Taxe d’Aménagement – calcul

bruno

Introduite en application de l’article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement est une participation financière exigible depuis le 1er mars 2012 à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).

La taxe d’aménagement remplace notamment :

  • La Taxe Locale de l’Equipement (TLE) ;
  • La Taxe Départementale des Conseils d’Architecture et d’Environnement (TDCAUE) ;
  • Et la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS).

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement comporte deux parts : une part au profit de la commune ou de l’intercommunalité, une autre part au profit du département.

Formule de calcul de la taxe d’aménagement

Surface de plancher de construction (« surface taxable » ) en m² ou nombre d’installations

X valeur forfaitaire

X taux fixé au conseil municipal et taux fixé au conseil général

Surface de plancher de construction (« surface taxable » ) ou nombre d’installations

La surface de plancher de construction, ou « surface taxable » correspond à la :

« somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies » (art. L.331-10 du code de l’urbanisme et R.331-7 du code de l’urbanisme).

Le nombre d’installations correspond aux unités d’équipements déclarées dans le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Attention à ne pas confondre la surface taxable évoquée par les articles L.331-10 et R.331-7 du code de l’urbanisme, avec la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à l’architecte.

Consultez ces pages pour plus d’informations :

Valeur forfaitaire au m² (valeurs actualisées pour l’année 2014)

La base d’imposition repose sur deux catégories de valeurs forfaitaires :

la valeur forfaitaire propre aux constructions ;
la valeur forfaitaire propre aux équipements et aménagements.

Valeurs forfaitaires propres aux constructions par m² de surface taxable construite :

100 premiers m² de surface taxable construite sur le terrainabattement forfaitaire de 50 % sous conditions356 € hors Ile-de-France / 403 € en Ile-de-France
Au-delà de 100 m² de surface taxable construite sur le terrain712 € hors Ile-de-France / 807 € en Ile-de-France
Logements ou locaux d’hébergement bénéficiant de prêts aidés (PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS) ou d’un taux de TVA réduitabattement forfaitaire de 50 % sous conditions356 € / 403 € en IDF
Locaux à usage industriel et artisanal (et annexes), entrepôts et hangars exploités commercialement, parcs de stationnement couverts exploités commercialementabattement forfaitaire de 50 % sous conditions356 € / 403 € en IDF

Valeurs forfaitaires propres aux aménagements :

Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs3 000 € par emplacement
Habitations Légères de Loisirs10 000 € par emplacement
Bassin de piscine200 € par m² de construction
Éoliennes, lorsqu’elles relèvent du permis de construire3 000 € par éolienne
Panneaux photovoltaïques au sol10 € par m²
Aires de stationnement non comprise dans une surface close et couverte (places de parking ?)2 000 € à 5 000 € par emplacement

Source : base d’imposition : art. L.331-10 à -13 du code de l’urbanisme (assiette de la taxe d’aménagement, valeurs forfaitaires, conditions abattement forfaitaire )

Montants des valeurs des valeurs forfaitaires propres aux constructions pour l’année 2014 : arrêté du 15 novembre 2013

Taux fixé au conseil municipal

Ce taux, déterminé par délibération au conseil municipal, est fixé entre 1% et 5%. Il peut exceptionnellement être porté jusqu’à 20%, notamment lorsque le projet nécessite de faire engager par la commune des travaux relatifs à la voirie ou aux réseaux.

A noter que le taux n’est pas forcément le même dans toute la commune : le conseil municipal peut décider d’appliquer un taux variable selon les secteurs de la commune, en vue d’encourager ou de décourager la construction.

Taux fixé au conseil général

Unique dans tout le département, le taux voté au conseil général ne peut pas excéder les 2,5 %.

Fait générateur

La délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposée à partir du 1er mars 2012 entraine l’acquittement de la taxe d’aménagement, sauf lorsque le projet bénéficie d’une exonération.

Ce n’est pas l’acte de construire ni l’achèvement des travaux qui motivent la taxe d’aménagement, mais le fait d’être titulaire d’une autorisation de construire.

Exonérations

De plein droit :

  • Constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m² ;
  • Reconstruction d’un édifice à l’identique détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;
  • Les aménagements mis à la charge d’un propriétaire par un Plan de Prévention des Risques (PRI) ;
  • Les locaux d’habitation ayant le bénéfice d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ;
  • Les constructions de service public ou d’utilité publique ;
  • Les surfaces des exploitations agricoles et des centres équestres destinés à abriter les produits de l’exploitation agricole, les animaux et le matériel agricole.

Exonérations de la seule part communale :

  • Les constructions réalisées dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ;
  • Les constructions réalisées dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (PUP) ;
  • Les constructions réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN).

Par délibération du conseil municipal pour la part communale ou du conseil général pour la part départementale :

  • Depuis le 1er janvier 2014 : les abris de jardin relevant de la déclaration préalable de travaux ;
  • Les locaux construits par les organismes HLM à usage d’habitation et d’hébergement et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l’État ;
  • Les habitations principales financées au moyen d’un prêt à taux zéro renforcé, dans la limite de 50 % de la surface excédant les 100 premiers m² (ces derniers bénéficiant déjà d’un abattement de 50 %) ;
  • Les locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes ;
  • Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
  • Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;
  • Les monuments historiques inscrits ou classés ;
  • Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.

Mode de recouvrement

Le versement s’effectue auprès de l’administration fiscale en une seule fois dans les 12 mois qui suivent la délivrance de l’accord dès lors que le montant de la taxe ne dépasse pas les 1 500 €.

Au-delà des 1 500 €, le versement s’opère en deux fois :

  1. Une première fois dans les 12 mois après l’accord du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux ;
  2. Une seconde fois dans les 24 mois après l’accord de l’autorisation de construire.

Une majoration de 10 % est prévue en cas de retard de paiement.

Remboursement de la taxe

La taxe peut être remboursée en totalité ou en partie :

  • Lorsque les travaux ont été abandonnés ;
  • Suite à une réduction des surfaces taxables construites.

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement

Important : ces calculs sont donnés à titre purement indicatif.
Il importe de bien comprendre que des éléments propres au projet de construction et au terrain peuvent entrer dans le mode de calcul de la taxe d’aménagement : s’agit-il d’une résidence secondaire ou principale, existe-t-il un financement aidé, s’agit-il d’une reconstruction après sinistre …

L’objectif des paragraphes suivants est d’illustrer le mode de calcul de la taxe d’aménagement. Les administrations locales sont seules compétentes pour informer de manière fiable compte tenu du projet et des règles locales.

Abri de jardin

Construction d’un abri de jardin clos et couvert de 21 m² de surface taxable, relevant ainsi du régime du permis de construire (pour rappel : un abri de jardin clos et couvert peut être exonéré de la taxe d’aménagement dès lors qu’il relève de la déclaration préalable, sous réserve d’une délibération prise en conseil municipal ou en conseil général).

Les surfaces taxables déjà construites sur le terrain sont inférieures à 100 m². Les surfaces taxables totales après la construction du projet n’excèdent pas 100 m². Il est possible de bénéficier de l’abattement fiscal de 50%. La valeur forfaire après abattement est de 346 € pour l’année 2012.

Le conseil municipal a voté un taux de 2 %. Le conseil général a voté un taux de 0,8 %.

La taxe d’aménagement prévoit une part municipale et une part départementale.

  • Part municipale : 21 X 346= 7 266

7 266 X 2 = 14 532

14 532 / 100 = 145,32 €

  • Part départementale : 21 X 346= 7 266

7 266 X 0,8 = 5 812,8

5 812,8 / 100 = 58, 128 €

Au total pour la seule taxe d’aménagement : 145,32 € + 58,128 € = 203,448 €

Piscine

Construction d’une piscine non couverte dont le bassin fait 25 m².

La valeur forfaitaire est de 200 € par m² de construction.

Le conseil municipal a voté un taux de 3,5 %. Le conseil général a voté un taux de 1,9 %.

La taxe d’aménagement prévoit une part municipale et une part départementale.

  • Part municipale : 25 X 200 = 5000

5000 X 3,5 = 17500

17500 / 100 = 175 €

  • Part départementale : 25 X 200 = 5000

5000 X 1,9 = 9500

9500 / 1000 = 95 €

Au total pour la seule taxe d’aménagement : 175 € + 95 € = 270 €

Dans la même rubrique