Changement de destination – définition et démarches : permis de construire ou déclaration ?

bruno

Changer la destination d’un bâtiment existant doit être précédé du dépôt d’une déclaration préalable, ou parfois même d’un permis de construire.

Cela étant, les termes « changements de destination » peuvent apporter beaucoup de confusion dans l’esprit des administrés.

Par exemple, transformer un garage en chambre n’est pas un changement de destination.

Cet article devrait vous permettre d’y voir plus clair.

Définition de destination

Changement de destination et tableau des surfaces

C’est dans le tableau des surfaces qu’il est possible de renseigner l’administration d’un changement de destination.

Il faut savoir que la législation prévoit 9 types de destinations :

  • Habitation
  • Hébergement hôtelier
  • Bureaux
  • Commerces
  • Artisanat
  • Industrie
  • Exploitation agricole ou forestière
  • Entrepôt
  • Service public ou d’intérêt collectif

Très généralement, les projets de construction entrepris par des particuliers entrent dans la catégorie « habitation ».

Ainsi, même si cela peut surprendre, lorsque une demande d’autorisation de construire porte sur un abri de jardin, il convient de remplir la colonne « habitation » du formulaire de déclaration préalable ou de permis de construire.


Ressources :

Article R.123-9 du code de l’urbanisme – dresse les 9 destinations

Article R.421-14 du code de l’urbanisme, dernier alinéa – les locaux accessoires ont la même destination que celle du bâtiment principal


Définition de changement de destination

Une construction change de destination dès lors qu’elle passe de l’une vers une autre des destinations exposées par le code de l’urbanisme.

Ainsi, un hangar agricole qui devient un bâtiment d’habitation consiste en un changement de destination. Ou encore, un entrepôt désaffecté transformé en bureaux constitue également un changement de destination.

Le changement de destination doit être précédé de formalités obligatoires : permis de construire ou déclaration préalable de travaux, selon les modalités d’exécution des travaux.

En outre, le changement de destination peut également être précédé d’autres formalités prévues par le code de la construction et de l’habitation, par exemple si le projet consiste à transformer un local d’habitation en Établissement Recevant du Public.

Changement de destination sans modification de la façade ou des structures porteuses Déclaration préalable de travaux
Changement de destination avec modification de la façade ou des structures porteuses Permis de construire

Définition de travaux modifiant la façade ou les structures porteuses

Les travaux modifiant la façade ou les structures porteuses correspondent globalement aux travaux de modification de l’aspect extérieur du bâtiment : pose d’ouvertures, modification de la teinte des façades ou de celle de la couverture …

De telle sorte que les travaux ayant pour effet de changer la destination d’un bâtiment en effectuant un ravalement de façade nécessitent au préalable le dépôt d’un permis de construire. Également, le changement de destination d’un bâtiment s’accompagnant du percement d’un accès nécessite le dépôt d’un permis de construire.

Transformer un garage en chambre est-il un changement de destination ?

Transformer un garage en chambre ne correspond pas à un changement de destination : le garage appartient à la destination « habitation » s’il est édifié sur un terrain dont le bâtiment principal est à destination d’habitation (article R.421-14 du code de l’urbanisme, dernier alinéa).

En conséquence, les travaux consistant à transformer un garage en chambre ne sauraient constituer un changement de destination.

Néanmoins, pour de tels projets, le dépôt d’une demande d’autorisation de construire demeure obligatoire (code de l’urbanisme, partie législative, Livre IV, titre II, Chapitre 1er : Champ d’application) :

Un espace de stationnement développe uniquement de l’emprise au sol (article R.420-1 du code de l’urbanisme), sans créer de la surface de plancher (article R.112-2 4° du code de l’urbanisme). C’est par ailleurs à ce titre que les espaces de stationnement ne sont pas pris en compte dans l’établissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte (décret du 7 mai 2012).

Or, le fait de transformer un garage en chambre revient à créer de la surface de plancher, en dépit même qu’aucune modification des structures du garage ne soit prévue.

Aussi, dès lors que les surfaces de la future « chambre » sont supérieures à 5 m² de surface de plancher, alors le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire, en vertu des dispositions de l’article R.421-17 g) du code de l’urbanisme, introduites par le décret du 27 février 2014.

De plus et dans tous les cas, la modification de l’aspect extérieur du garage nécessite de déposer une demande de déclaration préalable de travaux (article R.421-17 a) du code de l’urbanisme).

Au final, bien que transformer un garage en chambre n’apparaît pas être un changement de destination, il n’en demeure pas moins que l’accomplissement de démarches administratives reste requis, sauf à être en infraction.

En marge : à savoir que la transformation d’un garage en chambre faisait déjà l’objet de démarches administratives préalables avant la réforme des surfaces en urbanisme, au titre de l’article R.421-17 g) du code de l’urbanisme (transformation de plus de 10 m² SHOB en SHON), abrogé par l’article 2 b) du décret du 29 décembre 2011.

Sources :



Synthèse :

Le fait de transformer un garage en chambre n’est pas un changement de destination. Les démarches préalables d’urbanisme restent toutefois requises. Ces formalités ne sont pas motivées en raison d’un changement de destination : il s’agit en fait de déclarer la création d’une surface de plancher et le cas échéant une modification de l’aspect extérieur.

Absence de modification de l’aspect extérieur, création de moins de 5m² de surface de plancher Aucune formalité (sauf en principe en secteur sauvegardé, site classé, en instance de classement – consultez la mairie pour plus d’informations)
Modification de l’aspect extérieur Déclaration préalable
Création de plus de 5 m² de surface de plancher, avec ou sans modification de l’aspect extérieur Déclaration préalable
Dans tous les cas : un prise de contact en mairie est nécessaire pour obtenir des informations adaptées à la nature des travaux et à la situation juridique du terrain !

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