Champ d’application de la RT 2012
L’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2010 définit le domaine d’application de la Réglementation Thermique 2012.
Le principe général est que la RT 2012 s’applique aux « bâtiments chauffés ou refroidis pour le confort des occupants ». De plus, la construction de tout bâtiment d’habitation ou partie nouvelle est systématiquement soumise à cette réglementation (alinéa 3, art.1).
Note : la RT 2012 s’étend aussi à certains bâtiments tertiaires, notamment les bureaux, les établissements d’enseignement et les structures d’accueil de la petite enfance.
Bâtiments exclus de la RT 2012
L’article 1er du même arrêté énumère les bâtiments exemptés :
- **Constructions provisoires** (< 2 ans d’utilisation).
- **Bâtiments à température normale d’utilisation ≤ 12°C** (ex : entrepôts frigorifiques, abattoirs).
- **Bâtiments ou parties habituellement ouverts sur l’extérieur** (ex : halles, aires de stockage).
- **Bâtiments nécessitant des conditions climatiques spéciales** (ex : piscines couvertes, selon RT-Bâtiment.fr).
- **Bâtiments chauffés/refroidis pour un procédé industriel**.
- **Bâtiments agricoles ou d’élevage**.
- **Bâtiments situés dans les Départements d’Outre-Mer (DOM)**.
- **Bâtiments à usage autre que l’habitation**.
Pour la RT 2012, l’**« usage d’habitation »** désigne spécifiquement : les maisons individuelles ou accolées, les bâtiments collectifs d’habitation, les foyers de jeunes travailleurs et les cités universitaires. Ainsi, les annexes (garages, parkings), les locaux agricoles ou commerciaux n’y sont pas soumis.
Il est important de distinguer :
- L’**« usage »** au sens du code de la construction (art. L.631-7), qui détermine l’application de la RT 2012.
- La **« destination »** au sens du code de l’urbanisme (art. R.123-9).
*Exemple* : Un garage « à destination » d’habitation sur un terrain avec une maison n’est pas « à usage » d’habitation et n’est donc pas concerné par la RT 2012.
Dossier de permis de construire et RT 2012
Formulaire CERFA
Le formulaire de permis de construire (CERFA 13406*03) n’a pas été modifié dans sa structure. Il comprend toujours les mêmes sections : identité du demandeur, caractéristiques du terrain et du projet, engagements.
**À propos de l’engagement du demandeur** :
Le maître d’ouvrage s’engage sur l’exactitude des informations et le respect du code de la construction, incluant les règles de performance énergétique. Les attestations RT 2012 viennent concrètement justifier cet engagement.
Plans à fournir
La liste des plans à joindre (PC.1 à PC.8) reste inchangée. L’attestation RT 2012 est référencée sous le code **PCMI.14-1** sur le bordereau du CERFA 13406*03 (ou **PC.16-1** sur le CERFA 13409*02).
La principale nouveauté : les attestations RT 2012
L’innovation majeure apportée par la RT 2012 dans la procédure d’urbanisme est bien l’obligation de fournir deux **attestations de prise en compte**. Cette exigence impacte directement les pratiques des particuliers construisant leur logement.