Abri de jardin : permis de construire ou déclaration préalable ?
Sauf dérogation exceptionnelle, toute construction neuve nécessite le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Le seuil applicable dépend de l’emprise au sol et de la surface de plancher projetées.
- Plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ->permis de construire obligatoire.
- Entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ->déclaration préalable exigée.
- Moins de 5 m² et terrain situé hors secteur protégé (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, réserve naturelle) ->aucune formalité.
| Plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Moins de 5 m² hors secteurs protégés (PSMV, réserve naturelle) | AUCUNE FORMALITÉ |
Références législatives :
- Art. R.421-9 du code de l’urbanisme : constructions relevant de la déclaration préalable ;
- Art. R.421-2 du code de l’urbanisme : constructions dispensées de formalités, sauf en secteur protégé ;
- Art. R.421-1 du code de l’urbanisme : constructions soumises à permis de construire.
Implantation, eaux pluviales, aspect extérieur et hauteur : les règles clés pour votre abri de jardin
L’instruction d’une demande d’urbanisme consiste à vérifier la conformité du projet face aux règles du code de l’urbanisme et, le cas échéant, au document local : plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou règlement de lotissement.
Ces prescriptions varient selon la commune. Seul le service instructeur (généralement la mairie) est habilité à fournir une information fiable sur les règles applicables au terrain.
Attention : les points ci-dessous présentent des principes généraux.
Chaque territoire dispose de sa propre réglementation. L’obtention de l’autorisation dépend principalement des règles d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur et de gestion des eaux pluviales. Se renseigner en mairie est indispensable.
Règles d’implantation de l’abri de jardin
En général, l’abri de jardin doit être construit en limite de terrain et/ou à une distance qui ne peut pas être inférieure à 3 mètres
L’annexe peut être édifiée en limite séparative ou en retrait. À titre indicatif et sous réserve des dispositions locales, le recul minimal est souvent fixé à 3 mètres(art. R.111-18 du code de l’urbanisme).
Certains PLU imposent au contraire que les annexes soient accolées à au moins une limite parcellaire.
Il convient également de vérifier :
- la distance entre l’abri et les bâtiments existants ;
- le retrait par rapport à l’alignement ou à l’emprise de la voie publique ;
- d’éventuelles prescriptions sur l’orientation des pentes de toiture, communes à toutes les constructions du terrain.
Bon à savoir : l’implantation est la principale cause de refus pour les annexes comme les abris de jardin. Une vigilance particulière est donc recommandée.
Aspect extérieur de l’abri de jardin
L’insertion architecturale repose sur deux critères majeurs : les teintes et les matériaux.
Le PLU ou le règlement de lotissement peut interdire certains revêtements (ex. : acier en façade) ou imposer des couleurs spécifiques (ex. : toiture en tons sombres).
Le code de l’urbanisme prévoit par ailleurs que l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions si le projet « porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants » (art. R.111-21).
Ainsi, le service instructeur peut imposer des teintes ou matériaux spécifiques, voire refuser le dossier si l’aspect extérieur est jugé incompatible avec l’environnement bâti.
Les pentes de toiture peuvent également être réglementées.
Conseil : tout comme l’implantation, l’aspect extérieur est un facteur déterminant dans la décision. Pour maximiser les chances d’acceptation, il est prudent d’adopter une architecture cohérente avec les constructions existantes sur la parcelle et dans le voisinage. Évitez par exemple une couverture en feutre bitumeux si les toitures environnantes sont en tuiles cuivre.
Écoulement des eaux pluviales
Les eaux pluviales ne doivent pas s’écouler vers le fonds voisin. Par exemple ici, la pente de toiture est orientée vers la parcelle voisine. La gouttière semble d’ailleurs être en surplomb de la parcelle adjacente. La demande d’autorisation de construire risque donc d’être refusée.
Une implantation en limite séparative expose au risque de refus lorsque les eaux pluviales ruissellent vers la propriété voisine.
Selon l’article 681 du code civil, les eaux de toiture doivent être évacuées sur son propre fonds.
- Cas d’un abri de jardin implanté en limite :
Il n’est pas possible, en principe, de ménager un espace de quelques centimètres entre la construction et la borne pour installer une descente d’eau pluviale.
Les services instructeurs proposent alors souvent un chéneau encaissé, un toit à un pan orienté vers l’intérieur de la parcelle, ou un déplacement de l’abri si la marge de recul le permet.
Certaines communes ont pu accepter par le passé une implantation très proche de la limite afin de loger une gouttière. Il s’agit probablement d’une tolérance irrégulière. La prudence est donc de mise.
Hauteur de l’abri de jardin
Le code de l’urbanisme ne fixe pas de hauteur maximale nationale. Celle-ci est régie localement par le PLU, le POS ou le PSMV, notamment pour les constructions en bordure de voie (art. R.111-17).
Compte tenu de son gabarit réduit, la hauteur de l’abri de jardin constitue rarement un obstacle à l’obtention de l’autorisation.
Dans les faits, la hauteur d’une annexe légère est rarement un motif de refus.
Plan de masse, plan des façades, plan en coupe : les pièces essentielles
Un dossier complet est gage de rapidité et de sécurité juridique. Les plans et illustrations permettent au service instructeur d’apprécier le projet. Voici les documents les plus sensibles.
Plan de masse
Sur ce plan de masse, il est possible de voir quelques cotations, notamment celles qui représentent les distances entre les constructions et depuis les limites du terrain
Les cotations sont examinées avec attention. Elles conditionnent le contrôle de la conformité de l’implantation.
Indiquez obligatoirement :
- les distances entre constructions existantes ;
- les distances par rapport aux limites séparatives ;
- les distances par rapport à la voie publique.
Si l’abri jouxte la limite, il est utile de coter également la hauteur des clôtures.
Plan des façades et des toitures
Chaque façade de l’abri de jardin doit être représentée.
Ajoutez des mentions précisant les matériaux et les couleurs prévus.
Pour anticiper toute demande de complément, il est recommandé d’inscrire quelques cotations, même si le plan de façade n’a pas vocation première à être coté :
- longueur et profondeur de chaque façade ;
- hauteur sous gouttière ;
- hauteur au faîtage.
Plan en coupe du terrain et de la construction
Ce plan en coupe, grâce à ses cotations, permet d’apprécier l’emplacement de l’abri de jardin sur le terrain
Obligatoire pour un permis de construire, le plan en coupe n’est exigé en déclaration préalable qu’en cas de modification de l’altimétrie du terrain.
Pour un abri de jardin, ce document sert surtout à visualiser l’implantation par rapport aux limites et à confirmer les hauteurs.
Il est conseillé de produire une coupe longitudinale et une coupe latitudinale.
Questions / réponses
L’abri de jardin doit-il être déclaré s’il n’est pas visible depuis la voie publique ?
VRAI : la visibilité depuis l’espace public est sans incidence. Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire dès lors que les seuils sont atteints.
Mon voisin doit-il signer un accord pour que je construise en limite ?
Bordereau des pièces à joindre – AUCUNE AUTRE PIÈCE NE PEUT ÊTRE EXIGÉE. La pièce « accord des voisins » n’y apparait pas, ni dans le code de l’urbanisme d’ailleurs.
FAUX : le code de l’urbanisme ne prévoit pas la production d’un accord du propriétaire riverain. Certaines mairies exigent pourtant ce document, voire un acte notarié, ce qui constitue une erreur de procédure susceptible de recours.
En revanche, un voisin peut contester l’autorisation accordée s’il justifie d’un intérêt à agir, ou agir sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
L’autorisation est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.
Puis-je construire un abri de jardin de plus de 40 m² sans permis ?
FAUX : le décret du 5 décembre 2011 concerne les travaux sur constructions existantes situées en zone U des communes dotées d’un PLU, POS ou PSMV.
Un abri de jardin étant une construction neuve, le régime de droit commun s’applique : permis de construire au‑delà de 20 m², déclaration préalable en deçà.
Un abri non clos ou non couvert est-il dispensé de formalités ?
VRAI ET FAUX : s’il n’est pas clos ou pas couvert, il ne génère pas de surface de plancher. Toutefois, il peut créer de l’emprise au sol. Or le seuil déclencheur tient compte de la surface de plancher ET de l’emprise au sol. Une déclaration est donc nécessaire dès que l’emprise atteint 5 m².
Pour approfondir :
Déclaration préalable pour abri de jardin
Construire sans autorisation : risques et réalités
Tutoriel Google SketchUp : modéliser son projet
Abri de jardin : toutes les étapes pour construire en règles
Réaliser les documents graphiques DP5/DP6 et PC6 avec SketchUp
