Valeurs forfaitaires au m² (2011) | TLE, TDCAUE, TDENS, RAP, TSE

bruno

Grille des valeurs forfaitaires pour l’année 2011

CatégorieDésignation
des catégories de constructions
Valeur
taxable pour l’année 2011 (en euros/m²)
1Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris hangars autres que ceux mentionnés au 3 ci-dessous99
2Locaux des exploitations agricoles à l’usage de l’habitation des exploitations agricoles et de leur personnel
Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production
Bâtiments affectés aux activités de conditionnement ou de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles, et autres
182
3Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale
Garages et aires de stationnement couvertes faisant l’objet d’une exploitation commerciale ou artisanale
Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant
Locaux des villages de vacances et campings
300
4Locaux d’habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n°46-860 du 30 avril 1946
Foyers-hôtels pour travailleurs
Locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé à la propriété ou d’un prêt locatif aidé
Immeubles d’habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l’octroi de prêts aidés à l’accession à la propriété
Locaux d’habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de
l’article L.351-2 du code de la Construction et de l’Habitation qui
bénéficient de la décision favorable d’agrément prose dans les
conditions prévues aux articles R.313-3 et R.331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996
260
5Locaux d’habitation à usage de résidence
principale et leurs annexes, par logement
Pour les 80 premiers mètres de SHON …370
De 81 à 170 mètres carrés de SHON …541
6Parties des bâtiments hôteliers destinées à l’hébergement des clients524
7Partie des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans la catégorie 2 et 4 et dont la SHON excède 170 mètres carrés711
8Locaux à usage d’habitation secondaire711
9Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire711

Attention ! ces valeurs sont majorées de 10 % dans les communes de la région d’Ile-de-France.
De plus, les valeurs forfaitaires sont ajustées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

> Cliquez ici pour accéder à l’intégralité de l’article 1585 D du Code Général des Impôts relatif aux valeurs forfaitaires <

>Cliquez ici pour consulter l’article « Quelles sont les taxes d’urbanisme à régler » <

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