Mise à jour : le formulaire révisé du permis de construire est accessible ici =>télécharger le nouveau formulaire Cerfa
Une note interne destinée aux services départementaux annonce l’arrivée imminente des nouveaux formulaires de permis de construire et de déclaration préalable.
Quelles évolutions faut‑il anticiper ?
L’ensemble des contenus du site sera actualisé dès la parution officielle des nouveaux imprimés.
Date d’entrée en vigueur des nouveaux formulaires
Les versions révisées des formulaires seront obligatoires pour toute demande déposée après le 1er mars 2012. Les anciennes éditions ne seront plus acceptées à compter de cette date.
Le formulaire Cerfa de demande de permis de construire est d’ores et déjà disponible en suivant ce lien : formulaire permis de construire
Fin de la SHON et de la SHOB : place à la surface de plancher
Les nouveaux formulaires ne mentionneront plus de SHOB ou de SHON : ces notions seront remplacées par la surface de plancher
Les imprimés intègrent désormais la notion de surface de plancher, laquelle se substitue aux anciennes références à la SHON et à la SHOB.
À la différence de la surface hors‑œuvre, la surface de plancher s’entend hors mur.
Toutes les mentions relatives à la SHOB ou à la SHON disparaissent, en particulier dans les cadres « Surface Hors‑Œuvre Brute », « Destination des constructions et tableau des surfaces » ou encore « Tableau des affectations ».
Consultez notre guide dédié : mode de calcul de la surface de plancher.
Intégration de l’emprise au sol
Certains aménagements (aires de stationnement, hangars, préaux, appentis…) ne génèrent pas ou peu de surface de plancher. Pour autant, ils occupent le sol.
Afin d’encadrer ces constructions, le législateur a introduit la notion d’emprise au sol, désormais explicitement définie et applicable à tout type de construction.
Retrouvez notre fiche pratique : calcul de l’emprise au sol.
Récapitulatif des seuils applicables
Les formalités à respecter dépendent désormais de l’emprise au sol comme de la surface de plancher.
Contrairement à la surface de plancher, qui s’additionne niveau par niveau, l’emprise au sol correspond à la projection verticale de la construction, quel que soit le nombre de niveaux.
| Construction nouvelle > 20 m² (surface de plancher ou emprise) | Permis de construire |
| Construction nouvelle ≤ 20 m² (surface de plancher ou emprise) | Déclaration préalable |
| Travaux sur existant en zone U (PLU, POS, AVAP) | > 40 m² = Permis de construire |
| ≤ 40 m² = Déclaration préalable | |
| Entre 20 m² et 40 m² ET dépassement du seuil de 170 m² après travaux = permis + architecte obligatoire | |
| ≤ 20 m² même si dépassement des 170 m² = déclaration préalable (architecte facultatif) | |
| Travaux sur existant hors zone U (sans PLU/POS/AVAP) | > 20 m² = Permis de construire |
| ≤ 20 m² = Déclaration préalable |
Nouveauté majeure : un formulaire fiscal annexe
Mise à jour (17/02/2012) – la rumeur était fondée : un document relatif aux éléments imposables devra bien accompagner le dossier. Rassurons‑nous, sa complexité reste sans commune mesure avec l’ancien formulaire H1.
Cette création n’est pas surprenante : la surface taxable servant d’assiette à la taxe d’aménagement ne se calcule pas exactement comme la surface de plancher, ce qui ajoute à la complexité perçue par les usagers.
Voir aussi : taxe d’aménagement / surface taxable.
Selon les informations disponibles, un document annexe destiné au calcul des impositions sera désormais exigé.
Ce volet devra impérativement accompagner toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Son absence pourra justifier une notification d’insuffisance de dossier.
Aucun spécimen officiel n’avait été diffusé à quelques jours de l’entrée en vigueur, ce qui a suscité de nombreuses interrogations.
Ce document pourrait s’apparenter à l’actuel formulaire H1, émis par les services fiscaux, traditionnellement distincts des services d’urbanisme.
À ce jour, il n’est pas établi si cette annexe sera systématique ou réservée à certains types de projets, ni si elle prendra la forme d’une note descriptive ou d’un cadre spécifique.
Le bordereau des pièces à fournir évolue également
Ce document, véritable check‑list, liste les pièces exigibles (plans, notices, études) en fonction :
- De la nature des travaux ;
- De la localisation du terrain.
Sa mise à jour au 1er mars 2012 intègrera notamment l’attestation relative à la prise en compte de la RT 2012.
Aucune modification notable n’est annoncée concernant les plans ou la nature des pièces graphiques existantes.
Synthèse
Au‑delà des adaptations de pure forme, la surprise vient surtout de l’introduction tardive d’un formulaire fiscal annexe, dont les contours restaient flous à quelques semaines de son application.
L’emploi du terme « imposition » laisse présager une implication directe de la direction générale des Finances publiques.
Une fois encore, l’absence d’information anticipée de la part du ministère en charge du logement et de l’urbanisme a pénalisé les professionnels comme les particuliers.
Pour approfondir :
Dossiers types : permis et déclaration préalable actualisés (formulaires 2012)
Accès direct : nouveau formulaire Cerfa de permis de construire
Exemples commentés de dossiers d’urbanisme
Construire sur le terrain d’autrui sans autorisation du propriétaire : est‑ce possible ?
Déclaration préalable pour abri de jardin : procédure et seuils
