Engagements du demandeur et droit de visite et de communication
Le cadre « engagement du demandeur », en dernière page du formulaire de permis de construire, permet au maître d’ouvrage de certifier la prise en compte des règles du code de la construction et de l’habitation
En signant le formulaire de permis de construire et en transmettant la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT), le maître d’ouvrage certifie sur l’honneur l’exactitude des informations et le respect des réglementations.
Il s’engage ainsi à respecter :
- Les dispositions du **code de la construction et de l’habitation**, incluant la réglementation thermique.
- Les dispositions du **code de l’urbanisme**.
Cet engagement constitue un premier niveau de contrôle déclaratif. Il permet d’identifier clairement le responsable et de poser le principe de sa responsabilité.
Le **droit de visite et de communication** (article L.461-1 du code de l’urbanisme) renforce ce contrôle. L’administration peut inspecter le chantier pendant ou après les travaux, jusqu’à trois ans après leur achèvement.
Parallèlement, le **droit de communication** lui permet d’exiger tous documents justificatifs relatifs à la construction. Dans le cadre de la RT 2012, ce droit est particulièrement pertinent pour exiger l’**étude thermique finale** ou d’autres preuves techniques de conformité. L’absence de ces documents peut légitimement alerter les services.
Les attestations RT 2012 : un nouveau levier de contrôle
L’obligation de fournir des **attestations de prise en compte de la RT 2012** introduit un contrôle technique innovant. L’attestation de fin de travaux, en particulier, s’appuie sur une étude thermique et des tests (comme le test d’**étanchéité à l’air** avec la « porte soufflante ») réalisés par un professionnel agréé (article R.111-20-3 du CCH). Ce document valide formellement la conformité aux exigences de résultats et de moyens.
Le Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC)
Le CRC est une procédure de contrôle administrative, qui peut être déclenchée de manière aléatoire. Elle se déroule en quatre étapes :
**1. Sélection d’un échantillon et contrôle sur pièces**
Les services de la DDT ou de la préfecture sélectionnent des permis de construire à contrôler, éventuellement par catégorie de bâtiment. Les maîtres d’ouvrage sont informés et doivent fournir les plans et documents techniques (dont l’étude thermique RT 2012 finale).
**2. Le contrôle sur place**
Un contrôleur de la DDT ou du CETE (Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement) effectue une visite sur site en présence du maître d’ouvrage.
**3. L’établissement d’un rapport**
Un rapport est dressé pour constater les éventuels manquements ou la conformité aux règles de construction.
**4. Les suites juridiques en cas d’infraction**
En cas d’infraction constatée, un procès-verbal est transmis au procureur de la République. Le contentieux relève du **Tribunal Administratif**.
Les sanctions potentielles
En cas d’infraction aux codes de l’urbanisme et de la construction, le Tribunal Administratif peut prononcer les sanctions de droit commun prévues aux articles L.480-1 à L.480-16 du code de l’urbanisme, notamment :
- Une injonction de **mise en conformité** ou une **démolition**.
- Une **amende**.
- L’**affichage et la diffusion** de la décision de justice.
- Une **astreinte** financière.
- Une **peine d’emprisonnement** en cas de récidive.
Pour plus de détails sur les sanctions : permis de construire, risques et sanctions.
<<< Retourner vers : 6. Attestations RT 2012 | Retourner au sommaire général | Poursuivre vers : 8. Construire un bâtiment conforme à la RT 2012 : solutions techniques >>>
