Les nouveaux formulaires de permis de construire et de déclaration préalable prochainement disponibles : que faut-il en attendre ?

bruno

MàJ : le nouveau formulaire de permis de construire est disponible en cliquant ici => nouveau formulaire permis de construire

Une note interne aux services départementaux circule actuellement : les nouveaux formulaires de permis de construire et de déclaration préalable seront très prochainement disponible.

Que faut-il en attendre ?

L’ensemble du site sera mis à jour une fois les nouveaux formulaires publiés.

Quand faudra-t-il déposer les nouveaux formulaires ?

Les formulaires mis à jour devront être déposés après le 1er mars 2012. Les formulaires actuels ne pourront plus être utilisés après cette date.

Le nouveau formulaire CERFA de permis de construire est disponible en cliquant ici => nouveau formulaire permis de construire

La substitution de la SHON et de la SHOB au profit de la surface de plancher

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Les nouveaux formulaires ne mentionneront plus de SHOB ou de SHON : ces notions seront remplacées par la surface de plancher

Les nouveaux formulaires intégreront la notion de surface de plancher, qui a pour vocation à remplacer les notions de Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) et de Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB).

Contrairement à la SHOB ou à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte l’épaisseur des murs.

Aussi, toutes les mentions à la SHOB ou à la SHON disparaitront totalement des formulaires d’autorisation de construire, particulièrement les cadres « Surface Hors-Oeuvre Brute », « Destination des constructions et tableau des surfaces », « Tableau des affectations ».


Consultez notre page sur le calcul de la surface de plancher : surface de plancher

En principe : l’apparition de l’emprise au sol des constructions

Au regard de leur consistance ou de leur affectation, certains projets peuvent échapper à la notion de surface de plancher, particulièrement les espaces de stationnements ou les ouvrages ouverts comme découverts (hangar agricole, préau, appentis…).

Afin de conserver un contrôle sur ces ouvrages, le législateur a explicitement introduit et définit la notion d’emprise au sol, qui concerne toutes les constructions.

Consultez notre page sur le calcul de l’emprise au sol : emprise au sol

Synthèse des démarches à entreprendre :

Il importe de bien saisir que l’emprise au sol détermine les démarches à entreprendre, avec la surface de plancher.

C’est à ce titre qu’il semble logique que cette notion fasse son apparition dans les nouveaux formulaires de permis de construire et de déclaration préalable.

A rappeler que contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol n’est pas le résultat d’une addition pour chacun des niveaux d’une construction, mais bien une projection verticale.

Construction de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol Permis de construire
Construction de moins de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol Déclaration préalable
Travaux sur construction existante, dans les zones Urbaines réglementées par un document d’urbanisme (PLU, POS, AVAP ) Plus de 40 m² = Permis de construire
Moins de 40 m² = Déclaration préalable
Entre 20 m² et 40 m², et lorsque le projet conduit à dépasser 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol = permis de construire recours obligatoire à l’architecte
Moins de 20 m², même si le projet conduit à dépasser 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol = déclaration préalable recours facultatif à l’architecte
Travaux sur construction existante, en dehors des zones Urbaines réglementées par un document d’urbanisme (PLU, POS, AVAP) Plus de 20 m² = Permis de construire
Moins de 20 m² = Déclaration préalable

La principale nouveauté : l’apparition d’un formulaire annexe relatif au calcul de l’imposition

MàJ (17/02/2012) : cette rumeur était donc fondée : il faudra bien joindre au dossier une note relative aux éléments imposables. Cela étant, rien de très difficile : cette note est bien loin de la complexité du formulaire H1 (ouf !).

Dans le fond, l’apparition de ce nouveau formulaire n’est pas si surprenant : la surface de plancher de construction, qui est taxable, ne se calcule par de la même façon que la surface de plancher (ajoutant ainsi encore plus d’opacité dans les démarches à entreprendre.)

Voir également : taxe d’aménagement /surface taxable

Des informations qui circulent, il semblerait qu’un nouveau document annexe relatif au calcul du montant de l’imposition fera son apparition.

Ce nouveau document devra être joint à la demande de permis de construire ou de déclaration préalable : l’omission de l’établissement du nouveau formulaire annexe pourra constituer un motif valable pour justifier une notification pour insuffisance.

Pour le moment, aucune autre information n’a circulé.

Peut-être que cette annexe prendra la forme de l’actuel formulaire H1, émis par le Trésor Public (et non par la mairie, ou le service de l’urbanisme : les services fiscaux sont en principe distincts de l’urbanisme).

Il faut en effet savoir que les bénéficiaires d’une autorisation de construire peuvent parfois recevoir un formulaire H1 suite à la délivrance de l’accord à la construction.

Il peut également s’agir d’une simple note relatif par exemple à la situation du terrain, ou aux financements de la construction … Ou peut-être même que cette note ne sera pas à joindre systématiquement.

Impossible pour le moment de connaitre la nature de ce nouveau document, chose plus que regrettable à quelques jours de l’application de ces nouvelles mesures.

Le bordereau des pièces à joindre sera également mis à jour

Le bordereau des pièces à joindre à la demande d’autorisation de construire correspond globalement à une sorte de check-list. Cette check-list recense l’ensemble des documents à joindre (plans, notice, étude) à la demande en fonction :

  • Des travaux entrepris ;
  • Et de la localisation du terrain.

Ce bordereau sera donc mis à jour au 1er mars 2012 afin d’intégrer de nouvelles pièces exigibles suite aux mesures successives.

Il devrait tout particulièrement s’agir de l’attestation prenant en compte la réalisation d’une étude RT 2012.

Aucune information n’a circulé sur l’établissement éventuelle d’autres plans à joindre ou sur une modification de la nature des documents existants.

Rien n’indique cependant qu’il y aura une évolution à ce sujet.

En résumé …

Hormis les mises à jour de circonstance, on peut très largement s’étonner de l’apparition surprise d’un nouveau formulaire annexe relatif au calcul de l’imposition.

En l’état, aucune information n’est encore disponible.

Seule l’utilisation du terme « imposition » plutôt que « taxe d’urbanisme » laisse supposer que le Trésor Public sera associé d’une manière ou d’une autre à ce document.

En outre, soulignons (une fois de plus …) l’absence totale de communication du Ministère du Développement Durable auprès du grand public et des privés, chose plus que regrettable à quelques semaines de la publication de ces nouveaux formulaires.


Plus d’infos sur ce sujet :

Exemples de permis de construire et déclaration préalable mis à jour suite aux formulaires 1er…
Nouveau formulaire CERFA permis de construire à télécharger !
Exemples
Est-il possible de construire sans en informer le propriétaire du terrain ?
Déclaration préalable abri de jardin

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