Téléchargez le formulaire de permis de construire RT 2012
Formulaire permis de construire RT 2012 : quel changement ?
La seule modification notable concerne le bordereau listant les pièces à joindre. Il mentionne désormais une nouvelle pièce exigible selon le type de projet : l’attestation de prise en compte de la RT 2012 (art. R431-16 i. du code de l’urbanisme).
Consultez notre dossier spécial sur la réglementation thermique, de la procédure législative aux exigences de la RT 2012 en passant par les attestations : Réglementation thermique 2012
PCMI 14-1 : L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Cette attestation doit être jointe au dossier de permis de construire lorsque le projet consiste à (article 2 du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et article R.111-20-1 du code de la construction et de l’habitation) :
- Construire un bâtiment d’habitation, notamment une maison individuelle ou accolée.
- Réaliser une extension soumise à permis de construire et destinée à l’habitation.
La désignation « formulaire » pour la pièce PCMI 14-1 est quelque peu maladroite. L’expression, issue du code de la construction, pourrait laisser croire à l’existence d’un formulaire CERFA type à remplir. Il n’en est rien : il existe un modèle d’attestation proposé par l’arrêté du 11 octobre 2011, mais pas de formulaire CERFA officiel à proprement parler.
Pour éviter les confusions (et les risques de notification pour pièce manquante), il aurait été préférable d’utiliser le terme « document », présent aussi bien dans le code de la construction que dans le code de l’urbanisme.
Des modèles d’attestation RT 2012 sont disponibles ici : attestation RT 2012 à joindre au permis de construire | attestation RT 2012 à transmettre à l’achèvement des travaux
Cas particulier des extensions soumises à permis de construire
Rappel :
1) Une extension nécessite un permis de construire si les surfaces de plancher dépassent 40 m² dans les zones urbaines des communes dotées d’un PLU (art. R.421-14 b du code de l’urbanisme – vérifier en mairie).
2) Hors zones urbaines, le permis est requis pour une extension de plus de 20 m² (art. R.421-14 a).
3) Dans tous les cas, une extension de plus de 20 m² portant la surface totale existante au-delà de 170 m² est soumise à permis de construire, avec recours obligatoire à un architecte (art. R421-17 f).
Une extension à usage d’habitation soumise à permis de construire n’est assujettie qu’à un respect partiel de la RT 2012 si les surfaces créées (calculées en SHON RT) sont inférieures à 150 m² et à 30 % de la SHONRT des locaux existants (article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010).
Pour l’attestation RT 2012, les éléments à prendre en compte sont :
- Un coefficient Bbio inférieur ou égal au Bbiomax.
- Le respect des normes d’isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou un local non chauffé.
- La présence de protections solaires.
Que signifient ces exigences ? Qu’est-ce que le coefficient Bbio et comment le calculer ? Toutes les réponses ici : Exigences RT 2012
Qui établit l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique ?
La RT 2012 prévoit en réalité deux attestations distinctes :
- Une à fournir au dépôt du permis de construire (PCMI 14-1).
- Une à fournir à l’achèvement des travaux.
Plus d’informations sur ces attestations : attestations RT 2012
Il est crucial de ne pas les confondre, car leur mode d’établissement diffère.
L’arrêté du 26 octobre 2010 ne semble pas imposer que la première attestation (PCMI 14-1) soit établie par un professionnel. Cependant, la complexité des calculs RT 2012 rend quasi indispensable le recours à un professionnel pour la réaliser sérieusement.
En revanche, l’attestation de fin de travaux doit obligatoirement être établie par l’un des professionnels listés au code de la construction (art. R.111-20-4) :
- Un contrôleur technique.
- Un diagnostiqueur DPE (pour une maison individuelle ou accolée).
- Un organisme de certification « haute performance énergétique ».
- Un architecte.
Et les autres formulaires ?
Formulaire de déclaration préalable
Le dossier de déclaration préalable n’a pas à contenir l’attestation RT 2012 dans tous les cas. Son formulaire n’a donc pas été modifié.
Formulaire de permis de construire ou de permis d’aménager (CERFA 13409)
Le formulaire CERFA 13409 (permis de construire/aménager) intégrait déjà la référence à l’attestation thermique (PC 16-1) depuis mars 2012 au moins. Aucune modification supplémentaire ne semble donc nécessaire.
Pour approfondir ce sujet :
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