Formulaire permis de construire RT 2012

bruno

Depuis le 1er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 ( RT 2012 ) est applicable aux bâtiments neufs d’habitation ou leurs parties nouvelles dès lors que le projet est soumis à permis de construire (article 2 du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010).

Le formulaire de permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle a été légèrement modifié afin de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques.

Ce nouveau formulaire, qui porte la référence CERFA 13406*03, est disponible en téléchargement.

Téléchargez le formulaire de permis de construire RT 2012

Formulaire permis de construire RT 2012 : quel changement ?

Le seul changement notable concerne le bordereau de dépôt des pièces à joindre. Le bordereau désigne une nouvelle pièce exigible selon la nature du projet : l’attestation de prise en compte de la RT 2012 (art. R431-16 i. du code de l’urbanisme) .

Consultez notre dossier spécial traitant de la réglementation thermique - de la procédure d’élaboration de la loi aux exigences de la RT 2012 en passant par les attestations RT 2012 : Réglementation thermique 2012

PCMI 14-1 : Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique

L’attestation de prise en compte de la RT 2012 doit être jointe au dépôt du dossier de permis de construire dès lors que le projet consiste à (article 2 du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et article R.111-20-1 du code de la construction et de l’habitation ) :

  • construire une bâtiment d’habitation, tout particulièrement une maison individuelle ou accolée ;
  • réaliser une extension soumise à permis de construire destinée à de l’habitation.

La désignation de la pièce PCMI 14-1 par le terme « formulaire » apparaît tout de même assez malheureuse.
En effet, l’expression formulaire, qui provient sûrement du code de la construction (art. R.111-20-1 du code de la construction, premier alinéa) laisse facilement supposer qu’il existerait en téléchargement un formulaire type CERFA comportant des éléments à renseigner relatifs à la RT 2012.

Il n’en est rien : il existe bien un modèle d’attestation proposé par l’arrêté du 11 octobre 2011, mais pas de « formulaire » CERFA officiel à proprement parler.

Pour éviter les risques de confusion, notamment dans le cadre de l’envoi de notification pour pièce manquante, il aurait été préférable de désigner l’attestation RT 2012 par « document », ce terme apparaissant à la fois dans le code de la construction (art. R.111-20-1 dernier alinéa) et dans le code de l’urbanisme (art. R.431-16-1 i).

Vous trouverez des modèles d’attestations RT 2012 en cliquant ici –> attestation RT 2012 à joindre au permis de construire | attestation RT 2012 à transmettre à l’achèvement des travaux

Cas particulier des extensions soumises à permis de construire

Pour rappel :

1) Une extension est soumise à permis de construire si les surfaces de plancher sont supérieures ou égales à 40 m² dans les zones urbaines des communes sous Plan Local d’Urbanisme (art. R.421-14 b code de l’urbanisme, il convient de contacter la mairie afin de savoir si le terrain est concerné).

2) En dehors des zones urbaines, une extension est soumise à permis de construire si les surfaces de plancher sont supérieures à 20 m² (art. R.421-14 du a code de l’urbanisme ).

3) Dans tous les cas, une extension dont la surface de plancher à construire est supérieure à 20 m² en plus de porter les surfaces de plancher existantes après travaux à plus de 170 m² est soumise à permis de construire, pour lequel le recours à un architecte est obligatoire. (art. R421-17 f du code de l’urbanisme )

Une extension destinée à de l’habitation et qui doit faire l’objet d’un permis de construire est soumise à un respect partiel de la RT 2012 si les surfaces prévues, calculées en SHON RT, sont inférieures à 150 m² et à 30 % de la SHONRT des locaux existants (article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ).

Dans le cadre de l’établissement de l’attestation RT 2012, les éléments à tenir compte sont les suivants :

  • Coefficient Bbio inférieur ou égal ou Bbiomax,
  • Respect des normes d’isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou un bâtiment non chauffé,
  • Présence de protections solaires.

Quelles sont les exigences à respecter ? Que signifie le coefficient Bbio et comment le calculer ? Retrouvez toutes les infos ici : Exigences RT 2012

Qui établit l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique ?

Au préalable, il faut rappeler que la RT 2012 prévoit en réalité deux attestations :

  • Une attestation à fournir au dépôt du dossier de permis de construire, désignée par le sigle PCMI. 14-1
  • Une attestation à fournir au plus tard à l’achèvement des travaux.

Consultez cette page pour recueillir beaucoup plus d’informations sur les attestations RT 2012 –> attestations RT 2012

Il est essentiel de ne pas les confondre entre elles, car leur mode d’établissement n’est pas tout à fait similaire.

En effet, sauf erreur, l’arrêté du 26 octobre 2010 ne semble pas contraindre les particuliers à faire réaliser la première attestation (PCMI 14-1) par un professionnel.

Pour autant, la méthode de calcul de la RT 2012 étant particulièrement ardue, seul un professionnel apparaît techniquement capable de réaliser sérieusement un tel document.

En revanche, l’attestation à fournir au plus tard à l’achèvement des travaux doit obligatoirement être réalisée par les seuls professionnels cités par le code de la construction (art. R.111-20-4) :

  • Un contrôleur technique ;
  • Une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du code de la construction dans le cas d’une maison individuelle ou accolée : plus clairement, un diagnostiqueur DPE (Diagnostic de Performance Energétique) a la possibilité de réaliser l’attestation RT 2012 de fin de travaux dès lors que le projet consiste en une maison individuelle ou accolée ;
  • Un organisme de certification « haute performance énergétique » ;
  • Un architecte.

Et les autres formulaires ?

Formulaire de déclaration préalable

Le dossier de déclaration préalable n’a pas à comporter l’attestation de prise en compte de la RT 2012 dans tous les cas. Le formulaire n’a donc pas été modifié.

Formulaire de permis de construire ou de permis d’aménager

Il faut savoir que le permis de construire / permis d’aménager comportait déjà les références de l’attestation de réglementation thermique 2012, au moins depuis mars 2012.

La référence est « PC 16-1 : Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique ».

Dans la mesure où les dispositions de la RT 2012 ont déjà été intégrées à ce formulaire, il ne semble en effet pas nécessaire d’apporter de nouvelles modifications.


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