Attestation RT 2012 : Pour quels travaux ?

bruno

La Réglementation thermique 2012 (RT 2012) est applicable aux constructions nouvelles à usage d’habitation et à leurs parties nouvelles depuis le 1er janvier 2013.

Afin de contrôler le respect des nouvelles exigences thermiques, le législateur impose au maître d’ouvrage de faire établir des attestations de prise en compte de la RT 2012.

Deux attestations sont à prévoir :

  • Une première attestation à fournir au dépôt de la demande d’autorisation de construire.

La première attestation correspond à une forme d’ « engagement » : le maître d’ouvrage s’engage et atteste avoir pris en compte la réglementation thermique lors de la conception du projet.

  • Une seconde attestation à transmettre au plus tard à l’achèvement des travaux.

Cette seconde attestation certifie que le bâtiment est réellement conforme aux exigences prévues par la RT 2012.

Elle est obligatoirement réalisée par l’un des professionnels cités par l’article R. 111-20-3 du code de la construction et de l’habitation (architecte, diagnostiqueur DPE pour un projet portant sur une maison, un contrôleur technique ou un organisme certificateur).

Bien que le respect de la RT 2012 soit imposé à l’ensemble des nouveaux bâtiments d’habitation et à leurs parties nouvelles, pour autant, les attestations RT 2012 ne doivent pas systématiquement être transmis auprès du service instructeur.

De telle sorte que les attestations sont établies au regard :

  • Du régime applicable au projet : permis de construire ou déclaration préalable ;
  • Mais également selon les surfaces à construire et existantes avant les travaux.

Voici pour quels travaux les attestations sont exigibles.

Consultez cette page pour plus d’informations sur le contenu des attestations RT 2012 –> attestations RT 2012

Mise en garde : ces tableaux récapitulatifs s’appuient sur une note interne aux services instructeurs. En l’état, les informations proposées par cette note interne sont très largement susceptibles de faire l’objet de modifications, d’autant plus qu’un nouvel arrêté devrait être publié. Ces tableaux doivent donc être pris sous réserves.

Il convient également de rappeler que la réglementation thermique n’est pas applicable aux projets qui ne créent pas de surfaces à usage d’habitation, de bureaux ou encore d’enseignement.

Notamment, la RT 2012 ne s’applique pas aux constructions de piscine, d’espace de stationnement (garage) ou encore aux projets de bâtiments à usage agricole ainsi qu’aux bâtiments et parties de bâtiments non chauffés ou non refroidis (art. 1 de l’arrêté du 26 octobre 2012).

Sigles : PC = Permis de Construire // DP = Déclaration Préalable // SHONRT = Surface Hors-Oeuvre Nette au sens de la Réglementation Thermique (voir ici pour la définition : SHONRT) // SP = Surface de plancher (voir ici :surface de plancher)

Constructions nouvelles et extensions/surélévations

ATTESTATION A JOINDRE AU DÉPÔTArt. R. 431-16 i) CU
(arrêté du 11/10/2011)
ATTESTATION A JOINDRE AU DÉPÔTArt. R. 431-16 i) CU
(arrêté du 11/10/2011)
Projets RT Applicable Attestation RT 2012 Attestation RT 2012 « adaptée » Attestation RT 2012 Attestation RT 2012 « adaptée » Attestation RT Bâtiments existants « par élément » Attestation RT Bâtiments existants « globale »
PC construction nouvelle RT 2012 Oui Non Oui Non - -
DP Construction nouvelle RT 2012 Non Non Non Non - -
PC extension ou surélévation inférieure à 150 m² SHON RT et 30% d’existant RT 2012 (seulement exigences de la RT « Bât. existants par élément ») Non Oui Non Oui - -
PC extension ou surélévation supérieure à 150 m² SHON RT et 30% d’existant RT 2012 Oui Non Oui Non
DP extension ou surélévation inférieure à 30 % d’existant RT 2012 (seulement exigences de la « RT Bât. existants par élément ») Non Non Non Non - -
DP extension ou surélévation supérieure à 30 % d’existant RT 2012 Non Non Non Non - -

Travaux sur constructions existantes (y compris changements de destination)

ATTESTATION A JOINDRE AU DÉPÔTArt. R. 431-16 i) CU(arrêté du 11/10/2011) ATTESTATION A JOINDRE AU DÉPÔTArt. R. 431-16 i) CU
(arrêté du 11/10/2011)
Projets RT Applicable Attestation RT 2012 Attestation RT 2012 « adaptée » Attestation RT 2012 Attestation RT 2012 « adaptée » Attestation RT Bâtiments existants par élément Attestation RT Bâtiments existants « globale »
DP ou PC sur construction existante inférieure à 50 m² de surface de plancher Néant - - - - Non Non
DP ou PC sur construction existante entre 50 et 1000 m² SP RT Bâtiments existants
‘par élément’
- - - - Oui Non
DP ou PC sur construction existante supérieure à 1000 m² SP Si construction achevée après 31/12/1947 et coût des travaux supérieur à 25 % : RT Bâtiments existants ‘globale’ - - - - Non Oui
Sinon : RT Bâtiments existants ‘par élément’ - - - - Oui Non

ANALYSE DU TABLEAU DE SYNTHÈSE

Déclaration préalable : pas concernée par les attestations, pour le moment …

Les demandes de déclaration préalable de travaux sont exemptées de l’établissement des attestations RT 2012.

Par exemple, dès lors qu’un projet d’extension, de surélévation ou de changement de destination ne relève pas du permis de construire, alors les attestations RT 2012 n’ont pas à être exigées.

Toutefois, les demandes concernant les travaux entrepris sur un bâtiment dont sa surface de plancher est comprise entre 50 m² et 1 000 m² seront prochainement soumises à l’établissement d’une nouvelle attestation. Il s’agit de la future attestation RT Bâtiments existants par élément, à transmettre à la fin des travaux.

Pour le moment non-exigible, le contenu de l’attestation RT Bâtiments existants par élément devrait prochainement être connu.

Extensions soumises à permis de construire : attestation RT 2012 partielle

Le tableau de synthèse montre que la pratique tend à différencier les attestations RT 2012 selon leur contenu.

Ainsi, il est question d’attestation RT 2012 et d’attestation RT 2012 « adaptée » .

L’attestation RT 2012 dite « adaptée » semble correspondre aux projets pour lesquels la réglementation thermique prévoit un respect partiel des exigences de moyens et de résultats.

Dans les faits, l’attestation « adaptée » est exigible aux permis de construire portant sur une surélévation/extension inférieure à 150 m² deSHONRT et 30% de l’existant (article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

En effet, pour de tels projets, l’attestation RT 2012 se limite aux exigences suivantes :

  • coefficient Bbio inférieur ou égal au Bbiomax,
  • isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé,
  • présence de protections solaires.

Les autres extensions soumises à permis de construire dont la SHONRT est supérieure à 150 m² et à 30 % de l’existant doivent obéir à un respect total de la RT 2012.

Attestation RT Bâtiments existants par élément et globale : deux nouvelles attestations prochainement !

Le tableau synthétique fait part d’une autre information très intéressante : deux nouvelles attestations de fin de travaux verront prochainement le jour.

Un nouvel arrêté devrait être publié en ce sens, au mois de mars selon le tableau récapitulatif.

Ces attestations concerneront tous les travaux ayant un impact thermique, même s’ils ne développent pas de surfaces, effectués sur une construction existante de plus de 50 m² de surface de plancher.

Ainsi, les déclarations préalables portant sur un élément constitutif de l’enveloppe du bâtiment, comme un simple remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, devrait faire l’objet d’une attestation dite RT Bâtiments existants par « élément » (NDLR : espérons que ce soit une coquille , le rédacteur de la note interne aux services instructeurs apparait par ailleurs lui-même déconcerté, au point d’inscrire une nota bene …).

L’autre attestation, dite RT Bâtiments existants « globale », devra être produite à la fin des travaux sur un bâtiment existant de plus de 1 000 m² dont la construction s’est achevée après le 31/12/1947 et dont le cout des travaux est supérieur à 25 % de sa valeur (art. R.131-26 CCH).

A fortiori là encore, dans les faits, ces attestations de fin de travaux ne devraient pouvoir être réalisées que par des professionnels habilités à cet effet.

Bilan

Les conditions de mise en oeuvre de la RT 2012, au regard de l’instruction, commencent ENFIN à être éclaircies.

Notamment, le voile est levé sur les déclarations préalables, qui ne doivent jamais faire l’objet d’attestations (pour le moment).

En outre, les extensions relevant du permis de construire sont effectivement soumises à un respect partiel de la RT 2012 dès lors que les surfaces sont mesurées.

Un autre élément à soulever : l’apparition de nouvelles attestations de fin de travaux à produire dès lors que les travaux seront effectués sur un bâtiment existant dont la surface de plancher est supérieure à 50 m². Les détails de ces nouvelles attestations ne sont pas encore connus.

La déclaration préalable, jusque là plus ou moins épargnée par ces nouvelles réformes, semble finalement bien engagée à faire l’objet d’attestations, même pour remplacer une porte.

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