Photographies en environnement proche et paysage lointain : références légales
Les documents à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme font partie du « projet architectural », défini par le code de l’urbanisme (art. L.431-2, art. R.431-7).
L’article R.431-10 du code de l’urbanisme précise :
Le projet architectural comprend également :
[...]
d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
Le bordereau des pièces à joindre annexé au formulaire les désigne par :
- DP 7 (Déclaration Préalable) ou PC 7 (Permis de Construire) : photographie en environnement proche.
- DP 8 ou PC 8 : photographie en paysage lointain.
Le bordereau de la déclaration préalable simplifiée montre que les photographies sont inutiles lorsque le projet n’est pas visible de l’espace public. Vigilance toutefois …
À savoir : le bordereau de la déclaration préalable « simplifiée » indique que les photos ne sont pas utiles si le projet est invisible de l’espace public. Cependant, il reste fortement conseillé de les joindre dans tous les cas, car l’administration peut les juger nécessaires à l’instruction, même pour un projet non visible.
Pourquoi ces photographies sont-elles nécessaires ?
Contrairement aux plans, abstraits, les photographies offrent un aperçu réel du terrain. Elles permettent de vérifier si le terrain est adapté au projet et de relever d’éventuelles incohérences avec les plans (bâtiments annexes, aménagements, pente non représentés).
Elles donnent aussi un aperçu concret de l’architecture existante, aidant à évaluer l’intégration du projet dans son environnement et les risques de covisibilité avec des éléments protégés.
À noter : les photographies peuvent révéler des constructions ou travaux non déclarés...
Comment réaliser ces photographies ?
Mise en forme générale
Format, résolution et couleur
A gauche : le format et la résolution de la photographie sont largement satisfaisants. En revanche, les photographies de droite ne sont pas exploitables. Les photographies en noir & blanc ne permettent pas d’apprécier précisément l’architecture du bâtiment (quelle est la teinte des éléments de composition en façade ? quelles sont les matériaux utilisés pour la façade ?). La résolution de la photographie en bas à droite est quant à elle beaucoup trop faible.
Le code n’impose pas de format ou résolution spécifiques, mais les photos doivent être lisibles. Elles doivent impérativement être en couleur ; le noir et blanc ne permet pas d’apprécier correctement l’aspect extérieur. Évitez les photocopies N&B.
Des photos numériques standard, imprimées en qualité courante, sont suffisantes.
Nombre d’exemplaires
Il est conseillé de reporter les références des photographies sur le plan de situation et le plan de masse
Le code requiert deux photographies : une pour l’environnement proche et une pour le paysage lointain (sauf impossibilité justifiée).
En pratique, il est conseillé de joindre au moins deux photos pour chaque catégorie, prises d’emplacements différents. On peut les désigner ainsi :
- DP/PC 7 a. et b. pour l’environnement proche.
- DP/PC 8 a. et b. pour le paysage lointain.
Ces références doivent figurer sur les plans (masse et situation) et, idéalement, sur les photos elles-mêmes.
Légende
Ajouter une courte légende (« vers la voie publique », « façade concernée ») sous les photos peut améliorer la compréhension, bien que ce ne soit pas obligatoire.
Photographie en environnement proche
Elle illustre :
- Pour une construction neuve : la zone d’implantation du projet.
- Pour des travaux sur l’existant : la façade ou le bâtiment concerné. Il est pertinent de photographier chaque façade, même non modifiée.
La prise de vue se fait de préférence depuis l’intérieur du terrain. La photo doit montrer, même partiellement, les aménagements proches (clôture, végétation, terrasse...) et, en arrière-plan, les bâtiments ou éléments structurants visibles depuis le projet.
Exemple de photographie en environnement proche
Contre-exemple
Contre-exemple de photographie en environnement proche (cliquez pour agrandir)
La photo ne doit pas être un simple « gros plan ». L’exemple ci-dessus (inspiré d’un cas réel) est trop serré : il ne permet pas de distinguer l’aspect général du bâtiment. Un recul plus large, montrant l’ensemble de la façade, est préférable.
Photographie en paysage lointain
Elle doit représenter le paysage architectural ou naturel du site, en montrant le terrain et ses abords immédiats. La prise de vue se fait idéalement depuis la voie publique.
Le code dispense de cette photo si la configuration du site ne permet pas un recul suffisant. Il faut alors justifier son absence (ex. : dans le cadre « courte description » du formulaire).
Exemple de photographie en paysage lointain
Exemple photographie en paysage lointain (cliquez pour agrandir)
L’emplacement des prises de vue doit figurer sur les plans
Le code impose de reporter les « points et angles de prises de vue » sur le plan de masse et le plan de situation.
Symbole « point et angle des prises de vue »
Symbole point et angle des prises de vue
Le « point » symbolise l’emplacement de la prise de vue ; « l’angle » représente (approximativement) le champ couvert par l’objectif. Une annotation identifiant la photo associée (ex. : DP 7a) est conseillée.
Exemple sur un plan de masse
Exemple emplacement des prises de vue sur un plan de masse (cliquez pour agrandir)
Sur cet exemple, le plan montre deux photos en paysage lointain (DP 8 a et b, prises de la voie) et une en environnement proche (DP 7, prise depuis le terrain). Cette représentation permet de comprendre ce que chaque cliché est censé montrer.
Exemple sur un plan de situation
Exemple emplacement des prises de vue sur un plan de situation (cliquez pour agrandir)
En pratique, peu de demandeurs indiquent les prises de vue sur le plan de situation. Cet exercice est surtout pertinent pour les projets à fort impact paysager (éolienne, grande hauteur, risque de covisibilité avec un patrimoine).
Cependant, certains services instructeurs l’exigent systématiquement, par une interprétation excessive de la réglementation. Dans le doute, il est prudent de les faire figurer aussi sur le plan de situation.
Conclusion
Les photographies ne sont pas les documents les plus complexes à produire, mais leur absence ou une qualité médiocre (vue trop serrée, N&B) peut entraîner une notification pour dossier incomplet.
Il est conseillé de transmettre plusieurs photos sous différents angles pour minimiser ce risque et de soigner leur mise en forme.
Pour approfondir ce sujet :
Plan permis de construire maison
Permis de construire hangar
Exemple déclaration préalable clôture
Exemple permis de construire garage
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