Déclaration préalable de travaux clôture

bruno

La pose d’une clôture est en principe dispensée de formalités. Par exception, le conseil municipal a la possibilité de prononcer un arrêté en vue de soumettre les projets de cloture à déclaration préalable de travaux.

De plus, la pose d’une clôture fait systématiquement l’objet d’une déclaration préalable dès lors que le terrain est compris dans un secteur sauvegardé.

Afin de bénéficier d’un accord pour la pose d’une cloture, le dossier de déclaration préalable de travaux doit notamment obéir à des conditions de forme, que nous vous proposons de découvrir ici.

Déclaration préalable de travaux et clôture

Il existe 3 imprimés de déclarations préalables :

  • L’imprimé de droit commun, relatif à tous les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
  • L’imprimé relatif aux projets de divisions de terrain.
  • L’imprimé simplifié de déclaration préalable de travaux.

Pose de clôture : quel formulaire remplir ?

Nous vous conseillons de déposer le formulaire simplifié de déclaration préalable de travaux.

Plus clair et concis, cet imprimé est plus accessible que celui de droit commun.

Outre les informations sur le terrain, il suffit de cocher la case « cloture « et de décrire sommairement les travaux envisagés.

  • Le formulaire doit également s’accompagner de plans à joindre :

DP1 plan de situation

DP2 plan de masse : facultatif, mais préférable pour identifier l’emplacement de la clôture (un extrait cadastral avec quelques annotations suffit)

DP 5 Représentation de l’aspect extérieur ou DP 6 Document graphique

DP7/8 Photographies

L’ensemble du dossier est à déposer en mairie en 2 exemplaires.

Clôture : la déclaration préalable peut-elle fixer les limites de propriété ?

Le régime de la déclaration préalable de travaux est rattaché au droit administratif : elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.

De telle sorte que la notion même de propriété n’intervient qu’en marge de l’instruction du dossier.

Si la déclaration préalable porte sur une clôture injustement implantée sur un fonds voisin, elle est alors annulée dans la mesure où le propriétaire réel du terrain n’a pas donné son accord.

Clôture et urbanisme

Bien que l’urbanisme n’a pas à encadrer les relations entre les tiers, il n’en demeure pas moins qu’un ensemble d’éléments peuvent indirectement venir interférer avec le droit civil.

Par exemple, bien que le confort de vue et l’ensoleillement ne sont pas des droits prévus par le code de l’urbanisme, il n’est pas rare que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) impose une hauteur maximale de clôture.

Comment remplir correctement le formulaire, comment réaliser soi-même l’ensemble des plans à joindre : toutes les réponses dans notre modèle commenté !

Exemple de déclaration préalable de travaux clôture


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