Note 1 :
Ce guide s’adresse spécifiquement aux dossiers pour lesquels la « DP11 notice des matériaux » ou le « PC 4 notice décrivant le terrain et présentant le projet » ne sont pas requis.
Quelle que soit la situation, cet article vous fournira des conseils pratiques et concrets sur les informations attendues par le service instructeur dans une demande d’autorisation d’urbanisme.
Note 2 :
Un problème pratique existe, exacerbé par le formulaire simplifié de déclaration préalable : l’espace limité pour décrire le projet.
Outre l’utilisation d’une écriture réduite, il est toujours possible de reporter le cadre « courte description » sur une feuille libre. Il convient alors d’indiquer « courte description » en en-tête et de rappeler le numéro du cadre concerné : 3.1 pour le formulaire simplifié de déclaration préalable, 5.1 pour le formulaire de droit commun de déclaration préalable, 4.2 pour le permis de construire et 5.2 pour le formulaire permis de construire/permis d’aménager.
Nature du projet
Note : pour assurer une bonne logique, cette partie aborde d’abord les cases à cocher situées au-dessus du cadre « courte description », afin de rappeler certains principes fondamentaux des autorisations d’urbanisme.
Construction nouvelle ou travaux sur construction existante ? Permis de construire comme déclaration préalable, il est nécessaire de préciser les modalités d’exécution des travaux
Le permis de construire et la déclaration préalable permettent de solliciter l’administration pour une construction nouvelle ou pour des travaux sur construction existante.
La case appropriée doit donc être cochée en conséquence.
Les constructions nouvelles sont isolées des autres bâtiments existants sur le terrain.
Les travaux sur construction existante s’effectuent au contact d’un ouvrage déjà bâti sur le terrain.
Une construction nouvelle désigne un ouvrage isolé des autres sur la parcelle. Par exemple, un abri de jardin ou un garage indépendant sont des constructions nouvelles.
Les travaux sur construction existante englobent tous les chantiers réalisés sur un bâti déjà présent, comme une extension, l’aménagement de combles ou la modification de l’aspect extérieur (ravalement, remplacement d’une fenêtre, etc.).
Cas particulier du formulaire simplifié de déclaration préalable
Le formulaire simplifié de déclaration préalable est-il justement trop « simple » ?
Le formulaire simplifié de déclaration préalable différencie aussi constructions nouvelles et travaux sur l’existant. Il permet en outre de cocher directement la case correspondant au type de projet : abri de jardin, piscine, garage, véranda, clôture.
Deux points méritent cependant attention :
1. La présence d’une ligne « autre ». Cette option permet au déclarant de préciser la nature du projet si elle ne correspond pas aux cas listés.
Cette ligne « autre » peut servir à déclarer une éolienne, un pylône, un poulailler ou une terrasse. En cas de doute, son utilisation est recommandée.
2. Par ailleurs, les « garages » et « vérandas » sont assimilés à des constructions nouvelles sur ce formulaire.
Or, une véranda relève généralement des travaux sur construction existante, et non d’une construction nouvelle. Le terme « garage » est trop imprécis : un garage peut être une construction nouvelle (indépendant) ou des travaux sur construction existante (accolé).
Rappelons que le seuil de la déclaration préalable peut être porté à 40m2 de surfaces à construire pour les seuls travaux sur construction existante
En pratique, inutile de complexifier la démarche.
Sauf zèle excessif, l’instructeur s’en tiendra aux termes « véranda » ou « garage », qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou de travaux sur l’existant, d’où l’importance d’une description précise dans le cadre dédié.
Pour aller plus loin, la distinction entre « surélévation » et « création de niveaux supplémentaires » sur ce formulaire semble peu claire.
Ainsi, pour un aménagement de combles, le déclarant pourrait cocher au hasard l’une ou l’autre case, alors qu’un tel projet n’entre souvent dans aucune catégorie (sauf en cas de consolidation structurelle).
En cas de doute sur un aménagement de combles, nous conseillons de cocher « autre » et d’inscrire « aménagement de combles » sur la ligne vierge, ou d’utiliser le formulaire « non simplifié » de déclaration préalable de travaux en cochant « travaux sur construction existante ».
Ces détails, sans grande importance réelle, peuvent pourtant servir de prétexte à l’administration pour une notification pour insuffisance ou induire le demandeur en erreur sur les seuils applicables.
Objet de la demande
Le cadre « courte description de votre projet ou de vos travaux » sert d’abord à rappeler l’objet de la demande.
Idéalement, l’objectif principal doit être énoncé avant de détailler les caractéristiques des travaux.
Il s’agit simplement de rappeler le type de projet, par exemple « construction d’un abri de jardin », « construction d’une piscine », « création d’une remise »…
Pour les travaux sur l’existant : « construction d’une véranda », « réalisation d’une extension », « pose d’une fenêtre », « aménagement de combles »…
Il est possible, de façon facultative, de mentionner brièvement les éléments structurants visibles.
Exemples : « la véranda comprendra une baie vitrée de Y m de haut sur X m de large », « le garage intégrera une porte sectionnelle de X m par Y m ».
Cas particulier des espaces de stationnement
Il est recommandé de préciser si l’espace de stationnement est une construction nouvelle (garage isolé) ou relève de travaux sur construction existante (garage accolé).
Exemples : « construction d’un garage isolé » ou « construction d’un appentis accolé en façade ».
Implantation du projet sur son terrain
Les règles d’implantation sont encadrées par les règles d’urbanisme. Il est alors nécessaire de préciser la localisation du projet sur son terrain.
L’implantation du projet est scrutée par l’administration. Souvent, c’est même l’un des principaux motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme.
La localisation doit figurer clairement sur le plan de masse. Souvent, des cotes essentielles manquent, ce qui peut conduire à une notification pour insuffisance si le plan n’est pas à l’échelle.
La courte description peut alors compléter utilement l’information sur l’implantation.
Trois données clés peuvent y être inscrites :
- La distance par rapport à la voie publique ou d’accès.
- La distance par rapport aux limites séparatives.
- La distance par rapport aux constructions existantes sur la parcelle.
Pour optimiser la description, indiquez les sections cadastrales des parcelles voisines (à reporter sur le plan de masse) et leur orientation (Nord/Sud/Est/Ouest).
Exemple type pour une construction nouvelle :
Construction d’un abri de jardin. Implanté à X m de la voie publique (rue de…), à X m de la limite Ouest (parcelle XX n°XX), et en limite Sud-Est (parcelles XX n°XX et YY n°YY). Distance minimale de X m de la maison principale.
Exemple type pour des travaux sur construction existante :
Construction d’une extension en façade Est. Située à X m de la limite Est, X m de la voie publique (rue de…), X m de la limite Ouest (parcelle XX n°XX) et X m de la limite Sud (parcelle XX n°XX).
Cas particulier des modifications de l’aspect extérieur
Pour les modifications d’aspect (pose de fenêtre de toit, lucarne, ravalement…), ces informations ne sont pas toujours nécessaires si le plan des façades et des toitures et le plan de masse sont complets.
Il est cependant conseillé de préciser l’emplacement des nouveaux éléments sur le bâtiment.
Exemples :
Pose d’un chien-assis en toiture, orienté vers la voie publique au Nord.
Ravalement de la façade Est uniquement, donnant sur la parcelle XX n°XX.
Pose d’une fenêtre en façade Ouest, donnant sur l’arrière de la parcelle (vers la parcelle XX n°XX).
Hauteur maximale et minimale
La hauteur des constructions peut être réglementée.
En droit des sols, la hauteur est un critère important sous trois angles :
1. Elle intervient dans le respect des règles de prospect (distances par rapport aux limites).
2. Une hauteur maximale peut être imposée, ou une hauteur relative entre bâtiment principal et annexes.
3. Les pentes de toiture peuvent être réglementées.
La hauteur doit normalement figurer sur le plan en coupe, le plan de masse et le plan des façades.
Son omission fréquente peut entraîner une notification pour insuffisance.
Le cadre « courte description » est l’occasion de la préciser.
Construction nouvelle
Indiquez la hauteur depuis le sol jusqu’au faitage (point le plus haut) et éventuellement depuis le sol jusqu’à la gouttière (ou l’acrotère).
Exemples :
Le garage aura une hauteur de Y m à la gouttière et de Y m au faitage.
La clôture aura une hauteur de Y m. Le portail mesurera Y m et le portillon Y m.
Travaux sur construction existante
Même principe : préciser la hauteur du sol au faitage et du sol à la gouttière.
Pour les modifications de l’aspect extérieur, la hauteur n’est pas toujours nécessaire, sauf pour une nouvelle ouverture.
Exemple :
Pose d’une fenêtre de XX cm sur YY cm. Son point bas sera à YY m du sol.
Cas particulier des piscines
Le règlement peut limiter la profondeur des fouilles. L’administration peut donc s’interroger sur la profondeur d’un bassin enterré, normalement indiquée sur le plan en coupe.
La courte description permet de le rappeler.
Exemple :
Le bassin aura une profondeur minimale de XX m et maximale de XX m.
Dimensions envisagées
L’emprise au sol ne peut pas être déclarée dans les formulaires.
Cette notion étant particulièrement complexe, le plus simple reste de s’en tenir à préciser les longueurs et profondeurs de façade, calculées depuis le nu extérieur.
Le code de l’urbanisme repose sur trois notions de surfaces : la surface de plancher, la surface taxable et la controversée emprise au sol.
Aucun formulaire CERFA ne permet de déclarer directement l’emprise au sol.
Il aurait pu être utile de le faire ici, mais l’emprise au sol est une notion abstraite et son interprétation peut être périlleuse.
Nous conseillons plutôt de préciser les dimensions des ouvrages mesurées depuis leur nu extérieur, telles qu’elles apparaîtront cotées sur les plans joints.
Exemples :
L’abri de jardin aura des façades de XX m sur ZZ m. La dalle de fondation fera XX cm d’épaisseur, XX m de large et ZZ m de long.
L’extension mesurera XX m en façade Nord/Sud et XX m en façade Est/Ouest.
La clôture sera édifiée sur la limite Est sur une longueur de XX m.
Matériaux et teintes utilisés
L’aspect extérieur peut être réglementé. Un plan des façades imprécis peut justifier une notification.
Une solution est de décrire sommairement teintes et matériaux des façades et de la toiture.
Exemples :
Les façades de l’extension seront en bardage bois. Toiture en tuiles mécaniques ardoise. Menuiseries en PVC blanc.
Le bassin de la piscine sera rectangulaire avec un liner bleu uni.
Le carport sera en aluminium avec une couverture en métal galvanisé.
La véranda sera en aluminium de teinte grise.
Intérêt du projet
Dans les secteurs particuliers (site patrimonial, zone agricole…), il peut être utile, bien que facultatif, de préciser l’intérêt ou la motivation du projet.
Cela permet à l’instructeur de mieux comprendre la demande.
Il n’est pas rare que cela conduise à des prescriptions adaptées plutôt qu’à un refus.
Exemples :
Les travaux sont nécessaires pour des raisons de salubrité (toiture dégradée).
La construction de la dépendance servira au stockage du matériel agricole.
Exemples
Voici quelques exemples synthétisant les éléments présentés.
Garage
Construction d’un garage accolé en façade Ouest.
Implanté à XXm de la voie publique (rue des…), XX m de la limite Est (parcelle XX n°XX), XX m de la limite Ouest (parcelle XX n°XX), et XX m de la limite Nord (parcelle XX n°XX).
Accès depuis la voie par une aire gravillonnée. Hauteur : YY m au faitage, YY m à l’égout. Dimensions : XX m de long sur XX m de profondeur.
Façades en parpaing crépis ocre. Toiture en tuiles mécaniques cuivre. Menuiseries PVC blanc. Porte coulissante PVC de YY m par XX m.
Ce garage évitera le stationnement des véhicules sur la voie.
Piscine
Construction d’une piscine enterrée profonde de XX m.
Implantée à XX m de la maison, XX m de la voie publique (rue des…), XX m des limites Est et Ouest (parcelles XX n°XX), et XX m de la limite Nord (parcelle XX n°XX).
Abri en plexiglas de YY m de haut, XX m de large, XX m de profondeur, à XX m de la maison.
Bassin octogonal avec liner bleu clair. Emprise au sol maximale de XX m².
Abri de jardin
Construction d’un abri de jardin en fond de parcelle.
Situé à X m de la voie publique (rue de…), X m de la limite Ouest (parcelle XX n°XX), et en limite Sud-Est (parcelles XX n°XX et YY n°YY).
Distance minimale de XX m de la maison. Hauteur : YY m au faitage, YY m à la gouttière. Dimensions : XX m de largeur sur XX m de profondeur.
Façades en bois chêne clair. Couverture en feutre bitumé. Menuiseries en bois.
Extension
Construction d’une extension en façade Est de la maison.
Située à XX m de la limite Est, XX m de la voie publique (rue de…), XX m de la limite Ouest (parcelle XX n°XX) et XX m de la limite Sud (parcelle XX n°XX).
Matériaux et teintes identiques à l’existant : briques roses, tuiles terre cuite vieillie.
Porte d’accès en bois cendré. Baie vitrée en PVC cendré de XX m par YY m.
Hauteurs identiques au bâtiment existant : YY m au faitage et à l’égout.
Façades Nord/Sud de XX m, façades Est/Ouest de XX m. Respect du paysage architectural.
Conclusion : la courte description peut parfois faire sauver la mise !
La courte description semble accessoire. Elle est même facultative pour la déclaration préalable simplifiée.
Pourtant, l’instruction se base sur l’ensemble des éléments du dossier.
Ainsi, des omissions sur les plans (cotes manquantes, absence d’échelle) peuvent justifier une demande de compléments ou une mauvaise appréciation du projet.
Particulièrement pour les petits projets sans notice descriptive obligatoire, une courte description bien rédigée améliore significativement la qualité du dossier.
Il serait dommage de ne pas utiliser ce cadre pour maximiser ses chances d’obtention !
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