Permis de construire 2013 et RT 2012

bruno

Au 1er janvier 2013, le législateur modifie le contenu du permis de construire en imposant au maître d’ouvrage la réalisation de deux attestations de prise en compte de la RT 2012.

Bien que d’autres réglementations thermiques précèdent la RT 2012 (RT 1974, RT 1988, RT 2000, RT 2005) et qu’une étude relative aux approvisionnements en énergie des bâtiments de plus de 1 000m² est imposée depuis l’arrêté du 18 décembre 2007, l’établissement d’attestations de principe au début et à la fin des travaux constitue une première.

Sauf dérogation, ces attestations sont même étendues à l’ensemble des projets de bâtiments d’habitation (ou leurs parties nouvelles).

Note : ce présent paragraphe aborde particulièrement les dispositions relatives aux maisons individuelles ou accolées ainsi que leurs parties nouvelles.

Bâtiments concernés par la RT 2012

L’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2010 précise le domaine d’application de la réglementation thermique 2012.

Ainsi, le principe est que la RT 2012 s’applique aux « [...] bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants [...] ».

En complément, l’arrêté du 26 octobre 2010 pose une autre base : construire un bâtiment d’habitation implique systématiquement le respect des normes de la RT 2012 (al. 3 de l’art.1 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

Note : la RT 2012 concerne également certains bâtiments tertiaires à usage de bureau ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiment à usage et d’enseignement, aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance.

Bâtiments non concernés par la RT 2012

Bâtiments cités par l’arrêté du 26 octobre 2010

Le législateur a introduit des mesures dérogatoires à certains bâtiments explicitement cités par l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2010.

Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans

Il s’agit là des bâtiments dont leur usage ne nécessite pas une utilisation pérenne du sol.

Cette disposition peut par exemple intéresser les installations légères destinées à l’abri du matériel lors de la durée du chantier ou les constructions d’urgence.

Bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C

Cette disposition peut concerner très globalement et entre autres les bâtiments ou leurs parties qui nécessitent une basse température afin d’en assurer leur usage, comme les abattoirs ou les entrepôts.

Bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel

Cela peut désigner les zones de construction ouvertes à l’extérieur : hall, aire, stockage, aires de stationnement ouvertes.

Bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières

Il s’agit particulièrement des piscines et des installations nécessaires à leur fonctionnement (source : RT-Bâtiment.fr, « Foire aux Questions, Est-ce que les piscines sont soumises à la RT2012 ? »).

Bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel

Cette disposition s’applique spécialement dans le cadre des usines.

Bâtiments agricoles ou d’élevage

Cela concerne les bâtiments agricoles tels que les hangars ou boxes.

Bâtiments situés dans les départements d’outre-mer

L’ensemble des bâtiments localisés dans les DOM n’est pas concerné par la RT 2012.

Bâtiments à autres usages que l’habitation

Au sens de la RT 2012, on entend par bâtiment à usage d’habitation les bâtiments suivants : maison individuelle ou accolée, bâtiment collectif d’habitation, foyer de jeunes travailleurs, cité universitaire.

De telle sorte que les bâtiments agricoles, les espaces de stationnement ou encore les annexes à l’habitation ne sont pas concernés par la RT 2012.

Il convient par ailleurs de ne pas confondre :

  • « Usage » et « destination » aux termes du code de la construction (art.L.631-7 : « un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage » et « constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes »)
  • Avec l’une des 9 « destinations » au sens du code de l’urbanisme (art. R.123-9 : l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt ) Cette précision apparaît importante dans la mesure où l’arrêté du 26 octobre 2010 (art. 1er al. 3) s’applique aux bâtiments et leurs parties nouvelles à « usage » d’habitation et non à « destination » d’habitation.

Par exemple : Un espace de stationnement est à destination d’habitation s’il est construit sur un terrain comportant une maison. Cependant, il n’y a pas lieu d’appliquer la RT 2012 à l’espace de stationnement car il n’est pas à « usage » d’habitation.

Dossier de permis de construire RT 2012

Formulaire

Le contenu du formulaire de permis de construire n’a pas été modifié, il n’apparait d’ailleurs pas nécessaire lui apporter une évolution particulière à ce sujet (sauf éventuellement en ce qui concerne la SHONRT, encore que la SHONRT relève du code de la construction et de l’habitation).

Formulaire permis de construire 2013

Le formulaire CERFA 13406*03 spécifique aux projets de maisons individuelles ou de leurs annexes obéit toujours à la même trame générale, à savoir :

1- Identité du demandeur : présentation générale du maître d’ouvrage ;
2- Coordonnées du demandeur : adresse du domicile du maître d’ouvrage ;
3- Le terrain : adresse du terrain et situation juridique ;
4- Caractéristiques du projet : recours ou non à l’architecte, tableau des surfaces ;
5- Démolition : à remplir si un permis de démolir est exigé ;
6- Participation pour voirie et réseaux : à remplir si le bénéficiaire des travaux et différent du maître d’ouvrage ;
7- Engagement du demandeur ;

Le formulaire des éléments imposables doit toujours être joint au formulaire de permis de construire proprement dit.

Bref commentaire sur l’engagement du demandeur :

Le maître d’ouvrage s’engage à la fois sur la fiabilité des informations renseignées et sur le respect des dispositions du code de la construction, dont celles relatives à la performance énergétique (reprises au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation).

Il apparaît que les attestations RT 2012 viennent justifier ces engagements.

Plans à joindre

Également, il n’a pas été prévu de modifier le contenu des plans à joindre à la demande de permis de construire.

Sous réserve de la localisation du terrain, les pièces à joindre demeurent les suivantes :

  • PC.1 Plan de situation ;
  • PC2. Plan de masse du terrain ;
  • PC.3 Plan en coupe du terrain et de la construction ;
  • PC.4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • PC.5 Plan des façades et des toitures ;
  • PC.6 Document graphique ;
  • PC.7/8 Photographies en environnement proche et lointain ;

Le bordereau de dépôt des pièces à joindre au formulaire CERFA 13406*03 désigne l’attestation de prise en compte de la RT 2012 par le sigle : PCMI.14-1.

Elle est en revanche référencée par le CERFA 13409*02 sous le sigle PC.16-1.

Les attestations RT 2012 : les nouveautés apportées par la réglementation thermique

En réalité, la principale modification introduite par la RT 2012 au contenu du permis de construire consiste en l’établissement des attestations de prise en compte de la RT 2012.

Ces innovations devraient forcément impacter les pratiques des particuliers les construisant pour eux-mêmes un bâtiment à usage d’habitation.