Déposer un permis de construire ou une déclaration préalable sans être propriétaire

bruno

Le dépôt d’une demande d’autorisation de construire est possible sans pour autant être le propriétaire du terrain.

Il est nécessaire cependant d’avoir son accord, qui peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire.

Le titre habilitant à construire doit accompagner la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Retrouvez dans cet article un exemple de titre habilitant à construire.

Je soussigné, M [NOM ET PRÉNOM DU PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN], domicilié(e) à [ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN] propriétaire du terrain cadastré [RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN], sis à [ADRESSE DU TERRAIN], autorise M [BÉNÉFICIAIRE DES TRAVAUX], domicilié(e) à [ADRESSE DU DEMANDEUR] à procéder sur ledit terrain à l’édification d’un [PROJET] d’une superficie de SUPERFICIE [(mention en chiffres)] m², sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière de délivrance de l’autorisation de construire.

La présente a été établie libre de consentement, portant engagement clair et sans équivoque.

Fait à …………………………………….

Le ……………………………

Signature du propriétaire du terrain Signature du demandeur

Fait en 3 exemplaires originaux :

  • un exemplaire original conservé par le propriétaire du terrain ;
  • un exemplaire orignal conservé par le demandeur ;
  • un exemplaire original destiné au service chargé de l’instruction de la demande de l’autorisation de construire.

Plus d’infos sur ce sujet :

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