Remplir son formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable : les pièges à éviter

bruno

Remplir un formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable n’a en soi rien de vraiment compliqué. Ce serait plutôt la collecte des informations nécessaires à son renseignement qui pourrait s’avérer délicate.

C’est notamment le calcul des surfaces à renseigner dans le formulaire (ne pas confondre surface de plancher et surface taxable, effectuer les mesures du bâti existant et à créer, etc.) qui demeure problématique.

D’autres éléments peuvent également prêter à confusion : termes techniques, sigles, manque de lisibilité, etc.

Cet article vous propose de prendre connaissance de quelques pièges afin que vous puissiez les éviter.

1. Omettre de signer et dater son formulaire : une erreur simple à éviter

Entraine … : rejet ou régularisation de la demande

Engagement du demandeur

Cadre 8 : Engagement du demandeur

Il arrive parfois que le demandeur effectue cette étourderie, pourtant facile à éviter : oublier de signer et de dater le formulaire.

Lorsqu’une telle erreur se produit, le service instructeur peut tout simplement refuser la demande, ou demander au pétitionnaire de se déplacer en service instructeur de signer les formulaires.

Il ne faut pas oublier que la signature marque l’engagement du demandeur sur l’exactitude des informations produites.

Pour avoir le droit de signer le formulaire, le demandeur doit être le propriétaire du terrain ou avoir son accord par le biais d’un titre habilitant à construire.

A savoir qu’en principe, la personne qui signe l’autorisation de construire est la même qui indique son identité dans le cadre 1 identité du déclarant/demandeur.


Nos conseils : une simple relecture suffit pour ne pas tomber dans ce piège.

2. Confondre l’adresse du domicile et l’adresse du projet

Entraine … : rejet ou régularisation de la demande

Cadre 2 : Coordonnées du demandeur

Le formulaire distingue bien l’adresse du domicile du pétitionnaire de l’adresse du terrain d’accueil du projet.

Pour autant, cette distinction, bien que nécessaire, peut souvent prêter à confusion.

En effet, un demandeur peut être le propriétaire du terrain, sans pour autant y être domicilié au moment des travaux. C’est en particulier le cas des projets de construction sur un terrain nu, ou pour les administrés ayant une résidence secondaire.


Nos conseils : là encore, une simple relecture suffit amplement à éviter ce piège.

3. Se tromper de formulaire

Entraine … : rejet de la demande

Cette erreur provoque une réaction radicale : si une demande s’appuie sur un mauvais formulaire, alors elle est en principe systématiquement rejetée

Nos conseils : consultez les rubriques « Formulaire pour les constructions nouvelles » ou « Formulaire pour les travaux sur construction existante » de la section Choisir le bon formulaire afin de retrouver le formulaire adapté selon la nature de vos travaux.

4. Faire l’impasse sur le tableau des surfaces

Entraine … : régularisation de la demande

En cas d’omission sur le renseignement des surfaces, le service instructeur offre la possibilité de régulariser la demande par le biais d’une notification pour insuffis

Nos conseils : consultez la rubrique « surface de plancher » pour vous aider à calculer vos surfaces. Vous pouvez aussi vous accompagner du formulaire officiel disponible en cliquant ici.

5. Garage, véranda, piscine ou abri de jardin ? N’oubliez pas de préciser la nature de l’annexe

Entraine … : régularisation de la demande ou aucune conséquence

Cadre 5.4 : Informations complémentaires

Il est nécessaire de préciser si la demande porte ou comporte une annexe à l’habitation (abri de jardin, véranda, garage, piscine ou autres).

Parfois, les pétitionnaires commettent l’erreur de ne pas cocher la case adéquate dans le cadre « Informations complémentaires », sans doute en raison d’un manque de lisibilité du formulaire.

Cette omission n’entraîne cependant pas de conséquences fâcheuses


Nos conseils : oublier de cocher la case correspondante à l’annexe n’a pas d’effets graves en soi. Toutefois, dans l’optique de faciliter le traitement de votre dossier, il est clair qu’il reste préférable de cocher la case correspondante au projet.

6. La superficie du terrain, une omission mineure pour certains projets

Entraine … : régularisation de la demande ou aucune conséquence

Cadre 3.1 : Le terrain

Il est nécessaire de préciser la superficie du terrain dans le formulaire. Cette information est parfois requise par l’administration afin de procéder au calcul des surfaces constructibles.

La superficie peut être inscrite dans le compromis de vente ou dans le cahier des charges du lotissement.

Le cas échéant, il reste possible de retrouver la superficie de la parcelle d’accueil du projet en consultant le site : cadastre.gouv.fr


Nos conseils : sous réserve de la teneur réelle du projet et de sa localisation, le service instructeur n’a pas systématiquement l’utilité de connaitre la superficie de la parcelle, essentiellement dans le cadre de demandes n’impliquant pas de création de surfaces.

7. Pour les formulaires de permis de construire : négliger de préciser le recours ou non à un architecte

Entraine … : rejet, régularisation de la demande, mais aucune conséquence lorsque le projet ne nécessite pas le recours à un architecte

Cadre 5.1 : Architecte

Le recours à l’architecte est requis dès lors que le projet est soumis à permis de construire :

  • Si les surfaces de plancher à construire dépassent les 170 m² ;
  • Ou, dans le cadre d’une extension soumise à permis de construire, lorsque les surfaces à construire sont supérieures à 20 m² en plus de porter les surfaces totales après travaux à plus de 170 m² de surfaces de plancher.

Le recours à l’architecte est facultatif pour les demandes soumises à déclaration préalable de travaux.

Il convient de rappeler que la surface de plancher se calcule pour chacun des niveaux clos et couverts, sous une hauteur plafond supérieure à 1m80, en ne tenant pas compte de l’épaisseur des murs extérieurs, des vides et des espaces de stationnement.


Retrouvez beaucoup plus d’informations sur le calcul de la surface de plancher en cliquant ici –>surface de plancher

Si vous n’avez pas eu recours à un architecte : n’oubliez surtout pas de le préciser en cochant la dernière case du cadre 5.1 ! (case : « Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire »).

En conclusion

Force est de constater que le service instructeur, dans la pratique, s’engagera vers une procédure de régularisation en cas d’omission. Cette procédure passe essentiellement par l’envoi d’une notification pour pièce manquante ou insuffisante.

A charge pour le demandeur de produire les éléments d’information requis sous un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification.

En vue d’éviter de perdre un temps parfois précieux, une relecture approfondie du formulaire avant son dépôt s’impose d’elle-même.

Téléchargez un exemple de permis de construire ou de déclaration préalable : les formulaires sont commentés en détail et pré-remplis !

Exemple permis de construire | Exemple déclaration préalable de travaux


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