Le contrat AMO est financé sous la forme d’une aide forfaitaire de 550 €. Les démarches (choix du professionnel) peuvent être prises en charge directement par l’ANAH.
Sauf erreur, cette aide forfaitaire vient en complément de l’ASE.
Démarches
La consultation du PRIS : une étape incontournable
Afin d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique, le Ministère du Logement a mis en place un « guichet unique » de la rénovation.
Il est possible de prendre contact auprès de ce guichet unique :
- Directement par Internet : renovation-info-service.gouv.fr
- Ou via la plateforme téléphonique dédiée : 0 810 140 240 (numéro Azur, prix d’un appel local)
Ce guichet unique assure la mise en relation vers le Point de Rénovation Info Service (PRIS) le plus proche.
Il revient ensuite au PRIS d’assurer la relation auprès de l’opérateur de l’ANAH si le demandeur est éligible.
Cette succession de mise en relation s’effectue en toute transparence par le demandeur et est gérée en interne par les différents interlocuteurs successifs.
Dans tous les cas, il reste fortement déconseillé de déposer une demande d’aide auprès de l’ANAH sans avoir pris contact au préalable, sauf à risquer de devoir assumer seul des démarches particulièrement délicates (et à risquer l’inéligibilité des travaux).
L’adresse de la délégation locale de l’ANAH (en DDT, ADIL …) est disponible sur le site : renovation-info-service.gouv.fr
Dans certains cas, par exemple pour un ménage éligible à l’ASE, l’ANAH peut même dépêcher un opérateur sur place, sans frais ni engagement.
Constitution du dossier de demande d’aide ANAH
Mise en garde : les paragraphes suivants proposent d’identifier le contenu général d’une demande d’aide auprès de l’ANAH :
- Le détail des éléments à transmettre n’est pas abordé ;
- D’autres pièces complémentaires peuvent être exigées selon la situation du demandeur (notamment pour les propriétaires bailleurs ou les logements en copropriété).
L’unique objet de ces informations est d’illustrer l’organisation générale d’une demande d’aide ANAH.
En pratique, l’opérateur de l’ANAH (dont la mise en relation est assurée en amont par le PRIS) se charge de constituer le dossier conjointement avec le demandeur. La constitution du dossier peut également s’effectuer dans le cadre de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
Composition générale du dossier
La demande de subvention comporte, entre autres :
- Un formulaire adapté à la situation du demandeur :
CERFA n°12711 pour un propriétaire occupant, CERFA n°12 709 pour un propriétaire bailleur ou CERFA n°12 713 pour un syndicat de copropriétaire.
- Lorsqu’une demande d’ASE est formulée :
La demande de subvention doit être accompagnée du CERFA n°14 566.
- Un dossier technique :
Devis, croquis techniques. Si la demande de subvention est accompagnée d’une demande d’ASE, le dossier technique comporte un évaluation énergétique du logement présentant l’état initial et l’état prévisionnel après travaux.
- Des pièces à joindre selon la situation des occupants du logement :
Copie de l’avis d’imposition de chacun des occupants du logement, le contrat de location, le titre de propriété.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé auprès de la délégation locale de l’ANAH, chargé d’instruire la demande.
Début des travaux
Les travaux doivent être entrepris dans le délai de trois ans suivant la date de la décision accordant l’aide ANAH.
Achèvement des travaux
A l’achèvement des travaux, le demandeur transmet les factures auprès de la délégation de l’ANAH afin qu’elle puisse procéder au versement de la subvention.
Avantages et inconvénients des subventions et aides de l’ANAH
Avantages
L’argument majeur en faveur des dispositifs de l’ANAH tient à l’importance assez notable des aides pouvant être accordées.
En effet, les aides de l’ANAH peuvent couvrir jusqu’à 50 % des dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique pour un plafond de 20 000 € hors taxes, en plus de l’ASE dont le montant forfaitaire maximal peut atteindre 3 500 €. Ces aides peuvent encore être cumulées avec d’autres : subventions locales ou encore subventions sur critères sociaux.
Sans compter qu’il est également possible de bénéficier d’un crédit d’impôt développement durable (CIDD) et d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Inconvénients
A l’instar du CIDD, le principal inconvénient des aides de l’ANAH est de très loin leur manque de lisibilité, notamment au regard des multiples interlocuteurs différents.
La création du « guichet unique de la rénovation » et du réseau PRIS, dont l’une des missions de fond est de déterminer si un ménage est éligible ou non aux aides de l’ANAH, est à ce titre assez révélatrice de la complexité de ce dispositif (voir à ce sujet l’annexe 5 de la longue circulaire du 22 juillet 2013).
Par ailleurs, il faut souligner que le montant des aides publiques directes doit, le cas échéant, être déduit des dépenses éligibles au CIDD.
Liste des travaux éligibles
Ci-dessous la liste des travaux éligibles aux subventions ANAH, au titre de l’année 2013 (source : « Guide des aides ANAH 2013″).
| Travaux préparatoires | Les travaux préparatoires ; |
| L’installation de chantier ; | |
| La base de vie des ouvriers ; | |
| Les échafaudages ; | |
| les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent. | |
| Gros oeuvre | Travaux de renforcement du gros oeuvre : fondations (reprises en sous-oeuvre, caves…), murs,cheminées, planchers, escaliers. |
| Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement. | |
| Mise en place d’un escalier ou d’une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement. | |
| Travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour couloir, baies ou portes, y compris menuiseries. | |
| Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles…). | |
| Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries…). | |
| Toiture, charpente,couverture | Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux. |
| Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble,inclus les ouvrages annexes (zinguerie…). | |
| Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant. | |
| Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches. | |
| Réseaux (eau,électricité, gaz) et équipements sanitaires | Création ou réfection du raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EV. |
| Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire). Depuis 2013, la subvention de l’Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaire à une aide de l’Agence de l’eau, attribuée directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité, pour des travaux qui font suite à une obligation de mise en conformité notifiée à un propriétaire occupant. | |
| Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des immeubles ou des maisons (colonnes montantes de gaz, électricité, d’eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs. | |
| Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation eau, électricité et gaz à l’intérieur des logements. | |
| Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche [voire siège de douche], baignoire, WC, siphon de sol…), ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie…) dans le cadre d’une amélioration ou d’une adaptation. | |
| Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale…). | |
| Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluies. | |
| Chauffage,production d’eau chaude (individuelle ou collective), système de refroidissement ou climatisation | Création d’une installation complète individuelle ou collective de chauffage et/ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration/remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH,arrêté du 3 mai 2007. |
| Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007. | |
| Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets…) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007. | |
| Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de climatisation permettant d’améliorer le confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007. | |
| Production d’énergie décentralisée | Installation de système d’appareil de production d’énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique…). |
| Les travaux permettant la production d’énergie décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur énergétique ne sont subventionnables qu’à condition que l’énergie produite soit principalement consacrée à l’usage domestique. | |
| Le cas échéant, le contrat de vente d’énergie doit être communiqué | |
| Ventilation | Création d’une installation collective ou individuelle de ventilation ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration-remplacement de tout ou partie de l’installation. |
| Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements, sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments :décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007. | |
| Menuiseries extérieures | Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d’une amélioration ou d’une isolation thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007,article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable. |
| Par ailleurs, il convient de s’assurer de l’aération suffisante du logement. | |
| Ravalement,étanchéité et isolation extérieure | Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie,ferronnerie…), en cas d’intervention sur le gros oeuvre. |
| Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…) ou d’isolation par l’extérieur, sous réserve de la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés. | |
| Revêtements intérieurs,étanchéité, isolation thermique et acoustique | Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection globale ou à d’autres interventions. |
| Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations…) à l’exception des sols souples (moquettes, lino…) et dans le cadre d’une réfection globale, d’autres interventions oud’une adaptation. | |
| Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides, y compris revêtements. | |
| Amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI). Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes. | |
| Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants | |
| Traitements spécifiques (saturnisme,amiante, radon,xylophages) | Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb,y compris finitions. |
| Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante. | |
| Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation…). | |
| Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages,sous réserve qu’il soit suffisant. | |
| Ascenseur / monte-personne | Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice…). |
| Aménagements intérieurs | Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements. |
| Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes). | |
| Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes. | |
| Travaux d’aménagement et d’équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps…). | |
| Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex. : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets). | |
| Alerte à distance. | |
| Modification ou installation des boîtes aux lettres (en cas d’adaptation uniquement). | |
| Chemins extérieurs,cours, passages,locaux communs | Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches,seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes…). |
| Réfection des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien…). | |
| Curetage lié à des travaux d’amélioration, avec les reprises induites. | |
| Travaux de clôture. | |
| Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir. | |
| Élargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour l’autonomie de la personne). | |
| Extension de logement et création de locaux annexes | Extension de logement dans la limite de 14 m² de surface habitable (annexion de parties communes,sur-élévation, création de volume…). Cette limite peut faire l’objet d’aménagement pour les logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Dans ce cas, l’extension peut être portée à 20 m²,l’autorité décisionnaire locale pouvant exceptionnellement, après avis de la CLAH, adapter à la marge ce plafond de surface lorsque la structure du bâti l’exige. |
| Création de locaux annexes liés aux parties communes tels que locaux vélos/poussettes, local de chaufferie collective, local poubelles ou tri sélectif… dans la limite de 14 m² par local. | |
| Travaux d’entretien d’ouvrages existants | Seuls les travaux nécessaires à la conservation d’ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors…) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques,notamment de sécurité et de salubrité. |
| Maîtrise d’oeuvre,diagnostics | Dépenses de maîtrise d’oeuvre, de coordination SPS et, dès lors qu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi-animation de programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique, thermique, ergothérapeute/autonomie…). |
