Déclaration de travaux et déclaration préalable de travaux : définition

bruno

Rappel important : la déclaration de travaux n’existe plus. Elle a été remplacée en 2007 par la déclaration préalable de travaux.

Déclaration de travaux : définition

La déclaration de travaux correspondait à une procédure d’instruction préalable à l’exécution de certains travaux, dont le champ d’application était défini par le code de l’urbanisme.

Cette procédure a été remplacée en 2007 par celle de la déclaration préalable de travaux.

Aussi, les anciens formulaires de déclaration de travaux ne peuvent plus être utilisés.

Au même titre que l’actuelle déclaration préalable, l’ancienne déclaration de travaux permettait de déclarer en mairie des travaux de faible envergure, en particulier ceux modifiant l’aspect initial des façades ou des toitures d’un bâtiment.

La déclaration de travaux : une ancienne formalité administrative obligatoire

La déclaration de travaux devait être déposée en mairie avant de procéder aux travaux. Pour autant, la dénomination « déclaration de travaux » paraissait légèrement ambiguë.

Elle pouvait facilement laisser croire, à tort, que la déclaration de travaux consistait à signaler auprès de l’administration que des travaux étaient en cours.

Déclaration préalable de travaux : définition

La déclaration préalable, ou déclaration préalable de travaux, est une procédure d’instruction mise en place avec la réforme de l’urbanisme de 2007. Elle remplace l’ancienne déclaration de travaux.

La procédure d’instruction est effectuée par un service administratif. Elle s’appuie sur des éléments d’informations délivrés par l’administré au travers d’un formulaire CERFA et de pièces à joindre en fonction du projet et de la localisation du terrain.

L’objectif de la procédure d’instruction est de permettre à un service administratif de formuler un avis, qui sera exécuté par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

L’avis est émis au regard des règles de droit des sols applicables au terrain qui fait l’objet de la demande de déclaration préalable (plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, RNU, plan de sauvegarde et de mise en valeur).

  • L’avis peut être positif : il est alors formulé par arrêté municipal ou préfectoral. Le déclarant a alors le droit d’entreprendre les travaux, conformément aux informations contenues dans la déclaration préalable de travaux.
  • L’avis peut également être négatif : le déclarant n’a alors pas le droit d’entreprendre les travaux.

« Déclaration préalable » : une expression abusive ?

Les désignations « déclaration préalable » ou « déclaration préalable de travaux » sont abusives : la dénomination exacte est « déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire ».

En effet, la déclaration préalable regroupe tous les projets soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente, sans relever du régime des permis de construire.

Parmi les projets soumis à déclaration préalable, citons ceux dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m², ou les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.

La déclaration préalable peut également laisser penser qu’il ne s’agit que d’une « version simplifiée » du permis de construire. Or, ce n’est pas tout à fait vrai dans les faits (voir ici).


Plus d’infos sur ce sujet :

Travaux soumis à déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable de travaux : portail
Déclaration préalable de travaux clôture
Déclaration préalable de travaux velux
Modèles de déclaration préalable de travaux

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