Attestations RT 2012

bruno

La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) prévue par le code de la construction et de l’habitation introduit deux attestations :

1- L’attestation de prise en compte de la RT 2012 jointe au dépôt du permis de construire en mairie, référencée sous le sigle PCMI 14-1 dans le cadre d’une maison individuelle ou PC 16-1 pour les autres projets soumis à permis de construire ;

2- L’attestation de prise en compte de la RT 2012 transmise en mairie au plus tard à la fin des travaux, référencée sous le sigle AT.3
Avant l’application de la RT 2012, le particulier déclarant construire pour lui-même pouvait se satisfaire à signer le formulaire de permis de construire pour s’engager à respecter les réglementations thermiques.

Par le biais de ces nouvelles attestations, l’innovation de la RT 2012 est de formaliser les contraintes liées au respect des normes thermiques

Ces attestations sont instruites par le service en charge de l’examen du permis de construire au titre du code de l’urbanisme : commune, intercommunalité, DDT.

Ainsi, le législateur lance une passerelle entre le code de la construction et le code de l’urbanisme.

Particulièrement dans le cadre de projets « individuels », le service instructeur a dorénavant un pouvoir de contrôle quant au respect réel des réglementations thermiques, possibilité qu’il n’avait pas systématiquement avant la RT 2012.

Attestation RT 2012 au dépôt du permis de construire

Jointe au dossier de permis de construire à déposer en mairie (art. R.111-20-1 du code de la construction), cette première attestation RT 2012 engage le demandeur à respecter les nouvelles normes thermiques.

Téléchargez un exemple d’attestation RT 2012 – à joindre au dépôt du permis de construire

Attestation RT 2012-dépôt du permis de construire

Effet de l’attestation RT 2012 à joindre au dossier de permis de construire

L’attestation RT 2012 appartient aux pièces complémentaires citées par le code de l’urbanisme (art. R.431-16 i du code de l’urbanisme).

Son absence au dossier de permis de construire alors qu’elle est requise devrait motiver l’envoi d’une notification pour insuffisance par le service instructeur.

Contenu de l’attestation RT 2012 à joindre au dépôt du permis de construire

La surface du bâtiment, exprimée en SHONRT et en SHAB (surface habitable)

Le mode de calcul de la surface habitable est défini par l’article R.111-2 du code de la construction, celui de la SHONRT est précisé par l’arrêté du 26 octobre 2010, annexe III.

Les exigences de résultats

Bbio, Cep et Tic

L’attestation RT 2012 exprime les valeurs plafonds Bbiomax, Cepmax et Ticref. Elle indique en parallèle les valeurs Bbio, Cep et Tic prévues.

Les informations relatives au Bio, Cep et Tic de la construction semblent avoir qu’une portée informative : elles devraient correspondre à un ordre de grandeur, dont l’objet est surtout de témoigner qu’une réflexion relative aux performances énergétiques a bien été menée en amont.

Aussi, le fait que le bâtiment, une fois construit, soit au-dessus des valeurs Bbio, Cep et Tic envisagés par cette attestation ne devrait pas entrainer de conséquences fâcheuses.

L’essentiel reste qu’il demeure en-dessous des valeurs Bbiomax, Cepmax et Ticref, qui sont les seuls critères avec les exigences de moyen déterminant la conformité thermique du bâtiment (article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

Les exigences de moyens

Le demandeur précise les surfaces des baies et s’engage à ce que celles-ci soient supérieures à 1/6e de la surface habitable (article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010). Il informe également du mode de recours envisagé à une source d’énergie renouvelable.

Qui établit l’attestation à joindre au dépôt du permis de construire ?

La première attestation, à joindre au dépôt du permis de construire, est en principe réalisée à l’initiative du maître d’ouvrage (le bénéficiaire des travaux) : c’est lui qui s’engage à respecter la réglementation thermique 2012.

L’attestation RT 2012 à joindre au dépôt du permis de construire repose sur la réalisation d’une étude thermique prévisionnelle

Très concrètement, lorsque le demandeur du permis de construire sollicite l’intervention d’un thermicien, celui-ci réalise une étude thermique prévisionnelle standardisée.

L’objectif de cette étude est globalement de simuler les déperditions thermiques prévisibles en vue d’optimiser la performance du bâtiment pour assurer sa conformité à la RT 2012.

L’étude thermique est réalisée sur la base des logiciels intégrant le mode de calcul Th-BCE.

Ces logiciels permettent au thermicien d’entrer des données relatives au projet du maître d’ouvrage :

  • Matériaux, épaisseur des parois,
  • Composition des baies,
  • Accès à l’éclairage des baies,
  • Orientation des façades,
  • Données météorologiques,
  • Equipements envisagés,
  • Apport du passif non séparable du bâti (vérandas ou serres) et bien d’autres paramètres

L’ensemble des résultats produits par l’étude est modulé en fonction de scénarios d’utilisation du bâtiment d’habitation (présence des occupants) et au pas de temps horaire (période d’utilisation des équipements et des pièces au cours de l’année).

Une fois l’étude thermique prévisionnelle achevée, le thermicien transmet au maître d’ouvrage un récapitulatif standardisé au format informatique (format XML).

Etude thermique XML

Il revient au maître d’ouvrage d’établir lui-même l’attestation RT 2012 à joindre au dépôt du permis de construire. Pour cela, le Centre Technique et Scientifique du Bâtiment (CSTB) propose un outil sur le site www.rt-batiment.fr permettant de générer automatiquement l’attestation RT 2012 à joindre au permis de construire. L’attestation est produite à partir du fichier informatique XML édité par le thermicien.

Le recours d’un professionnel dès l’élaboration du permis de construire n’est en fait pas imposé par l’arrêté du 26 octobre 2010 (l’obligation de recours s’applique pour l’établissement de l’attestation RT 2012 de fin de travaux). Le maître d’ouvrage demeure libre de réaliser l’attestation RT 2012 à joindre au permis de construire et l’étude thermique qui lui est associée par ses propres moyens.

Cela étant, il est impératif de souligner que les attestations RT 2012 à joindre au permis de construire nécessitent d’y préciser les coefficients Bbio, Cep et Tic envisagés (art. 4 III 2° de l’arrêté du 11 octobre 2011).

Or, l’établissement de ces indices (à ne pas confondre avec leurs équivalents plafonds notés Bbiomax, Cepmax et Ticref) repose, pour être rigoureux, sur la réalisation d’une étude thermique prévisionnelle, que seuls des professionnels sont techniquement capables de produire.

De plus, la consultation d’un thermicien apparait vitale dès les esquisses du permis de construire. Il pourra ainsi conseiller à la fois sur l’orientation de la construction et sur le choix des matériaux, lesquels sont très largement tributaires du terrain d’implantation. Ces suggestions ne sont en rien accessoires : l’œil d’un professionnel peut aisément optimiser la conception du bâtiment en vue de répondre aux exigences de la RT 2012.

Il existe quelques sites Internet proposant d’évaluer gratuitement les coefficients Bbiomax et Cepmax.
Il est crucial de considérer ces informations pour ce qu’elles sont, à savoir une évaluation globale des seuils à ne pas atteindre. Ces sites ne peuvent pas permettre, sauf omission ou version payante, de calculer les indices Bbio, Cep et Tic envisageables.

Il semble donc vain de détourner ces sites en vue d’éditer l’attestation à joindre en début des travaux, sauf à transmettre des informations partielles (ce qui devrait entrainer une notification pour insuffisance du dossier). Il y’a cependant fort à parier que des solutions gratuites verront le jour tôt ou tard

Attestation RT 2012 de fin de travaux

L’attestation de fin de travaux certifie que la construction respecte les contraintes imposées par la RT 2012.

Bien plus détaillée que la première, elle est transmise au plus tard à l’achèvement des travaux par le maître d’ouvrage (art. R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation).

Le code de l’urbanisme prévoit qu’elle peut être jointe à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), à retourner en mairie à la fin du chantier (art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme).

Téléchargez un exemple d’attestation RT 2012 – à transmettre au plus tard à l’achèvement des travaux

Objectif de l’attestation RT 2012 de fin de travaux

Elle a pour objectif d’apporter une validation technique certifiant que le bâtiment est conforme (ou pas d’ailleurs) aux règles thermiques, au sens de l’article 7-I de l’arrêté du 26 octobre 2010.

Contenu de l’attestation RT 2012 de fin de travaux

Le modèle proposé par l’arrêté du 11 octobre 2011 apporte un éclairage intéressant quant au contenu de cette dernière attestation qui précise, entre autres :

  • La qualité de la personne établissant l’attestation : l’attestation de fin de travaux est réalisée par les professionnels cités par l’article R.111-20-4 du code de la construction et de l’habitation (voir ci-après). Elle est cependant transmise en principe par le maître d’ouvrage au service instructeur.
  • Les données administratives : SHONRT et SHAB réellement construites.
  • Les exigences de résultats : l’attestation RT 2012 de fin de travaux indique les valeurs réelles BBio, Cep et Tic mesurées une fois la construction édifiée. Elle certifie en outre que ces valeurs sont inférieures ou égales aux seuils réglementaires.
  • Les exigences de moyens : perméabilité à l’air, recours à une source d’énergie renouvelable
  • D’autres caractéristiques thermiques : types d’isolants, système de ventilation choisi

Qui établit l’attestation à joindre au plus tard à la fin des travaux ?

L’établissement de cette attestation revient aux seuls professionnels cités par l’article R.111-20-4 du code de la construction :

  • Un contrôleur technique habilité à cet effet ;
  • Un diagnostiqueur DPE exclusivement lorsque le projet porte sur la construction d’une maison individuelle ou accolée ;
  • Un organisme « certificateur » dans le cadre de la délivrance d’un label de » haute performance énergétique »
  • un architecte.

L’attestation RT 2012 de fin de travaux est signée (article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation) :

  • Par le maître d’ouvrage s’il a conçu lui-même le bâtiment ou lorsque le maître d’œuvre n’a pas été chargé de sa conception ;
  • Par le maître d’œuvre lorsqu’il a assuré la conception du bâtiment. Qu’il soit le concepteur ou non du bâtiment, l’attestation est transmise dans tous les cas au service instructeur par le maître d’ouvrage.

L’attestation RT 2012 à fournir à l’achèvement des travaux passe par la certification et la visite sur site d’un professionnel agréé par le Ministère du Développement Durable

L’attestation RT 2012 de fin de travaux repose obligatoirement sur une autre étude thermique du bâtiment, que seuls les professionnels cités par le code de la construction et de l’habitation sont habilités à faire.

Cette étude obligatoire requiert notamment une visite du professionnel sur site.

Outre des tests de filtrométrie, le thermicien procède à un contrôle visuel afin de vérifier :

  • Le nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et/ou le refroidissement des locaux, et le type de chaque générateur ;
  • Le type de système de ventilation installé ;
  • La présence de protections solaires ;
  • La solution retenue comme recours à une source d’énergie.

Dans les mêmes formes que la première attestation, l’attestation RT 2012 de fin de travaux peut être générée automatiquement via le site www.rt-batiment.fr à partir d’un fichier informatique reprenant les conclusions de l’étude thermique réalisée par le thermicien.

À savoir que le récapitulatif standardisée d’étude thermique de fin de travaux doit rester disponible durant cinq ans après l’achèvement des travaux auprès de tout acquéreur.

Les logiciels RT 2012

Le calcul des coefficients prévus par la RT 2012 (Bbio, Cep, Tic) et de la performance énergétique du bâtiment est effectué par le biais de logiciels, dont le moteur de calcul a fait l’objet d’une évaluation par le Ministère du Développement Durable (article 10 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

Ce moteur de calcul développé par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) reprend la méthode Th-BCE, qui fait, il faut le rappeler, 1 377 pages.

Où télécharger les logiciels RT 2012 ?

Les logiciels de calcul RT 2012 peuvent être téléchargés auprès de différents éditeurs, une recherche sur Internet peut suffire à en trouver un (nous vous conseillons cependant de vous assurer que le logiciel a bien été conventionné par le Ministère du Développement Durable avant leur acquisition).

Le site dédié à la réglementation thermique dresse par ailleurs une liste partielle de ces éditeurs.

Sauf omission, il ne semble pas exister de version gratuite de ces logiciels.

En marge : pourquoi ces logiciels ne sont-ils pas libres de droit ?

La méthode de calcul Th-BCE a été élaborée sous l’initiative de la puissance publique par le CSTB, qui est un établissement à caractère publique (source : site institutionnel du CSTB, page « Missions et Métiers » ).

Aussi, cette méthode est librement accessible : elle peut être reproduite, étudiée, diffusée

Il faut savoir que le moteur de calcul lui-même est en réalité disponible gratuitement par simple demande auprès du site www.rt-batiment.fr, sous forme d’un fichier DLL. En revanche, l’interface graphique nécessaire à son utilisation n’est pas fournie.

En cela, on peut vivement regretter :

  • Qu’il n’a pas été choisi un format ouvert (le DLL étant un système de fichier propriétaire sous Windows et inexécutable directement sous Linux ou MacOS) ;
  • Que le Ministère n’ait pas jugé utile de faire développer une interface graphique libre de droits, alors que la RT 2012, outre son caractère opposable, reste tout de même d’initiative publique.