Modification de l’aspect extérieur d’un ERP : quel formulaire déposer ?

bruno

Consultez l’article : « remplir le formulaire CERFA ERP » pour obtenir plus d’informations sur l’établissement de la demande d’autorisation –> remplir formulaire CERFA ERP

Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être précédés d’une demande de déclaration préalable à déposer en mairie.

Un permis de construire peut même être exigé si le projet consiste en un changement de destination d’un bâtiment s’accompagnant d’une modification de son aspect extérieur ou de ses structures porteuses.

Qu’en est-il des Établissements Recevant du Public (ERP) ?

Autorisation de travaux et ERP

Le code de la construction et de l’habitation prévoit que l’aménagement, la modification ou la construction d’un ERP est soumis à l’accord préalable de l’administration.

Dans le cadre des ERP et lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire, la demande d’accord préalable prend la forme d’une « autorisation de travaux », dont l’imprimé est à retirer en mairie.

L’instruction de l’autorisation de travaux s’effectue alors au regard des dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Déclaration préalable de travaux et ERP

La déclaration préalable peut être requise si les travaux prévoient de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment. Elle est délivrée au regard des dispositions du code de l’urbanisme.

Permis de construire et ERP

Le changement de destination d’un bâtiment fait l’objet d’une demande de permis de construire dès lors que les travaux prévoient de modifier sa façade ou ses structures porteuses (art. R.421-14 c) du code de l’urbanisme).

Par exemple : un hangar agricole est transformé en commerce. En parallèle, les travaux prévoient de créer un nouvel accès en façade du bâtiment. Dans ce cas, il convient de déposer une demande de permis de construire.

Consultez cet article pour plus d’informations sur les changements de destination

Quelle demande déposer pour déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un ERP ?

Ensemble des travaux soumis à déclaration préalable, dont les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment :

Lorsque les travaux relèvent de la déclaration préalable de travaux, il convient alors d’établir deux demandes :

  • D’une part la demande d’autorisation de travaux (code de la construction et de l’habitation),
  • Et également la demande de déclaration préalable de travaux (code de l’urbanisme).

A savoir qu’il est tout à fait concevable que la déclaration préalable de travaux soit acceptée, tandis que la demande d’autorisation de travaux fasse l’objet d’un refus (et réciproquement).

De plus, si les travaux prévoient de poser une enseigne, il devient alors nécessaire de déposer en mairie un formulaire spécifique : le formulaire de déclaration de pose d’une enseigne.

Autorisation de travaux
Déclaration préalable de travaux

Travaux de modification de l’intérieur de l’ERP

Les travaux modifiant l’intérieur de l’ERP sont uniquement soumis à demande d’autorisation de travaux.

Insistons néanmoins sur le fait que les travaux ne doivent pas modifier l’aspect extérieur du bâtiment afin d’être exemptés de la déclaration préalable de travaux au titre du code de l’urbanisme.

Autorisation de travaux uniquement

Travaux soumis à permis de construire (changement de destination + modification de la façade ou des structures porteuses)

Le permis de construire peut tenir lieu de demande d’autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des exigences supplémentaires de la mairie.

Permis de construire uniquement

Plus d’infos sur ce sujet :

Déclaration préalable de travaux clôture
Exemple déclaration préalable clôture
Déclaration préalable de travaux : portail
Déclaration préalable de travaux : réfection de toiture
Les démarches pour déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou…

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