Les textes réglementaires de la RT 2012
Le cadre légal de la Réglementation Thermique 2012 est défini par cinq textes principaux, structurés autour de trois axes :
- Les modalités d’application : le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 sur les caractéristiques thermiques.
- La méthode de calcul officielle : l’arrêté du 20 juillet 2011 validant la méthode Th-BCE.
- Les obligations d’attestation : le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 et l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations.
Le décret et l’arrêté fondateurs du 26 octobre 2010
Le décret n°2010-1269 modifie l’article R.111-20 du CCH et rend la RT 2012 obligatoire pour tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013.
L’arrêté du 26 octobre 2010 en précise les modalités. Son article 7 pose la conformité sur deux piliers :
- Des exigences de résultats, mesurées par les indices Bbio, Cep et Tic.
- Des exigences de moyens, via l’emploi de solutions techniques spécifiques.
Le détail de ces critères est disponible dans le dossier : « RT 2012 : exigences de résultat et de moyens ».
La méthode de calcul Th-BCE 2012
Pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, la RT 2012 s’appuie sur la méthode Th-BCE 2012, approuvée par l’arrêté du 20 juillet 2011. Cette méthode, élaborée par le CSTB, répond aux préconisations de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. Son objet est le calcul réglementaire des coefficients Bbio, Cep et Tic (Source : « Méthode de calcul Th-BCE », page 13).
Les attestations obligatoires de la RT 2012
Une innovation majeure de la RT 2012 réside dans l’obligation de fournir deux attestations de prise en compte. Le décret du 18 mai 2011, transcrit aux articles R.111-20-1 et R-111-20-3 du CCH, instaure cette procédure. Les attestations peuvent être générées sur la plateforme www.rt-batiment.fr.
- Attestation au dépôt du permis (Article R.111-20-1 CCH et R.431-16 i) C. urb.) : Une première attestation doit être jointe au dossier de permis de construire.
- Attestation à l’achèvement des travaux (Article R.111-20-3 CCH et R.462-4-1 C. urb.) : Une attestation finale certifiant la conformité réelle doit être déposée en mairie.
Objectifs et impacts de la RT 2012
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, représentait 19% des émissions de gaz à effet de serre et 43% de la consommation d’énergie finale en 2010 (Source : INSEE, « Consommation d’énergie des secteurs résidentiels et tertiaires »). La répartition des usages était la suivante :
- 60% pour le chauffage.
- 25% pour l’électricité spécifique (éclairage, climatisation).
- 15% pour l’eau chaude sanitaire et la cuisson.
Pour répondre à ce constat, la RT 2012 agit sur plusieurs leviers :
- Elle favorise des systèmes de chauffage performants et réduit les déperditions thermiques.
- Elle impose une conception bioclimatique, favorisant l’éclairage naturel via un seuil minimal de surfaces vitrées.
- Elle encourage des solutions innovantes pour une production d’eau chaude sanitaire économique.
L’objectif fixé par la loi Grenelle I est de limiter la consommation d’énergie primaire à 50 kWh/m²/an en moyenne pour les nouvelles constructions.
Selon le Ministère du Développement Durable (« Réglementation Thermique Grenelle de l’Environnement 2012 »), la RT 2012 devrait permettre d’économiser 150 milliards de kWh et d’éviter 13 à 35 millions de tonnes de CO2 entre 2013 et 2020. Elle contribue ainsi à l’innovation technique dans la construction et à l’indépendance énergétique nationale, visée par l’article 4 de la loi POPE.
